Dernière mise à jour le 12 février 2021
Quand on crée une société, il y a beaucoup de choses auxquelles il faut penser. Certaines dépendent de la forme juridique, d’autres du secteur d’activité, d’autres encore des dirigeants. Certaines questions sont pratiques, d’autres plus d’ordre administratif et juridique. Voici une sélection de 25 questions qu’on se pose quand on crée une société.
Les questions qu’on se pose quand on crée une société, sur le plan pratique
1. Où installer le siège social?
Domicilier l’entreprise, ou installer le siège social en cas de société, signifie lui trouver une adresse administrative. C’est l’adresse qui figura sur les documents administratifs et juridiques de la société. Mais ce n’est pas forcement là où l’activité va être exercée. Le lieu d’exercice peut ainsi tout à fait être différent du siège social. C’est par exemple le cas pour un consultant qui va installer le siège social chez lui mais qui va travailler chez les clients. Il existe ainsi plusieurs options pour installer le siège social : chez soi, dans un local commercial ou dans des bureaux, dans une société de domiciliation…
2. Quelle date de clôture choisir?
La date de clôture doit être indiquée sur les documents liés à la création de l’entreprise ou de la société. Il s’agit de la date à laquelle les comptes seront clos et les documents comptables et fiscaux établis. L’entreprise individuelle doit obligatoirement choisir une date de clôture au 31 décembre. Les sociétés peuvent choisir n’importe quelle date. Toutefois, afin d’être cohérent par rapport à la réception et l’établissement des différents documents administratifs, mieux vaut choisir une fin de trimestre.
3. Quel est le délai de création d’une société?
Il faut compter au moins un mois pour créer une société. La première étape qui peut prendre entre une semaine et dix jours est la réception de l’attestation de dépôt de capital par la banque, suite au dépôt des fonds. La rédaction des statuts et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales peut aussi prendre du temps. Enfin, il faut compter une dizaine de jours entre le dépôt du dossier au CFE et la réception du k-bis, marquant la création de la société.
4. Comment choisir le nom de la société?
Le choix du nom de la société va se faire en vérifiant la disponibilité. Si une société porte déjà le même nom, il faudra surement en trouver un nouveau. Il faudra également choisir un nom cohérent avec l’activité et pourquoi pas décider de créer un logo.
5. Quel capital choisir?
Le capital concerne les sociétés (EURL/SARL, SASU/SAS, SNC, SA…). Les entreprises individuelles et les auto-entreprises n’en n’ont pas. Seule la SA a un capital minimum obligatoire : 37 000€. Les autres sociétés ont un capital minimum d’un euro. Toutefois, pour des questions de crédibilité vis à vis des tiers (clients, fournisseurs, banques…), mieux vaut prévoir un capital un peu plus important, environ 1 000€.
Le capital peut être en numéraire ou en nature. Il est aussi possible pour les associés d’effectuer un apport en industrie, c’est à dire en savoir-faire, mais cet apport ne concourra pas à la formation du capital social. Les apports en numéraire sont les apports en argent. Les apports en nature sont tous les autres apports matériels (bien mobiliers, bien immobiliers, véhicules, matériels…) et les apports immatériels (fonds de commerce, logiciel, droit au bail…). A noter qu’en cas d’apports en nature, en fonction du type de société, il pourra être demandé de faire appel à un commissaire aux apports.
Afin d’augmenter son capital, sans décaisser tout l’argent au moment de la création, il est possible de ne débloquer qu’une partie à la création de la société. Dans ce cas, les associés versent un certain pourcentage du capital sur le compte bancaire à la création et s’engage à verser le reste dans les années suivantes. Autre solution : créer une société à capital variable. Dans ce cas, la capital pourra varier dans les limites du montant plafond et du montant plancher.
Pour en savoir plus, consultez notre article : quel montant de capital choisir?
6. Comment déposer le capital en banque?
La première étape est de choisir la bonne banque, celle qui sera accompagner le créateur tout en ayant des frais raisonnables. Il faudra ensuite ouvrir le compte en banque. Chaque associé versera alors sur le compte bancaire, sous forme de virement ou de chèque, le montant indiqué dans les statuts. La banque remettra alors un récépissé de dépôt de fonds.
Pour en savoir plus, consultez notre article Comment déposer le capital en banque ?
7. Comment choisir une banque quand on crée sa société?
Le choix de la banque se fera sur plusieurs critères. En cas de recours à un prêt bancaire, il faudra choisir la banque qui saura accompagner le créateur et qui lui fournira un prêt bancaire aux conditions avantageuses.
