Modifier les statuts : quand? comment?

Dernière mise à jour le 21 juin 2026

Les statuts constituent l’acte fondateur de toute société. Rédigés lors de la création, ils définissent l’identité juridique de l’entreprise, son objet, son fonctionnement interne et les relations entre associés. À chaque changement majeur dans la vie de la société, modifier les statuts est une obligation légale. C’est notamment le cas lors d’un changement de siège social, d’une modification de l’objet social ou d’une variation du capital social. La procédure impose en général la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, et le dépôt des pièces auprès du greffe du tribunal de commerce via le guichet unique de l’INPI.

Quand modifier les statuts ?

Les statuts doivent être modifiés quand un changement important intervient dans la vie de l’entreprise. C’est notamment le cas dans les situations suivantes.

En cas de changement de siège social

Il s’agit de changer l’adresse qui apparaît sur tous les documents officiels de la société. Le changement de siège social est toutefois plus ou moins lourd selon qu’il s’effectue dans le même département ou dans un autre département.

➡️ Pour en savoir plus, consultez notre article sur le changement de siège social.

En cas de changement d’objet social

Les sociétés ne peuvent exercer que les activités mentionnées dans leur objet social. Si elles souhaitent réaliser une autre activité, elles devront modifier les statuts en conséquence. C’est pourquoi il est essentiel de bien rédiger l’objet social lors de la création : il doit être complet sans être trop limitatif.

➡️ Pour en savoir plus, consultez notre article sur la modification de l’objet social.

En cas de changement de dénomination sociale

La société peut souhaiter changer de nom pour adopter une dénomination plus pertinente, ou parce qu’elle change d’objet social. Parfois, le changement de dénomination ne résulte pas d’un choix mais d’une obligation, comme dans le cas d’une fusion. Il faudra alors informer l’ensemble des tiers de manière exhaustive : clients, fournisseurs, banques, etc. Les démarches étant coûteuses, un changement de nom est à ne pas prendre à la légère.

➡️ Pour en savoir plus, consultez notre article sur le changement de dénomination sociale.

En cas de dissolution

Une société peut être dissoute par choix ou de plein droit. Elle l’est de plein droit à l’échéance de sa durée, en cas d’extinction ou de réalisation de son objet social. Elle est dissoute par choix pour de multiples raisons, le plus souvent lorsque son dirigeant part à la retraite sans trouver de repreneur.

➡️ Pour en savoir plus, consultez notre article sur la dissolution d’une société.

En cas de fusion

Une société fusionne avec une autre lorsqu’elle est rachetée ou lorsqu’elle procède elle-même à un rachat. La fusion entraîne systématiquement une modification des statuts, voire leur remplacement complet.

En cas de changement de la durée de l’entreprise

Une société est en principe constituée pour une durée maximale de 99 ans. Elle peut décider d’augmenter ou de réduire cette durée. Pour prolonger sa durée au-delà du terme prévu, la décision doit intervenir au moins un an avant l’échéance.

En cas de changement de gérant

Il faut modifier les statuts en cas de changement de gérant si celui-ci y est nommément désigné et que sa nomination n’a pas fait l’objet d’un acte distinct. Il est donc recommandé, lors de la création, de nommer le premier gérant dans un acte séparé afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts à chaque changement de dirigeant.

En cas de changement de forme juridique

En cas de passage d’une entreprise individuelle (ou d’une micro-entreprise) à une société, les statuts ne sont pas modifiés mais rédigés pour la première fois. En revanche, la transformation d’une société en une autre forme (par exemple d’une EURL en SASU, ou d’une SARL en SA) impose une modification statutaire complète.

En cas de changement de capital social

Le capital peut être augmenté pour renforcer la solidité financière de l’entreprise, ou plus rarement réduit. Pour limiter ces opérations, il est possible d’opter dès la création pour une société à capital variable ou une libération progressive du capital.

