Passer d’entreprise individuelle à EIRL

Le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été crée récemment afin de combler les inconvénients du statut d’entreprise individuelle. Quels sont les avantages à passer d’entreprise individuelle à EIRL ? Quels sont les inconvénients ? Comment passer d’entreprise individuelle à EIRL ? 

Quels sont les avantages à passer d’entreprise individuelle à EIRL ?

Passer d’entreprise individuelle à EIRL offre deux avantages majeurs :

  • L’EIRL a le choix entre être imposée à l’impôt sur les sociétés ou être imposée à l’impôt sur le revenu. L’entreprise individuelle est imposée d’office à l’impôt sur le revenu : 
    • A l’impôt sur le revenu, c’est le dirigeant qui paye directement l’impôt. Le résultat (bénéfice ou perte) est ajouté à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Le barème progressif est ensuite ajouté sur l’ensemble des revenus, en prenant compte du nombre de parts ;
    • A l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise qui paye directement l’impôt. Le taux d’impôt est de 33,33% mais il existe un taux réduit de 15% pour les premiers 38 120€ de bénéfice si certaines conditions sont respectées.
  • Le patrimoine de l’entrepreneur est séparé du patrimoine de l’entreprise en EIRL. Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports dans l’entreprise. En entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise n’est pas séparé du patrimoine de l’entrepreneur. Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, les créanciers peuvent se retourner contre les biens personnels de l’entrepreneur. Il peut alors risquer la faillite personnelle.

Quels sont les inconvénients ?

Au niveau du formalisme entre entreprise individuelle et EIRL, les deux formes juridiques sont à peu près logées à la même enseigne. Ouverture d’un compte bancaire professionnel, tenue d’une comptabilité, dépôt des comptes sont autant de démarches à réaliser…

Le passage d’entreprise individuelle à EIRL peut  avoir un coût non négligeable si au moment de la transformation, les biens affectés ont pris de la valeur par rapport à leur valeur d’origine (imposition des plus values).

Comment passer d’entreprise individuelle à EIRL ?

Afin de passer d’entreprise individuelle à EIRL, il faut réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine afin de déterminer ce qui va faire partie du patrimoine de l’entreprise.

Les biens affectés au patrimoine sont les biens utilisés pour exercer l’activité de l’entreprise (fonds de commerce, outillage, matériel…). Chaque bien doit être évalué par l’entrepreneur et le montant doit figurer dans un état descriptif accompagnant la déclaration d’affectation. En cas d’affectation de plus de 30 000€ en nature, celle-ci doit être évaluée par un commissaire aux apports ou un expert-comptable.

Il faut ensuite avertir individuellement chaque créancier de l’entreprise du passage d’entreprise individuelle à EIRL en leur indiquant leur droit de faire opposition et le délai pour entamer une action en justice.

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