Le principe de non compensation
…principe de non compensation : La compensation légale qui se fait quand deux sociétés sont débitrices (et créancières) l’une envers l’autre. On parle alors de créances réciproques. Afin d’être possible,…
Résultats de recherche pour reserve légale
Modèle de convention de stage
…ces avantages sera ajouté au montant de la gratification mensuelle avant comparaison aux 12,5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour une durée légale de travail de 35h hebdomadaire….
Comment gérer une SARL ?
…mise en réserve (légale, facultative ou statutaire), report à nouveau ou distribution de dividendes ; La rémunération du gérant sera décidée ; Les conventions réglementées seront approuvées ; Le gérant…
Le versement des dividendes
…de l’année précédente (c’est à dire les bénéfices antérieurs) – Réserves statutaires – Réserves légales Quelles sont les modalités de prise de décision de versement des dividendes ? Le versement…
Affectation du résultat
L’affectation du résultat consiste à décider de l’affectation du bénéfice ou de la perte entre report à nouveau, réserve légale, réserve statutaire et distribution de dividendes. Pour en savoir plus…
Que faire en cas d’erreur sur une déclaration de TVA CA3 (3310) ?
…la ligne 21 « autre TVA à déduire ». C’est le cas pour : Les opérations non imposables ou les opérations facturées à un taux supérieur au taux légalement exigible (la facture rectificative doit…
Le licenciement en 4 questions
…en reste au salarié ; En fonction de ce qui est le plus avantageux pour le salarié, indemnité légale ou indemnité conventionnelle de licenciement. L’indemnité légale de licenciement est égale…
Les formalités de création d’une SARL
Les formalités de création d’une SARL consistent à rédiger des statuts, publier un avis de création dans un journal d’annonces légales, remplir divers documents (document M0, copie de la pièce…
Le cachet ou le tampon d’entreprise
…aucune valeur juridique. Il ne constitue pas une obligation légale. Toutefois, il s’avère très utile afin de fournir, et de lire, rapidement les informations de la société. Pourquoi avoir un…
Les réformes du code du travail en 2018
…des indemnités légales de licenciement ; La facilitation du recours au licenciement économique. Il pourra désormais avoir lieu en cas de baisse des commandes et de baisse du chiffre d’affaires…