Les échéances fiscales d’une société

Les sociétés ont des échéances fiscales à respecter parmi lesquelles les déclarations et les paiements de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ainsi que de la CFE et la CVAE. Elles doivent aussi éventuellement payer la taxe sur les salaires et la taxe sur les véhicules de société. Bien entendu, chaque année, elles doivent aussi envoyer à l’administration fiscale les déclarations de calcul de résultat (la laisse fiscale), accompagnées du compte de résultat et du bilan. Certaines entreprises, notamment les auto-entreprises/micro-entreprises, qui sont également en franchise de TVA, n’ont pas autant d’échéances fiscales à respecter.

Les échéances fiscales de la TVA

Qui est concerné? Les entreprises soumises à TVA, de part la nature de leur activité, et leur régime de TVA (c’est à dire les entreprises qui ne sont pas en franchise de TVA)

En fonction du régime de TVA choisi, les échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes :

– Une société au régime réel simplifié déclarera et payera des acomptes entre le 15 et le 24 de juillet et décembre;

– Une société au régime réel normal déclarera et payera sa TVA tous les mois, également entre le 15 et le 24. La date exacte dépend :

  • Du lieu de situation (région parisienne ou autres départements) ;
  • De la forme juridique (entreprise individuelle, sociétés anonymes, autres formes juridiques) ;
  • Du numéro de SIREN : commençant par 00 à 68, commençant par 69 à 78, commençant par 79 à 99 ;

Une exception est faite pour les sociétés qui ont une TVA annuelle inférieure à 4000€. Elles pourront la payer trimestriellement entre le 15 et le 24 des mois de :

  • Avril pour le 1er trimestre ;
  • Juillet pour le 2ème trimestre ;
  • Octobre pour le 3ème trimestre ;
  • Janvier pour le 4ème trimestre.

L’impôt sur les sociétés

Qui est concerné? Les entreprises soumises  à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ne sont donc pas concernées.

Des acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être payés les 15 mars, juin, septembre et décembre.

Le calcul de l’impôt de l’année précédente doit être remis aux impôts :

  • Au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre ;
  • Dans les 3 mois suivant la date de clôture pour les autres.

L’impôt sur le revenu

Qui est concerné? Les entreprises, et sociétés qui ne sont pas à l’impôt sur les sociétés, sont à l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’office des auto-entreprises et des entreprises individuelles. Il s’agit sur option des EIRL, EURL, SNC, SCP, SARL de famille ainsi que des SARL, SA, SAS et SASU sous certaines conditions et uniquement pendant 5 ans.

L’impôt sur le revenu de l’entreprise doit être déclaré en même temps que l’ensemble des revenus du foyer fiscal c’est-à-dire entre fin mai et début juin. Ainsi, en 2019, les dates précises étaient les :

  • 21 mai pour les contribuables des départements allant de 01 à 19 et les non résidents en France ;
  • 28 mai pour les contribuables des départements allant de 20 à 49 ;
  • 4 juin pour les contribuables des départements allant de 50 à 976.

Les échéances fiscales de la CVAE et la CFE

La CVAE et le CFE sont les deux composantes de la CET (contribution économique territoriale).

Qui est concerné? La CFE concerne toutes les entreprises, la CVAE concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€.

La CVAE doit être déclarée début mai (délai de 15 jours supplémentaires en cas de télétransmission). Si la CVAE à payer est supérieure à 3000€, la société doit régler deux acomptes au 15 juin et au 15 septembre. Il faut dans ce cas déclarer les acomptes à la même date.

Il ne faut déclarer la CFE qu’en cas de création ou de reprise de société ou en cas de demande d’exonération ou de changement de la surface. Dans le premier cas, la CFE doit être déclarée avant le 31 décembre. Dans le second, elle doit être déclarée début mai.

La CFE doit être payée avant le 15 décembre. En cas de montant supérieur à 3000€, un acompte doit être payé au 15 juin.

La taxe sur les véhicules de société

Qui est concerné? La TVS concerne les entreprises qui possèdent, utilisent ou louent un, ou plusieurs, véhicules particuliers.

La taxe sur les véhicules de société est à payer chaque année entre le 15 et le 24 janvier (et non plus le 30 novembre). Le montant de la taxe dépend du nombre de véhicules, de leurs émissions de CO2 et de leur puissance fiscale.

Les échéances fiscales de la taxe sur les salaires

Qui est concerné? La taxe sur les salaires concerne les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA en raison de la nature de l’activité qu’elles exercent (par exemple les professions médicales).

En fonction du montant à payer, les cas sont différents :

  • Si la taxe est comprise entre 1 200€ et 3 999€, elle doit être payée et déclarée une seule fois par an au plus tard le 15 janvier;
  • Si le montant est compris entre 4 000€ et 10 000€, la taxe sur les salaires devra être payée trimestriellement dans les 15 jours suivant la fin du trimestre concerné;
  • En cas de montant supérieur à 10 001€, la taxe sur les salaires devra être payée mensuellement dans les 15 jours suivant le mois concerné.

La taxe d’apprentissage

Qui est concerné? Toutes les entreprises sauf celles qui  emploient des apprentis, les SCM et celles qui exercent dans le domaine de l’enseignement.

La taxe d’apprentissage est calculée en fonction de la masse salariale. S’ajoute parfois à la taxe d’apprentissage la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

La taxe est due pour le 31 mai de chaque année.

La DEB et DES

Qui est concerné? 

Ces déclarations doivent être envoyées tous les mois.

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