Dernière mise à jour le 13 octobre 2020
De nombreuses réformes du code du travail sont prévues. Certaines de ces réformes proviennent de la loi El Khomri qui a été votée mais pour laquelle les décrets d’application ne sont pas encore entrés en vigueur. D’autres proviennent de la réforme Macron qui veut aller plus loin dans l’assouplissement du code du travail. Voici les principales réformes du code du travail en 2018.
Les réformes du code du travail en 2018 concernant le licenciement
Au niveau des règles de licenciement, il est prévu :
- Le plafonnement des indémnités prud’hommales en cas de licenciement abusif. Elles seront limitées à 3 mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté et iront jusqu’à 20 mois de salaire pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté. Les indemnités ne seront pas limitées en cas d’harcèlement ou de discrimination ;
- La limitation du délai de recours aux prud’hommes ;
- La création d’une rupture conventionnelle collective ;
- Le « droit à l’erreur » pour les employeurs en cas de vices de procédures de bonne foi pour les licenciements dans les TPE et PME ;
- L’augmentation des indemnités légales de licenciement ;
- La facilitation du recours au licenciement économique. Il pourra désormais avoir lieu en cas de baisse des commandes et de baisse du chiffre d’affaires sur une période allant d’un trimestre à quatre en fonction de la taille de l’entreprise.
Les négociations au niveau de la branche ou de l’entreprise
Certains accords et négociations prévus par la branche se feront désormais au niveau de l’entreprise. C’est le cas par exemple des primes.
De même, certains accords et négociations prévus auparavant par la loi se feront désormais au niveau de la branche. C’est le cas des CDD qui sont très encadrés (durée maximum, modalités de recours restreintes, nombre de renouvellement limité…).
A noter aussi la création d’un CDI de projet (aussi appelé contrat de projet). Son principe devrait être le même que le CDI de chantier qui existe déjà : le contrat serait conclu le temps d’un projet. La mise en place du contrat se ferait au niveau de la branche.
Les réformes du code du travail en 2018 concernant la durée du travail
La durée légale du travail reste à 35 heures mais des petites modifications à la marge sont prévues :
- Modification de la durée du travail sur une période limitée, du mode de rémunération des heures supplémentaires, du nombre de jours de RTT par accord entre l’employeur et les syndicats ;
- Augmentation de la durée maximale du travail sur de courtes périodes : 46 heures sur 12 semaines maximum par accord d’entreprise au lieu de 44 heures actuellement et 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles avec accord de l’inspection du travail (contre 48 heures aujourd’hui).
Les progrès sociaux pour les salariés
Les réformes prévoient aussi des progrès sociaux pour les salariés :
- Le droit à la déconnexion des salariés pendant leurs congés et leurs temps de repos ;
- L’obligation de suivi des employeurs pour les salariés qui sont au forfait jour ;
- La mise en place d’un compte personnel d’activité (CPA) qui cumul compte personnel de formation (CPF), compte pénibilité et compte d’engagement citoyen qui fait son apparition ;
- La possibilité de prendre les jours de congés au fur et à mesure de leur acquisition sans attendre la première année ;
- L’augmentation de la durée légale des congés pour deuil. Le nombre de jours de congés pour le décès d’un enfant passerait de 2 à 5. Le nombre de jours de congés pour le décès d’un frère, d’une sœur, d’un parent ou d’un beau parent passerait d’un à deux jours ;
- Une meilleure protection des contrats saisonniers : d’une saison sur l’autre, la reconduction des contrats serait négociée et l’ancienneté permettrait l’obtention d’une prime ;
- La mise en place d’un principe de référendum dans l’entreprise.
Les autres mesures de la réforme du code du travail en 2018
Enfin, voici d’autres mesures dans les tuyaux pour 2018 :
- Fusion du CE, du CHSCT et des délégués du personnel en un même ensemble : le CSE (comité social et économique) dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
- Possibilité de recourir au bulletin de paie électronique ;
- Visite médicale d’embauche limitée à certains cas ;
- Fusion du contrat d’apprentissage et du contrat d’alternance ;
- Possibilité pour les salariés qui démissionnent de pouvoir toucher le chômage dans la limite d’une fois tous les 5 ans.