Les personnes réalisant des investissements dans le capital d’une entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ? Quelles sont les conditions ? Quel est le montant ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, l’entreprise doit entre autres :
- Etre créée depuis moins de 5 ans ;
- Avoir entre 2 (1 en cas d’activité artisanale) et 50 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- Ne pas être cotée ;
- Etre soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- Etre en phase de d’amorçage, de démarrage ou d’expansion d’activité et ne pas être en difficulté ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale, agricole hormis dans les secteurs de :
- La construction navale ;
- La sidérurgie ;
- L’industrie houillère ;
- La finance ;
- La gestion de patrimoine immobilier ;
- L’immobilier en général ;
- La production d’énergie solaire (sauf en cas d’entreprise solidaire pour certains secteurs) ;
- Ne pas accorder de garantie en capital aux souscripteurs d’actions.
De plus, l’investisseur doit :
- Etre domicilié en France ;
- Etre une personne physique ou être une personne morale composée de 50 actionnaires au maximum et ayant comme objet social de détenir des titres de participations dans certaines sociétés (holding) ;
- Conserver les parts pendant 5 ans ;
- Ne pas se faire rembourser les apports en numéraire avant 7 ans.
En cas de non respect du délai, les réductions d’impôt accordées seront rappelées.
Il existe toutefois quelques exceptions à la règle de conservation des 5 ans et de non remboursement des apports avant 7 ans en cas de :
- Licenciement du souscripteur ainsi que d’invalidité et de décès de lui-même ou son époux ;
- Fusion, scission ou offre public d’échange ;
- Annulation des titres suite à une liquidation ou pour cause de pertes ;
- Cession obligatoire figurant dans le pacte d’associés.
La souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital doit être réalisée par apport en numéraire (les apports en industrie et en nature ne sont pas possibles).
Comment en bénéficier ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, la personne ayant réalisé les investissements doit indiquer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu à la case 7CF, le montant des sommes versées. Les sommes à reporter des années antérieures sont à inscrire dans les cases 7CL, 7CM, 7CN, 7CC et 7 CQ.
Ils doivent joindre à la déclaration un état fourni par la société à laquelle ils ont souscrit.
A combien s’élève la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ?
Le montant de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME s’élève à 18% des sommes versées. Le montant des versements est limité à 50 000€ pour une personne seule et 100 000€ pour un couple. Les montants versés au delà ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les 4 années suivantes. Le montant de la réduction d’impôt est limité à :
- 9 000€ par an pour une personne célibataire ;
- 18 000€ pour un couple.
Les versements au delà du plafond sont reportables sur les quatre années suivantes.