Choisir une forme juridique
…faire rembourser. En effet, en entreprise individuelle et en SNC, la responsabilité des associés est illimitée. En cas de dettes, ils engagent donc leurs biens personnels. A noter que certaines…
…faire rembourser. En effet, en entreprise individuelle et en SNC, la responsabilité des associés est illimitée. En cas de dettes, ils engagent donc leurs biens personnels. A noter que certaines…
…services à la personne va permettre de : Faire bénéficier aux clients d’une réduction d’impôt de 50% dans la limite de 12 000€ par an ; Avoir un taux de TVA réduit. Pour…
…qui la compose : Respect des mentions obligatoires ; Réalité des éléments facturés ; Respect des normes en matière de TVA… Le fournisseur ne peut donc pas émettre de facture de son coté…
…l’existence de l’entreprise à Pôle Emploi. Il s’agit par exemple d’un K-bis, des factures, des relevés bancaires, des déclarations de TVA… – Si le créateur ne bénéficie pas de l’ACCRE…
…; Choisir les options fiscales : date de clôture, impôt sur le revenu ou sur les sociétés, régime d’imposition, régime de TVA ; Compléter le formulaire TNS le cas échéant…
…des sociétés) ainsi que le RSAC (registre spécial des agents commerciaux) pour les activités commerciales (à noter que ces deux registres continuent d’exister à titre additionnel) ; Le RM (répertoire des…