Dernière mise à jour le 13 octobre 2020
Les personnes réalisant des investissements dans le capital d’une entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ? Quelles sont les conditions ? Quel est le montant ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, l’entreprise doit entre autres :
- Etre créée depuis moins de 5 ans ;
- Avoir entre 2 (1 en cas d’activité artisanale) et 50 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- Ne pas être cotée ;
- Etre soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- Etre en phase de d’amorçage, de démarrage ou d’expansion d’activité et ne pas être en difficulté ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale, agricole hormis dans les secteurs de :
- La construction navale ;
- La sidérurgie ;
- L’industrie houillère ;
- La finance ;
- La gestion de patrimoine immobilier ;
- L’immobilier en général ;
- La production d’énergie solaire (sauf en cas d’entreprise solidaire pour certains secteurs) ;
- Ne pas accorder de garantie en capital aux souscripteurs d’actions.
De plus, l’investisseur doit :
- Etre domicilié en France ;
- Etre une personne physique ou être une personne morale composée de 50 actionnaires au maximum et ayant comme objet social de détenir des titres de participations dans certaines sociétés (holding) ;
- Conserver les parts pendant 5 ans ;
- Ne pas se faire rembourser les apports en numéraire avant 7 ans.
En cas de non respect du délai, les réductions d’impôt accordées seront rappelées.
Il existe toutefois quelques exceptions à la règle de conservation des 5 ans et de non remboursement des apports avant 7 ans en cas de :
- Licenciement du souscripteur ainsi que d’invalidité et de décès de lui-même ou son époux ;
- Fusion, scission ou offre public d’échange ;
- Annulation des titres suite à une liquidation ou pour cause de pertes ;
- Cession obligatoire figurant dans le pacte d’associés.
La souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital doit être réalisée par apport en numéraire (les apports en industrie et en nature ne sont pas possibles).
Comment en bénéficier ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, la personne ayant réalisé les investissements doit indiquer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu à la case 7CF, le montant des sommes versées. Les sommes à reporter des années antérieures sont à inscrire dans les cases 7CL, 7CM, 7CN, 7CC et 7 CQ.
Ils doivent joindre à la déclaration un état fourni par la société à laquelle ils ont souscrit.
A combien s’élève la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ?
Le montant de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME s’élève à 18% des sommes versées. Le montant des versements est limité à 50 000€ pour une personne seule et 100 000€ pour un couple. Les montants versés au delà ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les 4 années suivantes. Le montant de la réduction d’impôt est limité à :
- 9 000€ par an pour une personne célibataire ;
- 18 000€ pour un couple.
Les versements au delà du plafond sont reportables sur les quatre années suivantes.