En 2014, une réforme du statut d’auto-entrepreneur, finalement annulée, prévoyait le passage automatique en entreprise individuelle pour les auto-entreprises qui dépasseraient pendant deux années consécutives 19 000€ de chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services et 47 500€ pour les activités de vente de marchandises. Même si ces plafonds ont été supprimés, les auto-entrepreneurs ne sont pas à l’abri de voir une nouvelle réforme se concrétiser. Quelles en seraient les conséquences ? Comment anticiper une réforme du statut d’auto-entrepreneur ? Voici quelques pistes de réflexion…

Anticiper une réforme du statut d’auto-entrepreneur : établir des prévisions de revenus et de charges

Une des premières choses à faire est de savoir avoir exactitude quelles ont été les charges de l’auto-entreprise au cours des dernières années. En effet, l’auto-entrepreneur n’a pas à tenir de comptabilité. Il suit uniquement son chiffre d’affaires. Le calcul des charges permettra de connaitre le résultat de l’auto-entreprise (chiffre d’affaires – charges).

Il faudra ensuite établir des prévisions de revenus et de charges pour les années futures. Ces prévisions permettront de savoir si l’entreprise risque de dépasser les seuils limites de chiffre d’affaires. Elles permettront également de connaitre le résultat prévisionnel de l’entreprise .

Pour information (ou rappel), les seuils limites de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut sont :

  • 82 800€ pour les activités d’achat/vente de biens ;
  • 33 100€ pour les activités de service.

Il faut savoir que l’auto-entrepreneur est imposé sur ses revenus et non sur son résultat. Il diffère donc d’autres statuts comme l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SARL. De ce fait, l’impôt à payer peut-être plus élevé en auto-entreprise que sous un autre statut. C’est le cas si les charges de l’entreprise sont importantes et donc si la marge est faible.

Anticiper une réforme du statut d’auto-entrepreneur : réfléchir aux statuts alternatifs

D’autres statuts sont possibles et même s’ils peuvent être contraignants (formalités de constitution et formalités comptables plus lourdes), ils apportent des avantages par rapport au statut d’auto-entrepreneur :

  • L’auto-entrepreneur est peu couvert au niveau de la protection sociale. Outre le fait de ne pas recevoir d’allocations chômage, il ne cotise à la retraite que si son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (13 936€ en cas d’activité de prestation de services, 24 028€ en cas de vente de biens). De plus, il ne bénéficie d’indemnités journalières qu’après un an de cotisations au RSI ;
  • Comme mentionné ci-dessus, les charges à payer en auto-entreprise peuvent être plus élevées que dans un autre statut car la base de l’impôt est le chiffre d’affaires et non le résultat ;
  • En cas de dettes, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée.

L’auto-entrepreneur peut donc songer à d’autres statuts comme l’entreprise individuelle, la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU ou l’EIRL qui sont imposées sur le résultat et qui bénéficient d’une responsabilité limitée aux apports pour le ou les dirigeants.

L’entreprise individuelle

En cas de dépassement des seuils, l’auto-entrepreneur passe automatiquement en entreprise individuelle. Ce statut est suffisant si le dirigeant ne prévoit pas d’accroître son activité, en s’associant par exemple. Mais il est limité s’il veut faire appel à des capitaux extérieurs. Autre inconvénient : il ne permet pas d’optimiser fiscalement le résultat puisque l’entreprise individuelle est obligatoirement à l’impôt sur le revenu.

[Pour en savoir plus, consultez notre article passer d’auto-entreprise à entreprise individuelle].

L’EIRL

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme d’entreprise individuelle. Toutefois, elle a été créée pour pallier les inconvénients de ce statut. Ainsi, elle permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. En réalisant une déclaration d’affectation du patrimoine, la responsabilité du dirigeant est ainsi limitée à ses apports. Autre atout : il permet de choisir entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

[Pour en savoir plus, consultez notre article passer d’auto-entreprise à EIRL].

Les sociétés : EURL, SARL, SASU, SAS…

La création d’une société requiert la réalisation de démarches plus complexes puisque la société a sa propre personnalité morale. Il faudra ainsi :

[Pour en savoir plus, consultez notre article passer d’auto-entrepreneur à société].

[Retrouvez également notre article sur les alternatives au statut d’auto-entrepreneur].


Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur

Notre guide de l’auto-entrepreneur

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