La taxe sur les salaires

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La taxe sur les salaires est une taxe due par les entreprises qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumises à TVA en raison de la nature de leur activité professionnelle. Les entreprises en franchise de TVA ne doivent donc pas payer la taxe sur les salaires. Son montant est fonction des rémunérations brutes versées aux salariés.

Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs domiciliés en France non assujettis à la TVA (ou qui ne l’est pas sur au moins 90% de son chiffre d’affaires). Elle concerne ainsi notamment les professions libérales, les propriétaires fonciers, les organismes coopératifs, les sociétés exerçant une activité civile, les établissements bancaires, les assureurs, les syndicats de copropriété ….

Seules les entreprises ne dépassant les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires. Cette limite est de 32 600€ pour les prestations de services et 81 500€ pour la vente de biens.

Quel est le montant de la taxe sur les salaires ?

La base de calcul

Le montant de la taxe sur les salaires est fonction des rémunérations brutes versées aux salariés : salaire brut, indemnités légales de licenciement, de congés payés, de départ à la retraite, primes, avantages en nature…

Le salaire des apprentis est exonéré de cette taxe dans les entreprises de moins de 10 salariés. Il est exonéré pour la partie égale à 11% du SMIC pour les entreprises de taille supérieure.

Le taux

Le taux est fonction du salaire brut de chaque salarié et est le suivant pour les salaires versés en 2017 :

  • 4,25% pour les salaires inférieurs à 644€ par mois ;
  • 8,50% pour la tranche de salaire comprise entre 644€ et 1 285€ par mois (soit 4,25% de majoration) ;
  • 13,60% pour la tranche de salaire comprise entre 1 285€ et 12 690€ par mois (soit 9,35% de majoration) ;
  • 20% pour la tranche de salaire supérieure à 12 690€ (soit 24,25% de majoration).

Les employeurs partiellement soumis à TVA

Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires sont redevables de la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations versées. Le montant sera calculé au prorata du chiffre d’affaires sans TVA sur le chiffre d’affaires total. Une décote est également prévue si le rapport précédent est compris entre 10% et 20%.

[Pour en savoir plus, consultez notre article sur le calcul de la taxe sur les salaires].

Les mesures d’allègement de taxe sur les salaires

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de la franchise de TVA sont exonérées entièrement.

Celles dont la taxe est inférieure à 1 200€ sont dispensées de déclaration et de paiement.

Les entreprises dont la taxe est comprise entre 1 200€ et 2 040€ bénéficient d’une décote égale aux ¾ de la différence entre le montant de la taxe et 2 040€.

A noter que certaines associations bénéficient d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires.

Comment déclarer la taxe sur les salaires ?

La déclaration est à l’initiative de l’employeur. La fréquence de déclaration est fonction du montant payé l’année précédente :

  • Si le montant payé en N-1 est compris entre 1 200€ et 3 999€, la déclaration sera annuelle ;
  • S’il est compris entre 4 000€ et 10 000€, la déclaration sera trimestrielle ;
  • S’il est supérieur à 10 001€, la déclaration sera mensuelle.

Les déclarations trimestrielles et mensuelles sont des acomptes et s’ajoutent à la déclaration annuelle.

Il s’agit de déclarations d’acompte (déclaration 2501) dont le montant est un pourcentage du montant payé en N-1.

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