Le congé sabbatique

Le congé sabbatique est un congé, accordé par l’employeur sous certaines conditions. Sa durée est ainsi limitée et le salarié peut en profiter pour travailler dans une autre entreprise ou pour créer la sienne. Il doit toutefois dans ce cas respecter les clauses indiquées dans son contrat de travail. Le congé sabbatique permet ainsi au salarié de réaliser un projet personnel pendant un certain laps de temps.

Les modalités du congé sabbatique

Le congé sabbatique dure de 6 à 11 mois. Il permet au salarié de réaliser un projet personnel. 

Durant ce laps de temps, le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste dans les effectifs de la société mais ne touche pas de salaire et n’acquiert ni congés payés ni ancienneté. Il peut toutefois financer son congé sabbatique avec les droits acquis sur son compte épargne temps éventuel. A son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son poste, ou à un poste équivalent, avec la même rémunération qu’à son départ.

Il peut travailler dans une autre entreprise ou créer la sienne à condition :

  • Qu’il ne fasse pas concurrence déloyale à son employeur. Le salarié doit en effet respecter l’obligation de loyauté. Il ne doit pas le dénigrer, chercher à lui faire concurrence ou détourner des clients ;
  • Qu’il respecte la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail le cas échéant. Cette clause interdit au salarié d’exercer une activité qui pourrait nuire à l’entreprise, notamment de travailler chez un concurrent. Afin qu’elle soit valide, la clause doit toutefois être :
    • Etre justifiée par les intérêts de l’entreprise ;
    • Etre limitée quant à l’étendue des activités ainsi que dans le temps et l’espace ;
    • S’accompagner d’une contrepartie financière ;
  • Qu’il respecte la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail le cas échéant. Elle prévoit que le salarié ne puisse pas avoir une autre activité rémunérée. Cette clause doit là aussi respecter plusieurs conditions pour être valide. Elle doit être :
    • Indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ;
    • Proportionnée au but recherché ;
    • Justifiée par les fonctions du salarié.

A noter que d’autres solutions existent si le salarié souhaite créer sa société. Il peut ainsi prendre un congé pour création d’entreprise. Sa durée est alors un peu plus longue (1 an renouvelable une fois). Pour en savoir plus, consultez notre article sur le congé pour création d’entreprise.

Les conditions pour en bénéficier

Afin de pouvoir le prendre, le salarié doit :

  • Avoir une ancienneté de 36 mois dans l’entreprise ;
  • Avoir 6 années d’activité professionnelle ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois au cours des 6 années précédentes.

La demande de congé sabbatique 

Le salarié doit réaliser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 3 mois avant la date de départ.

L’employeur peut accorder, refuser ou reporter le congé dans les 30 jours qui suivent la demande. Son avis doit être motivé. Il peut :

  • Reporter le congé de 6 mois sans justification (9 mois dans une entreprise de moins de 200 personnes) ;
  • Refuser avec l’accord des représentants du personnel, s’il estime que le congé est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, dans les entreprises de moins de 200 salariés. Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour contester la décision devant le conseil des prud’hommes ;
  • Reporter le congé s’il y a trop d’absences au même moment dans l’entreprise.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.