8. Comment avancer des frais pour la société?
On l’a vu, le capital est bloqué tant que l’entreprise n’a pas remis le k-bis à la banque. Sauf qu’entre temps, il se passe des choses et des frais doivent être payés pour continuer la création et lancer l’activité. Les associés peuvent alors payer personnellement ces frais (frais de greffe, avis de création dans un journal d’annonces légales) mais aussi éventuellement les premiers achats, la constitution du stock…Les actes accomplis pour le compte de la société en formation devront être repris dans un document lors de la création de la société. Une fois créée, les associés pourront se faire rembourser si tous les documents justificatifs, à savoir les factures, sont conservés et enregistrés en comptabilité.
Pour en savoir plus, consultez notre article Comment avancer des frais pour la société ?
9. Quelles options fiscales choisir?
Au moment de la création, l’entreprise devra choisir des options fiscales. En fonction de sa forme juridique et de sa nature d’activité, certaines options découleront de fait.
C’est le cas par exemple pour les auto-entrepreneurs qui seront en franchise de TVA. Ce n’est que si les plafonds sont dépassés, qu’ils commenceront à être soumis à TVA. Ils seront également imposés sur leur résultat forfaitaire avec un taux dépendant de la nature d’activité. Toutefois, certains pourront choisir le prélèvement libératoire de l’impôt de revenu. Ils payeront alors leur impôt chaque trimestre lors de la déclaration de chiffre d’affaires.
Les autres devront choisir le régime de TVA et le régime d’imposition.
Il existe trois régimes de TVA :
- Franchise de TVA : l’entreprise n’est pas soumise à TVA. Elle n’en collecte pas sur ses ventes et n’en déduit pas de ses achats ;
- Régime réel simplifié : l’entreprise paye deux acomptes par an et réalise une déclaration annuelle ;
- Régime réel normal : l’entreprise réalise et déclare sa TVA tous les mois.
Au niveau de l’imposition, certaines sociétés sont d’office à l’impôt sur le revenu, d’autres sont à l’impôt sur les sociétés et d’autres ont le choix entre IR et IS.
10. Faut-il rédiger un business plan?
La rédaction d’un business plan n’est pas systématiquement obligatoire. En effet, il est principalement destiné au banquier en cas de recours à un prêt bancaire. C’est sur cette base qu’il décidera ou non d’octroyer le prêt. Mais il peut également servir au dirigeant de ligne directrice.
Les questions qu’on se pose quand on crée une société, sur le plan administratif et juridique
Créer son entreprise signifie aussi avoir à remplir un certain nombre de documents juridiques et administratifs. En découlent tout un tas de questions…
11. Quelle forme juridique choisir?
Une des premières questions qu’on se pose quand on crée une société est le choix de la forme juridique. Il existe deux grandes formes : l’entreprise ou la société. L’entreprise ne permet pas une séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Au niveau juridique, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’un. La société permet de dissocier les deux.
Les entreprises sont :
- L’auto-entreprise : idéal pour tester une activité ou avoir un revenu supplémentaire mais les possibilités de développement (augmentation du chiffre d’affaires, recrutement de salariés, entrée de nouveaux associés) sont minces ;
- L’entreprise individuelle : le statut ne permet pas non plus un développement très important ;
- L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : elle a vocation à palier les défauts de l’entreprise individuelle. Ainsi, le patrimoine de l’entrepreneur est protégé. De plus, il est possible avec ce statut de choisir entre IR et IS ;
Les sociétés sont (liste non exhaustive) :
- L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SARL (société à responsabilité limitée). C’est une des formes les plus répandues ;
- La SASU (société à actions simplifiée unipersonnelle) et SAS (société à actions simplifiée). Elle permet à son dirigeant d’être assimilé salarié peu importe la répartition des parts (en EURL/SARL, en fonction de la répartition des parts, le dirigeant peut être assimilé salarié ou travailleur non salarié). Cela a une incidence sur les cotisations et les prestations sociales. Le TNS cotise à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) et l’assimilé salarié cotise à la sécurité sociale.
- La SA (société anonyme) : elle est surtout utilisée pour des projets de grande ampleur ;
- La SNC (société en nom collectif) : contrairement à toutes les sociétés déjà présentées, elle ne permet pas une protection du patrimoine des associés. Ils sont responsables solidairement et indéfiniment en cas de dettes ;
- La SCM (société civile de moyens) ;
- La SEL (société à exercice libéral) ;
- La SCI (société civile immobilière).
