EIRL et EURL, points communs et différences

Le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été crée récemment afin de combler les inconvénients du statut d’entreprise individuelle. Ce nouveau statut est donc un mélange entre l’entreprise individuelle et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Comment choisir entre EIRL et EURL ? Quelles sont les caractéristiques de chaque ? Quels sont les points communs et les différences de chacun des deux statuts ?

L’EIRL et l’EURL, qu’est ce que c’est?

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme d’entreprise individuelle. Ses principales différences avec l’entreprise individuelle est qu’elle est à responsabilité limitée. Ainsi, un patrimoine est affecté à l’EIRL. En cas de dettes de celle-ci, le patrimoine de l’entrepreneur est protégé. Autre différence de taille entre l’entreprise individuelle est l’EIRL : cette dernière a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’entreprise individuelle est obligatoirement à l’impôt sur le revenu.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société à responsabilité limitée. Qui dit société dit personnalité morale distincte entre la société et les associés et/ou les dirigeants.

Quels sont les points communs entre EIRL et EURL ?

Séparation du patrimoine

L’EIRL et l’EURL sont toutes deux des formes juridiques qui permettent de séparer le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise. Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports dans l’entreprise. Les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l’entrepreneur.

Nombre d’associés

Autre point commun : les deux ne comportent qu’un seul associé. Dans le cas de l’EIRL il s’agit de l’entrepreneur. Pour l’EURL il s’agit de l’associé, qui peut être différent de la personne du gérant.

Statut du dirigeant

Le dirigeant de l’EIRL et de l’EURL est travailleur non salarié. Cela signifie qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne perçoit donc pas de prestations en cas d’arrêt d’activité de l’entreprise ou de fin de son mandat (EURL). De plus, contrairement aux assimilés salariés (l’autre grande catégorie pour les indépendants), ses cotisations sont moindres que pour un salarié mais ses prestations sont également inférieures.

Quelles sont les différences entre EIRL et EURL ?

L’EURL est une société et a, à ce titre, une personnalité morale propre alors que l’EIRL, qui est une entreprise, n’en a pas.

Les formalités de création

Les formalités de création et de fonctionnement sont plus complexes en EURL qu’en EIRL.

L’EURL demande en effet un formalisme plus important lors de la constitution :

  • Rédaction des statuts :  il s’agit de l’acte constitutif de la société. Ils définissent les caractéristiques de la société, ainsi que ses règles de gestion et les rapports entre les associés ;
  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il va permettre d’informer les tiers de la création de la société ;
  • Compléter le registre des bénéficiaires effectifs ;

Le reste des formalités de création est assez similaire entre les deux formes juridiques :

  • Compléter le formulaire M0 dans le cas d’une société et le formulaire P0 et PEIRL dans le cas d’une EIRL ;
  • Transmettre une photocopie de la pièce d’identité du dirigeant ;
  • Rédiger une déclaration de non condamnation et de filiation ;
  • Transmettre un diplôme ou une autorisation d’exercer en cas d’activité réglementée ;
  • Ouvrir un compte bancaire ;
  • Joindre un justificatif de domicile pour le siège social.

A noter que l’EIRL devra réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine. Il s’agit d’une déclaration qui permet d’affecter des biens utilisés par l’entreprise (fonds de commerce, logiciel, matériel informatique…) à celle-ci. Elle permet de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Toutefois, les créances nées avant cet acte ne sont pas protégées.

A noter que si les biens affectés ont une valeur supérieure à 30 000€, il faudra faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les biens.

Pour en savoir plus, consultez nos articles sur les formalités de création d’une EIRL et les formalités de création d’une EURL.

Les possibilités de développement

Les possibilités de développement en EURL sont plus importantes qu’en EIRL. Il est ainsi possible en EURL de permettre à des associés d’entrer dans le capital (l’EURL deviendra alors SARL). L’EIRL est, à l’inverse, par nature une entreprise « individuelle ».

En outre, l’EURL, de part sa nature de société, offre plus de crédibilité vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, banques) qu’une EIRL.

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