Payer des pénalités de retard

Une entreprise peut avoir à payer des pénalités de retard de deux ordres. Premièrement, en cas de retard de paiement à un fournisseur : il s’agit des pénalités de retard obligatoires indiquées sur les factures. Deuxièmement : en cas de retard de déclaration ou de paiement envers l’administration fiscale (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA…).

Quelles sont les pénalités de retard les plus souvent payées ?

Il existe deux types de pénalités de retard :

– Entre professionnels : le taux généralement utilisé est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (soit 10.15% depuis le 1er juillet 2014). Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (2.79% en 2015). De plus, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement doit également être payée. Elles sont dues à compter du jour suivant la date de règlement prévue sur la facture sans aucune notification (rappel ou mise en demeure) sans qu’une facture soit nécessairement réalisée (en cas de réalisation de la facture, celle-ci sera exonérée de TVA).

– Appliquées par l’administration fiscale : les taux varient en fonction :

  • Du type d’impôt ou de la taxe ;
  • De leur nature (oubli ou retard de déclaration, de paiement…).

Ainsi, à titre d’exemple, les pénalités et les majorations en cas de retard de paiement de la TVA sont les suivantes :

  • Majoration de 5% du montant dû ;
  • 0.2% d’intérêts par mois à partir du 1er jour du mois qui suit la date limite de paiement.

En cas de retard de paiement de l’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés), une majoration de 10% est appliquée (il n’y a pas de pénalités de retard supplémentaires).

Comment comptabiliser les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard et les majorations sont comptabilisées en charges exceptionnelles :

  • Quand elles sont appliquées par le fournisseur, le compte utilisé en comptabilité est le compte 6712. Les charges sont déductibles du résultat fiscal ;
  • Quand elles sont appliquées par l’administration fiscale, le compte utilisé est aussi le 6712. Toutefois, dans ce cas, les charges ne sont fiscalement pas déductibles. Elles doivent ainsi être réintégrées au résultat fiscal de l’entreprise.

A noter qu’elles sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel elles sont payées.

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