L’injonction de payer permet de tenter de se faire payer une dette qu’un client n’a pas réglée. Elle intervient généralement en cas d’ultime recours après plusieurs relances restées sans effet. Il est possible de demander une injonction de payer auprès du juge ou en passant par un huissier.

Les conditions pour demander une injonction de payer 

Il est possible de demander une injonction de payer que la créance soit issue d’un contrat, d’une facture ou d’un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre ou bordereau Dailly).

L’injonction de payer en passant par un juge

Afin de demander une injonction de payer, une requête doit être envoyée au greffe du tribunal compétent. Elle comprend :

  • L’identité du débiteur et du créancier. Si la demande est faite contre une personne physique il faudra préciser son adresse et si elle faite contre une entreprise, il faudra préciser son siège social ;
  • L’objet de la demande ;
  • Le montant de la somme impayée en précisant le cas échant les différents éléments qui la composent ;
  • Le fondement de la créance ;
  • Les pièces justificatives comme la facture, le bon de commande, le contrat, les précédentes lettres de relance et de mise en demeure.

Si la demande est acceptée par le juge, il rend une ordonnance portant injonction de payer le montant qu’il a retenu. La requête coute 37,07€ en cas de dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce (elle est gratuite dans les autres cas).

L’injonction de payer en passant par un huissier

La demande d’injonction de payer en passant par un huissier est uniquement possible pour les sommes inférieures à 4000€. Les éléments à fournir à l’huissier sont les mêmes que pour le juge sans pour autant compléter la même requête. Il s’agit de :

  • L’identité des deux parties ;
  • Le montant de la somme due ;
  • Les éléments justificatifs ;
  • La marge de négociation laissée à l’huissier.

Si le débiteur refuse de payer, le créancier peut alors saisir le juge en envoyant une requête suivant ce qui est indiqué précédemment.

Les frais en passant par un huissier dépendent du montant recouvré. Un montant fixe de 9,92€ pour le dépôt du dossier et de 30€ en cas d’acceptation de la procédure par le débiteur sont demandés. Un montant variable s’ajoute ensuite :

  • 21,45€ si la créance est inférieure à 188€ ;
  • De 11,70% à 10,24% des sommes recouvrées jusqu’à 1 525€ puis 3,90% jusqu’à 4000€.
Tout savoir sur l’injonction de payer
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