12. Quelles sont les formalités de création?
Les formalités de création dépendent de la forme juridique. La création d’une auto-entreprise se fait directement sur le site de l’URSSAF.
Les formalités de création d’une société sont un peu plus complexes. Il faut :
- Rédiger des statuts ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Remplir le document M0 ;
- Remplir le registre des bénéficiaires effectifs ;
- Rédiger un avis de non condamnation et de filiation ;
- Éventuellement rédiger un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
- Rédiger un avis de nomination de la première gérance ou présidence pour ne pas nommer le dirigeant dans les statuts ;
- Déposer le capital en banque et transmettre l’avis de dépôt de capital transmis par la banque.
Tous ces documents devront être transmis au CFE (centre de formalité des entreprises).
13. Quelles informations doivent être indiquées dans les statuts?
Les statuts définissent l’objet social de la société, ce qu’elle peut faire et ce qu’elle ne peut pas. Sont aussi indiqués les rapports entre les associés et avec la société. Il s’agit d’un acte constitutif de la société. Elle est ainsi considérée créée dès qu’ils sont signés. Ils contiennent un certain nombre d’informations :
- Forme juridique ;
- Durée ;
- Dénomination sociale ;
- Siège social ;
- Capital ;
- Objet ;
- Exercice social ;
- Parts sociales ;
- Règles en matière de gestion de la société, de prise de décision, de conventions entre les associés et la société…
14. A qui les statuts doivent ils être communiqués?
Les exemplaires originaux des statuts doivent être communiqués :
- Au tribunal de commerce ;
- Au centre de formalité des entreprises ;
- Conservés au siège social.
Une copie peut être communiquée à d’autres organismes et aux tiers qui en feraient la demande, comme la banque.
Pour en savoir plus, consultez notre article A qui communiquer les statuts ?
15. Faut-il rédiger un pacte d’associés?
Non, il n’est pas nécessaire de rédiger un pacte d’associés. Il s’agit d’un document complémentaire aux statuts. L’intérêt du pacte d’associé est double. Tout d’abord, il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce et n’est donc pas consultable par tous. Seuls les associés signataires du pacte en ont connaissance, ce qui n’inclus donc pas forcement tous les associés. Ensuite, comme il s’agit d’un contrat, il peut être simplifié uniquement par avenant. La modification des statuts est en revanche plus compliquée.
16. Quel objet social choisir?
L’objet social définit les activités que la société peut réaliser. Mieux vaut donc choisir un objet social assez large afin d’être en mesure pour la société de faire ce qu’elle souhaite.
17. Que faut-il indiquer dans l’avis de constitution?
L’avis de constitution permet d’informer les tiers de la création de la société. Il faudra donc y indiquer que la société est créée et y présenter ses principales caractéristiques.
18. De quel centre de formalité des entreprises (CFE) la société va t-elle dépendre?
Le CFE compétent dépend de la nature d’activité de la société :
- Chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales ;
- Chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales ;
- Chambre d’agriculture pour les activités agricoles ;
- URSSAF pour les professions libérales en entreprise individuelle et les auto-entrepreneurs ;
- Greffe du tribunal de commerce pour les sociétés exerçant une activité libérale, les sociétés civiles, les agents commerciaux et les groupements d’intérêt économique.
19. Faut-il prendre une assurance?
Souscrire une assurance quand on crée une société n’est pas systématiquement obligatoire. Seules quelques professions et activités ont l’obligation d’en prendre une. C’est par exemple le cas pour les entreprises dans le secteur du bâtiment qui doivent souscrire une assurance décennale. Toutefois, il peut être intéressant de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin d’éviter tous risques.
20. Quelles seront les règles à respecter et les formalités à accomplir une fois la société créée?
Une fois la société créée, elle devra respecter des règles en matière comptable, fiscale, juridique et sociale :
Comptabilité :
En fonction de la forme juridique, la tenue de la comptabilité sera plus ou moins complexe. En auto-entreprise, les formalités comptables se limiteront à suivre le chiffre d’affaires. En société, elles seront plus complexe : enregistrement des factures d’achat et de vente, réalisation des documents comptables annuels obligatoires : compte de résultat et bilan.