Tableau récapitulatif des cas de modification des statuts

Événement	Modification statutaire obligatoire ?	Formalités principales
Changement de siège social	Oui	JAL + guichet unique INPI
Changement d’objet social	Oui	AGE + JAL + guichet unique INPI
Changement de dénomination	Oui	AGE + JAL + guichet unique INPI
Dissolution	Oui	AGE + JAL + guichet unique INPI
Fusion	Oui	AGE + JAL + guichet unique INPI
Changement de durée	Oui	AGE + JAL + guichet unique INPI
Changement de gérant (si nommé aux statuts)	Oui	AGE + guichet unique INPI
Changement de forme juridique	Oui	AGE + JAL + guichet unique INPI
Augmentation ou réduction de capital	Oui	AGE + JAL + guichet unique INPI

JAL = journal d’annonces légales

Comment modifier les statuts ?

La modification des statuts se décide lors d’une assemblée générale extraordinaire, puis doit faire l’objet d’une information auprès des tiers.

Prendre la décision de modifier les statuts en assemblée générale extraordinaire

Les associés doivent être convoqués à l’assemblée générale extraordinaire au moins 15 jours avant sa tenue. La convocation doit préciser la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Lors de l’assemblée, les associés approuvent ou rejettent les décisions entraînant la modification des statuts. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation au capital. En cas d’empêchement, un associé peut donner procuration à un autre associé pour le représenter. Un quorum minimal doit être atteint pour que le vote soit valable : il faut qu’un certain nombre d’associés prennent part au scrutin.

Informer les tiers de la modification des statuts

Toute modification des statuts portant sur des mentions obligatoires pour l’immatriculation doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis de modification doit mentionner :

• La forme juridique de la société ;
• La dénomination sociale ;
• Le capital social ;
• Le siège social ;
• Le numéro d’immatriculation au RCS et le lieu d’immatriculation ;
• La nature des modifications intervenues, leur origine et leur date.

Il faut également déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce via le guichet unique de l’INPI(formalites.entreprises.gouv.fr), dans un délai d’un mois suivant la modification. Les nouveaux statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises en cas de changement de forme juridique.

Les documents à transmettre via le guichet unique comprennent :

• Le procès-verbal d’assemblée générale (en deux exemplaires) ;
• Les nouveaux statuts mis à jour (en deux exemplaires) ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Le règlement des frais de greffe.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification doivent obligatoirement être déposées en ligne via le guichet unique de l’INPI. Le dépôt papier directement au greffe n’est plus possible pour les sociétés.

Check-list : modifier les statuts de sa société

☐ Identifier la cause de la modification (siège social, objet, capital, etc.)

☐ Vérifier si la modification nécessite une AGE ou peut être décidée par le gérant seul

☐ Convoquer les associés à l’AGE au moins 15 jours à l’avance

☐ Tenir l’AGE et rédiger le procès-verbal de décision

☐ Rédiger les nouveaux statuts mis à jour

☐ Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

☐ Déposer le dossier complet via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr)

☐ Enregistrer les statuts au service des impôts des entreprises si changement de forme juridique

☐ Informer les tiers (banques, clients, fournisseurs) si nécessaire

FAQ – Modifier les statuts

Peut-on modifier les statuts sans tenir d’assemblée générale ? Dans certains cas, le gérant seul peut décider d’une modification mineure (par exemple le changement de siège social à l’intérieur du même département dans une SARL, si les statuts le prévoient). En règle générale, une AGE est requise.

Quel est le délai pour déposer la modification des statuts ? Le dossier doit être transmis au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique de l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision de modification.

Combien coûte une modification de statuts ? Le coût total comprend les frais de publication dans un JAL (entre 150 € et 300 € selon les départements et le type de modification), les émoluments du greffe (variables selon la nature de la modification, généralement entre 50 € et 200 €) et, le cas échéant, les honoraires d’un professionnel (expert-comptable, avocat).

Doit-on obligatoirement passer par un professionnel pour modifier les statuts ? Non, il est possible d’effectuer soi-même les démarches. Cependant, l’intervention d’un expert-comptable ou d’un avocat est recommandée pour s’assurer de la conformité juridique des nouveaux statuts et du procès-verbal.

Que se passe-t-il si on omet de modifier les statuts ? L’absence de mise à jour des statuts peut entraîner des complications lors de démarches ultérieures (demande de financement, cession de parts, etc.) et peut engager la responsabilité du dirigeant.