Dernière mise à jour le 24 mars 2023
Une entreprise qui emploie un apprenti peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 1600€ par apprenti pouvant aller jusqu’à 2 200€ pour les apprentis handicapés et pour les apprentis ayant des difficultés à trouver un emploi. Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt apprentissage ? Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier du crédit d’impôt apprentissage ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce crédit d’impôt.
Attention : ce dispositif est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Il a été remplacé par une aide unique d’un montant de 6 000 euros.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt apprentissage ?
Au niveau de l’entreprise
Toutes les entreprises qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale qu’elles soient à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent en bénéficier. Elles doivent toutefois être imposées selon le régime réel d’imposition. Une entreprise bénéficiant du régime micro ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt apprentissage.
Au niveau de l’apprenti
Afin d’en bénéficier, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L’apprenti doit être en première année de cycle de formation et doit préparer un diplôme de Bac +2 minimum ;
- L’apprenti ne doit pas rapporter plus à l’entreprise qu’il ne coûte. En d’autres termes, le montant de son salaire diminué des différentes aides reçues (exonération de charges sociales, indemnités compensatrices octroyées par la région, aide de l’AGEFIPH en cas d’apprentis handicapés) ne doit pas être inférieur au crédit d’impôt.
Quel est le montant du crédit d’impôt apprentissage?
Le montant est de 1 600€ par apprenti, voire de 2 200€ dans les cas suivants :
- Travailleur handicapé ;
- Accompagnement personnalisé et renforcé ;
- Entreprise du patrimoine vivant (label) ;
- Contrat d’apprentissage signé suite à un contrat de volontariat pour l’insertion.
Le calcul se fait ensuite au prorata du temps de présence de l’apprenti dans l’année.
Quelles sont les démarches à réaliser pour en bénéficier ?
Si l’entreprise est imposée à l’impôt sur les sociétés, elle doit :
- Indiquer dans la déclaration de résultat n°2065 le montant du crédit d’impôt (case crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage) ;
- Indiquer sur le relevé de solde de l’impôt n°2572 le montant du crédit d’impôt (case crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage) ;
- Calculer le crédit d’impôt à l’aide du formulaire n°2079-A-SD ;
- Joindre le formulaire 2069-RCI-SD au relevé de solde de l’impôt n°2572.
Si l’entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu, elle doit :
- Indiquer dans la déclaration de résultat de l’entreprise le montant du crédit d’impôt (case crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage) ;
- Calculer le crédit d’impôt à l’aide du formulaire n°2079-A-SD ;
- Joindre le formulaire 2069-RCI-SD à la déclaration de résultat ;
- Indiquer dans la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 C le montant du crédit d’impôt.
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant total d’impôt à payer, l’entreprise pourra demander la restitution de l’excédent.