Les obligations de l’expert-comptable et du client

La lettre de mission fixe les obligations de l’expert-comptable et celles du client. Mais une grande part des obligations de l’expert-comptable est implicite : il s’agit du devoir de conseil. Cette obligation est inscrite dans le code de déontologie auquel les expert-comptables sont tenus. Elle part du constat que les connaissances entre le comptable et son client ne sont pas les mêmes. L’expert-comptable est donc tenu de rééquilibrer les choses en conseillant le client sur tout ce qui touche aux prestations indiquées dans la lettre de mission.

Les obligations de l’expert-comptable envers son client

Les prestations indiquées dans la lettre de mission

L’expert-comptable est obligé de réaliser les prestations indiquées sur la lettre de mission. Il s’agit le plus souvent :

  • Des travaux de comptabilité :
  • Des travaux de fiscalité :
    • Etablissement des déclarations de TVA dont la complexité dépendra du régime choisi (régime réel simplifié ou régime réel normal) ;
    • Réalisation des déclarations de CET (contribution économique territoriale) qui remplace la taxe foncière. Elle est composée de la CFE et de la CVAE ;
    • Réalisation des déclarations d’impôt sur les sociétés…;
  • Éventuellement réalisation des fiches de paie et des déclarations sociales si cela est prévu dans la lettre de mission.

Il peut toutefois devoir facturer des honoraires complémentaires pour les missions annexes (par exemple la réalisation de déclarations d’échange de biens ou pour de l’optimisation fiscale).

L’expert-comptable peut aussi conseiller son client et l’aider dans les démarches de création. Il s’agit par exemple de réaliser son business plan ou les formalités de création de la société. Ces missions devront alors également être indiquées dans la lettre de mission.

Le devoir de conseil, une des obligations de l’expert-comptable implicite

L’expert-comptable a, de plus, un devoir de conseil et d’information envers son client. Ce devoir ce scinde en quatre grandes parties :

  • Informer : L’expert-comptable doit informer son client des obligations légales et réglementaires que son activité l’oblige à respecter. Il doit aussi l’informer des aides qu’il pourrait percevoir (par exemple de l’adhésion à un centre de gestion agrée ou à une association de gestion agréée pour les entreprises à l’impôt sur le revenu afin de ne pas être majoré ou au droit de l’entreprise à bénéficier de certains crédits d’impôt) ;
  • Alerter : il doit alerter son client si ce dernier commet une action qui risque de lui porter préjudice. Il doit l’informer des conséquences de ses actions ou de ses inactions, par exemple des sanctions en cas de retard ou d’omission dans les déclarations ;
  • Exiger : si le client ne respecte clairement pas ses obligations, l’expert-comptable doit user de son influence pour le remettre dans le droit chemin ;
  • Refuser : un expert-comptable doit conserver son indépendance. Cela peut être compliqué sachant qu’il est payé par le client et qu’il peut ainsi être tenté de ne pas vouloir se mettre en prie à faux avec lui. Mais il doit s’abstenir de tenir la comptabilité du client ou même refuser de continuer la mission si certains actes lui semblent hors la loi.

Le devoir de conseil est ainsi un enjeu majeur pour les expert-comptables qui peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de défaut. Cette responsabilité peut même aller très loin s’il est avéré que l’expert-comptable a fait preuve de complaisance envers son client. La frontière entre le civil et le pénal peut même être franchise si la complaisance s’est transformée en complicité.

Obligation de l’expert-comptable de rendre des comptes fiables

Son obligation de rendre des comptes fiables peut, en cas d’erreur dans la compatibilité, l’amener à rembourser les sommes trop payées au titre de l’impôt sur les bénéfices.

Les obligations liées au code de déontologie

A noter également que l’expert-comptable est un métier réglementé. Il doit donc respecter des obligations légales et se conformer à un code de déontologie. Il doit ainsi être indépendant, respecter le secret professionnel et ne pas démarcher les prospects. Il est dans l’obligation de se tenir au courant des dernières réformes comptables, fiscales, sociales et juridiques.

En cas de manquement à ces obligations, l’expert-comptable risque des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’ordre.

Afin de se couvrir de ces risques, l’expert-comptable est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les obligations du client envers son expert-comptable

A l’instar des obligations de l’expert-comptable, le client a des devoirs envers son expert-comptable. Ces devoirs sont mentionnés dans la lettre de mission. Outre le paiement des honoraires, le client peut devoir :

  • Scanner et transmettre à son expert-comptable un certain nombre de documents (factures, relevés bancaires…) ;
  • Réaliser une pré-saisie des écritures dans un logiciel comptable ;
  • Donner à son expert-comptable un mandat afin qu’il puisse récupérer automatiquement les relevés bancaires et imputer les différents mouvements.
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