La liasse fiscale

La liasse fiscale est un ensemble de documents composé d’une déclaration fiscale et de ses annexes. Toutes les entreprises doivent déclarer leur résultat à l’administration fiscale de façon périodique. Toutefois, les modalités de déclaration dépendent de la forme juridique. La liasse fiscale permet à l’administration de connaitre le montant d’impôt à payer et les différents éléments qui le composent.

Qui doit remettre une liasse fiscale?

Les entreprises tenant une comptabilité doivent remettre une liasse fiscale tous les ans lors de la clôture des comptes. Sont concernées toutes les entreprises et les sociétés imposées selon le régime réel d’imposition. Il s’agit de celles qui déclarent leur résultat de façon “réelle” c’est-à-dire en faisant la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

Les auto-entreprises et les entreprises au régime micro ne sont donc pas concernées.

A quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est ce qui va permettre à l’administration de connaitre le montant d’impôt à payer. Ainsi, si l’entreprise ne dépose pas de liasse fiscale tous les ans, son impôt sera déterminé de manière forfaitaire.

La liasse fiscale permet aussi à l’administration d’établir des moyennes en fonction des secteurs. Les documents sont ensuite vérifiés et en cas d’anomalie ou d’incohérence, elles peuvent déclencher un contrôle fiscal.

Quelles sont les différents documents composants la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est composée de différents documents qui varient en fonction du régime (micro, réel simplifié et réel normal), du type d’imposition (IR ou IS) et de la catégorie (BIC et BNC).

Type d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent l’impôt, au prorata de leurs nombres de parts dans l’entreprise. Le résultat fiscal est ainsi réparti entre les associés et ajouté aux revenus imposables du foyer fiscal. Le barème progressif est ensuite appliqué dessus.

A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui paye directement l’impôt.

Catégorie d’imposition : BNC ou BIC

La catégorie BIC correspond aux bénéficies industriels et commerciaux. Il s’agit principalement des activités industrielles, commerciales et artisanales.

La catégorie BNC correspond aux bénéfices non commerciaux. Il s’agit principalement des prestations de services “intellectuelles” réalisées grâce à des connaissances et des qualifications spécifiques. Sont notamment inclues ici toutes les activités libérales.

Le régime d’imposition

En fonction du type d’imposition et de la catégorie, il existe des régimes d’imposition différents :

  • IR + BNC = régime spécial BNC (ou micro BNC) pour les entreprises de petite taille (CA inférieur à un certain seuil) ;
  • IR + BNC = régime de la déclaration contrôlée ;
  • IR + BIC = régime micro pour les entreprises de petite taille (CA inférieur à un certain seuil) ;
  • IR + BIC = régime réel simplifié pour les entreprises de taille intermédiaire (CA compris entre deux seuils) ;
  • IR + BIC = régime réel normal pour les entreprises de taille importante (CA supérieur à un certain seuil) ;
  • IS = régime réel simplifié pour les entreprises de taille intermédiaire (CA compris entre deux seuils) ;
  • IS = régime réel normal pour les entreprises de taille importante (CA supérieur à un certain seuil).

La liasse fiscale des entreprises à l’impôt sur le revenu + BNC

Voici les différentes liasses fiscales existantes :

  • Au régime spécial BNC (ou régime micro BNC) => il n’y a pas de liasse fiscale car le résultat est calculé forfaitairement à partir des charges. Seule le déclaration 2024 C est à déposer tous les ans ;
  • Au régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 et ses annexes 2035A, 2035 B et 2035E. A noter qu’il faudra aussi transmettre la déclaration 2042C PRO.

La liasse fiscale des entreprises à l’impôt sur le revenu + BIC

  • Au régime de la microentreprise : il n’y a pas de liasse fiscale car le résultat est calculé forfaitairement à partir des charges. Seule le déclaration 2024C est à déposer tous les ans ;
  • Au régime réel simplifié : déclaration 2031 et ses annexes 2031 bis et ter ainsi que 2033 de A à G. Il faudra aussi transmettre la déclaration 2042C PRO ;
  • Au régime réel normal : déclaration 2031 et ses annexes : déclarations 2050 à 2059G ;

La liasse fiscale des entreprises à l’impôt sur les sociétés

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