Gérer une SARL nécessite le respect de règles comptables, juridiques et fiscales. Il faut ainsi tenir une comptabilité et produire un certain nombre de documents annuels dont la complexité dépendra du régime choisi (régime réel simplifié ou régime réel normal). Si l’entreprise n’est pas en franchise de TVA, elle doit aussi déclarer et reverser périodiquement la TVA à l’état. Au niveau juridique, elle doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et tenir une assemblée générale ordinaire tous les ans. Enfin, le gérant de SARL bénéficie d’un statut à part puisqu’il n’est pas salarié de l’entreprise. Il a un mandat social et non un contrat de travail. Sa protection sociale – et ses cotisations – dépendent de la répartition des parts sociales.

Gérer une SARL : les formalités comptables

Il est obligatoire pour une SARL de tenir une comptabilité. Cela signifie :

Gérer une SARL : les formalités fiscales

La SARL peut bénéficier de la franchise de TVA. Pour cela, son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à :

  • 81 500€ pour les commerçants ;
  • 32 600€ pour les prestataires de services.

Sinon, elle sera soumise au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA. Dans le premier cas, elle devra déclarer et payer sa TVA semestriellement. Il s’agira alors d’acomptes calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente. Dans le second cas, elle devra déclarer et payer sa TVA tous les mois. La déclaration de TVA fera alors apparaitre la TVA collectée sur le mois moins la TVA déductible.

Deuxième gros volet des formalités fiscales pour une SARL : l’impôt. Elle est d’office à l’impôt sur les sociétés mais peut choisir l’impôt sur le revenu en cas de SARL de famille ou en cas d’option à l’IR pour 5 ans.

– Si elle est à l’impôt sur les sociétés, elle devra calculer son impôt tous les ans. Si son impôt annuel est supérieur à 3 000€, elle devra payer des acomptes tous les trimestres.

– Si elle est l’impôt sur le revenu, chaque associé se verra attribuer une quote-part de résultat en fonction des parts qu’il a dans la SARL. Ce montant devra être ajouté sur le revenu annuel du foyer fiscal dans la déclaration d’impôt.

Outre les déclarations de TVA, la SARL peut également devoir réaliser les déclarations suivantes et payer les taxes associées :

Gérer une SARL : les formalités sociales

Les formalités sociales vont s’adresser au gérant ou aux salariés si la SARL en a.

Les formalités sociales du gérant de SARL

Le ou les gérants de la SARL sont assimilés salariés ou travailleurs non-salariés. Le gérant est travailleur non salarié s’il détient, à lui seul ou avec son conjoint, plus de 50% des parts de la société. Il est assimilé salarié s’il détient 50% ou moins de la société.

S’il est TNS, il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI). Il devra envoyer une DSI (déclaration sociale des indépendants) chaque année avant le 31 mai. Elle indique le revenu pris par le gérant ainsi que les cotisations sociales payées dessus.

S’il est assimilé salarié, il cotise à la Sécurité Sociale.

Dans un cas comme dans l’autre, le gérant de SARL ne cotise pas au chômage.

Les formalités sociales pour les salariés de la SARL

Dès que la SARL a un salarié, elle doit réaliser un certain nombre de formalités sociales :

Chaque nouveau salarié de la SARL devra passer devant la médecine du travail et aura un contrat de travail.

Des obligations d’affichage devront être respectées (coordonnées de l’inspection du travail, textes relatifs à l’égalité hommes-femmes, interdiction de fumer…).

Gérer une SARL : les formalités juridiques

Les formalités juridiques sont de deux ordres : ordinaires et exceptionnelles

Les formalités juridiques ordinaires d’une SARL

Tous les ans, une SARL doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Même si beaucoup d’entreprises ne le font pas – souvent pour que les concurrents ne soient pas au courant de leur activité – elles risquent une amende de 1 500€.

Une SARL doit aussi tenir une assemblée générale ordinaire qui réuni les associés. C’est au cours de cette assemblée que :

  • Les comptes seront approuvés ;
  • Le résultat sera affecté entre mise en réserve (légale, facultative ou statutaire), report à nouveau ou distribution de dividendes ;
  • La rémunération du gérant sera décidée ;
  • Les conventions réglementées seront approuvées ;
  • Le gérant sera nommé ou révoqué ;
  • Le commissaire sera désigné si la SARL doit en avoir un.

Elle doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture.

La convocation et le déroulé de l’AG doivent respecter un formalisme particulier. Ainsi, les associés doivent être convoqués par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant l’assemblée. Doivent y être joints un pouvoir, le rapport de la gérance et le texte des résolutions.

Lors de l’AG, une feuille de présence doit être signée. Il faut également tenir un PV d’AG qui reprend les résolutions adoptées.

Les formalités juridiques extraordinaires d’une SARL 

Les formalités juridiques extraordinaires d’une SARL concernent toutes les décisions qui vont modifier les statuts. Cela arrive dans les cas suivants :

Il faut alors tenir une assemblée générale extraordinaire, modifier les statuts et informer les tiers en publiant un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Enfin, il faudra en informer le greffe du tribunal de commerce et le service des impôts des entreprises.

Gérer une SARL : le statut du gérant de SARL

Le gérant est nommé par les associés. Il dispose d’un mandat de gestion lui permettant de représenter la société. Il a deux obligations principales :

  • Réaliser les formalités comptables, fiscales et financières de l’entreprise ;
  • Informer les associés de l’activité de la SARL. Cette obligation d’information passe notamment par le rapport de gestion. Il doit être remis aux associés au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Y figurent de nombreuses informations sur l’activité de la SARL, le marché, l’analyse des résultats, les éléments marquants ayant eu lieu après la clôture….

Le gérant de SARL est responsable, sur le plan civil et pénal, en cas de faute de gestion commise lors de son mandat.

[Pour en savoir plus, consultez notre article « les obligations et les responsabilité du gérant de SARL»].

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