Fiscalité :
La fiscalité ne sera pas la même pour toutes les sociétés ou entreprises. Elle dépendra de la nature d’activité, du chiffre d’affaires et de la forme de la société. Les principales déclarations fiscales à réaliser sont :
- Déclarations de TVA ;
- Déclarations d’impôt ;
- CFE et CVAE ;
- Éventuellement DES, DEB, taxe sur les salaires, taxe sur les véhicules de société, taxe d’apprentissage…
Juridique :
En fonction de la forme juridique, la société devra tenir une assemblée générale ordinaire afin de décider de l’affectation du résultat. Elle devra également déposer ses comptes annuels.
Social :
Sur le volet social, il faut distinguer ce qui relève du dirigeant et des salariés éventuels. Comme évoqué précédemment, le salarié est assimilé salarié ou travailleur non salarié. Il doit déclarer sa rémunération et payer des cotisations sociales dessus.
En ce qui concerne l’embauche d’un salarié, les démarches sont plus compliquées :
- Réaliser une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à chaque embauche ;
- Rédiger un contrat de travail à chaque embauche ;
- Faire passer la visite médicale d’embauche et les visites médicales périodiques ;
- Réaliser tous les ans une DSN (déclaration sociale nominative) ;
- Respecter les obligations d’affichage dans l’entreprise ;
- Tenir un registre unique du personnel ;
- Tenir un livre de paie ou conserver un double des fiches de paie ;
- Disposer d’un registre des observations et des mises en demeure ;
- Rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- Respecter les seuils sociaux (en fonction du nombre de salariés, élire des représentants du personnel, mettre en place un CE et un CHSCT, respecter les obligations d’emploi des personnes handicapées…).
Les questions qu’on se pose quand on crée une société, au niveau de l’entrepreneur
21. Ai-je les compétences pour créer et gérer une société?
Les compétences de l’entrepreneur sont multiples :
- Savoir s’entourer et déléguer : il lui sera impossible de s’occuper de tout. Il doit savoir s’entourer des bonnes personnes afin de déléguer quand il n’a pas le temps et/ou les connaissances. Ainsi, le plus simple est, dans un premier temps, de prendre un expert-comptable qui pourra s’occuper de la comptabilité mais aussi des formalités de création, des déclarations sociales, des déclarations fiscales…
- Persévérer : un entrepreneur fera face à plusieurs échecs tout au long de son parcours. Il doit savoir rebondir, être tenace et aller de l’avant ;
- Savoir décider : c’est l’entrepreneur qui doit avoir la vision stratégique de l’entreprise et qui doit à ce titre savoir trancher et décider.
22. Qu’est ce que ma situation de dirigeant d’entreprise va changer?
Avant de se lancer dans l’aventure de la création, l’entrepreneur doit réaliser un bilan personnel afin d’être conscient de ce qui va changer. Il doit être préparé à un changement de vie. Tout d’abord en termes de gestion du temps : un grand nombre d’entrepreneurs et d’indépendants ne comptent pas leurs heures. Attention aussi au changement de niveau de vie, tout du moins au début. Le temps que la société engendre ses premiers bénéfices, le salaire risque d’être plus faible.
23. Quelle sera ma protection sociale et les cotisations sociales que je devrai payer?
La principale différence entre un indépendant et un salarié est l’assurance chômage. L’indépendant n’y cotise pas et n’y a donc pas droit en cas de difficultés financières et de fermeture de la société.
Pour le reste, les cotisations et les prestations d’un assimilé salarié s’apparent à celles d’un salarié. En revanche, un travailleur non salarié est moins bien couvert mais ses cotisations sont aussi plus faibles. Toutefois, ces situations devraient s’harmoniser avec la réforme de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI)
24. Quel sera le statut de mon conjoint s’il travaille dans la société?
Si le conjoint du dirigeant travaille avec lui dans la société, il pourra bénéficier d’un des trois statuts suivants :
- Conjoint collaborateur ;
- Conjoint associé ;
- Conjoint salarié.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le statut du conjoint du chef d’entreprise.
25. Dois-je me lancer seul ou m’associer?
Dernière de notre série des questions qu’on se pose quand on crée une société : se lancer seul ou à plusieurs…Chaque situation a des avantages et des inconvénients. S’associer permet d’augmenter l’apport et de ce fait le capital. Cela permet aussi d’élargir le champs de connaissances et de compétences. Mais prendre un ou des associés signifie aussi perdre en pouvoir et en prise de décisions. Il est ainsi essentiel de trouver le bon associé.
Si vous vous posez des questions qui ne figurent pas dans notre liste des 25 questions qu’on se pose quand on crée une société, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire.