L’auto-facturation consiste à émettre une facture par le client au lieu du fournisseur. Toutefois, des conditions doivent être respectées afin que l’auto-facturation soit fiscalement admise et ce système n’est pas sans conséquence sur le processus classique de facturation de l’entreprise.

Qu’est ce que l’auto-facturation ?

L’auto-facturation est l’émission d’une facture par un client alors que le processus « classique » de facturation veut que ce soit le fournisseur qui adresse et qui émette une facture à son client.

Quelles sont les conditions à respecter pour que l’auto-facturation soit fiscalement admise ?

Afin que l’auto-facturation soit fiscalement admise, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Un mandat de facturation doit exister entre le client et le fournisseur. Si les relations commerciales sont peu fréquentes (moins de 10 factures par an), il peut être admis qu’il n’y ait pas de mandat de facturation (on parle alors d’un mandat de facturation tacite) mais chaque facture doit dans ce cas être approuvée par écrit par le fournisseur (signature ou cachet de l’entreprise). Si un mandat de facturation existe, il n’y a pas besoin d’un processus de validation formalisé par le fournisseur ;
  • Les factures émises doivent faire apparaître les mentions obligatoires classiques ainsi que la mention « auto-facturation » ;
  • L’original de la facture doit être conservé chez le client et le double doit être adressé au fournisseur.
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Quelles sont les conséquences de l’auto-facturation ?

Le fournisseur, même s’il n’établit pas la facture, conserve la responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de tous les éléments qui la compose :

  • Respect des mentions obligatoires ;
  • Réalité des éléments facturés ;
  • Respect des normes en matière de TVA

Le fournisseur ne peut donc pas émettre de facture de son coté puisqu’elle serait considérée comme une « fausse » facture.

3 thoughts on “L’auto-facturation

  1. Faire une chronologie pour la facturation « normale » et une autre chronologie séparée pour l’auto-facturation, utilisez par exemple les lettre AF devant chaque numéro des factures relatives à l’auto-facturation.

    Par contre je m’interroge, je ne vois nul part dans le code des impôts la règle des « moins de 10 factures par an » avant que le mandat d’auto-facturation devienne nécessaire??

  2. Bonjour,
    Dans le cadre de mon activité de Portail web, mes charges courantes sont couvertes par du marketing d’affiliation (publicité en ligne pour la promotion de sites annonceurs ou affilieurs).

    Pour certains de mes contrats, l’affilieur propose de ne pas leur envoyer de facture et prendre en charge l’émission de mes factures de prestation d’affiliation au nom et pour le compte de ma société via l’autofacturation.

    Concrètement, ils émettent une note de crédit (credit slip / credit note) qui leur permet d’effectuer un virement sur le compte bancaire de ma société.
    Dans ce contexte :
    –Dois je créer une facture Client dans mon système comptable pour justifier ce virement même si je ne l’envoie pas à l’affilieur?
    – Si oui,
    A quelle date d’émission et d’échéance doit être effectuée la facture
    A quelle date comptable enregistrer la facture

    Exemple:
    Date de la note de crédit par l’affilieur : 04/10/AAAA (incluant mes services jusqu’au 30/09/AAAA)
    Date de virement effectif sur mon compte bancaire (05/11/AAAA)

    Merci pour votre aide
    Cordialement,
    Fred

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