Les déclarations semestrielles de TVA au régime réel simplifié

Les entreprises au régime réel simplifié doivent envoyer des déclarations semestrielles de TVA. Ces déclarations représentent des acomptes de ce que l’entreprise a payé pendant la période précédente. La TVA due est ainsi un pourcentage du montant de TVA annuelle indiquée sur la CA12. Il existe toutefois des possibilités de moduler cet acompte. C’est notamment possible si le chiffre d’affaires a considérablement baissé d’une période sur l’autre.

Comment sont calculées les déclarations d’acompte semestriel de TVA ?

Calcul de l’acompte

Les déclarations semestrielles de TVA sont calculées sur la base de la déclaration CA12 de l’année précédente :

  • Le premier acompte représente 55% de la taxe annuelle due en N-1 ;
  • Le second acompte représente 40% de la taxe annuelle due en N-1.

Toutefois, la TVA déductible sur immobilisations est à rajouter à la base de calcul de l’acompte.

A noter que les entreprises qui ont payé moins de 1 000€ de TVA en N-1 n’ont pas à déposer ni à payer d’acomptes.

Première année d’activité

Pour les entreprises nouvellement créées, il faut calculer la TVA au réel puisqu’il n’y a pas de CA12 déjà réalisé. Il faudra donc déterminer :

  • La TVA collectée sur les ventes, en distinguant les taux (20%, 10%, 5,5% et 2,1%) ;
  • La TVA déductible sur les achats, en distinguant celle qui concerne les immobilisations et celles qui concernent les autres biens et services.

En faisant la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, on obtient la TVA à payer. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise aura alors un crédit de TVA. Elle pourra se la faire rembourser sous certaines conditions.

A noter que le montant de TVA semestrielle à payer doit représenter au moins 80% de la TVA réellement due au cours du semestre.

Moduler un acompte

Les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de façon significative au cours de l’année peuvent moduler leur acompte. Elles peuvent aussi le suspendre.

Attention toutefois, s’il se trouve que la TVA finalement due est supérieure de plus de 30% à la TVA payée avec les acomptes pour l’année, l’entreprise peut risquer de devoir s’acquitter d’intérêts et de majorations de retard.

Quand sont dues les déclarations d’acompte semestriel de TVA ?

Pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’exercice civile, les déclarations d’acomptes de TVA semestrielles sont dues :

  • En juillet ;
  • En décembre.

Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’exercice civile, la date de dépôt des déclarations d’acomptes dépend de la date de dépôt de la déclaration CA12 :

  • Date limite de déclaration CA12 en janvier, février, avril ou mai de l’année N => déclarations semestrielles d’acomptes en juillet N et décembre N ;
  • Date limite de déclaration CA12 en juin, juillet, août, septembre et octobre de l’année N => déclarations semestrielles d’acomptes en décembre N et juillet N+1 ;
  • Date limite de déclaration CA12 en novembre et décembre de l’année N => déclarations semestrielles d’acomptes en juillet N+1 et décembre N+1.

La date précise de paiement varie entre le 15 et le 24 du mois en fonction du redevable et plus particulièrement de :

  • Son lieu d’implantation ;
  • Son numéro d’identification ;
  • Sa première lettre.

Qui est concerné par les déclarations semestrielles de TVA?

Les déclarations semestrielles de TVA concernent les entreprises au régime réel simplifié. Ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris dans les limites suivantes :

  • 85 800€ et 818 000€ pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
  • 34 400€ et 247 000€ pour les prestations de services et les professions libérales.

Toutefois, il est toujours possible d’opter pour un régime supérieur. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur aux seuils minimaux indiqués ci-dessus peuvent être au régime réel simplifié. Celles réalisant un CA compris dans ces limites peuvent choisir d’être au régime réel normal.

De plus, les entreprises qui payent plus de 15 000€ de TVA par an, indépendamment de ces seuils, sont au régime réel simplifié.

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