Choisir les options fiscales lors de la création d’une société

Lors de la création d’une société, il faut choisir les options fiscales. Le premier choix se fait entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (lorsque le choix est possible). Dans le premier cas, ce sont les associés qui payent l’impôt. Dans le second, c’est la société qui la paye. Vient ensuite le choix du régime d’imposition (régime réel simplifié, régime réel normal ou régime micro). Ce choix dépendra si la société est à l’IR ou à l’IS ainsi que du secteur d’activité. Dernière option à choisir : le régime de TVA.

Choisir les options fiscales entre IR et IS lors de la création d’une société

Une société peut avoir le choix entre impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en fonction de sa forme juridique. Ce choix a un impact sur le montant de l’impôt à payer car les méthodes de calcul choisies sont différentes.

L’impact de la forme juridique sur le choix

Certaines formes juridiques sont par défaut à l’IR, d’autres sont par défaut à l’IS quand d’autres enfin ont le choix :

  • L’auto-entreprise est par défaut à l’IR ;
  • L’entreprise individuelle est par défaut à l’IR ;
  • L’EURL est par défaut à l’IR mais peut opter pour l’IS ;
  • La SARL est par défaut à l’IS mais la SARL de famille peut opter pour l’IR ;
  • La SNC est à l’IS ;
  • La SASU et la SAS sont à l’IS ;
  • La SA est à l’IS.

Il est possible d’opter pour l’IR pendant 5 ans pour les SARL, SAS, SASU, SA et SNC si certaines conditions sont respectées.

L’impôt sur le revenu

Dans le cas de l’impôt sur le revenu, c’est le ou les associés qui payent directement l’impôt. Le résultat de l’entreprise est réparti entre chaque associé au prorata de leurs parts dans la société. La barème progressif de l’impôt est ensuite appliqué sur ce montant auquel s’ajoute les autres revenus du foyer fiscal.

L’impôt sur les sociétés

Dans le cas de l’impôt sur les sociétés, c’est directement la société qui paye l’impôt. Le montant de l’impôt sur les sociétés est de 28%.

Il devrait baisser progressivement jusqu’en 2022 :

  • 26,5% en 2021 ;
  • 25% en 2022.

Il existe également un taux réduit de 15% pour les premiers 38 120€ de résultat si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 7, 63 millions d’euros.

Choisir les options fiscales : le régime d’imposition

Une fois le choix fait entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, il faudra choisir entre :

Régime réel simplifié et régime réel normal

Si la société est à l’impôt sur les sociétés, elle devra choisir entre régime réel simplifié et régime réel normal. Il s’agit dans les deux cas de régimes “réels” c’est-à-dire que le résultat est calculé en faisant la différence entre les produits et les charges. Il n’est donc pas calculé de manière forfaitaire.

Le régime réel simplifié concerne les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 777 000€ pour les entreprises d’achat-revente de biens ;
  • 234 000€ pour les entreprises de prestations de service.

Elles doivent remplir et déposer à chaque clôture des comptes une déclaration n° 2065et ses annexes.

Le régime réel normal concerne les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 777 000€ pour les entreprises d’achat-revente de biens ;
  • 234 000€ pour les entreprises de prestations de service.

Elles doivent remplir et déposer à chaque clôture des comptes une déclaration.

Régime de la déclaration contrôlée ou régime spécial BNC

Si la société est à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (bénéficies non commerciaux), elle sera à l’un des régimes suivants :

  • Régime de la déclaration contrôlée : il s’agit d’un régime “réel” où le résultat est calculé en faisant la différence entre les produits et les charges ;
  • Régime spécial BNC : il s’agit d’un régime où le résultat est calculé de manière forfaitaire à partir du chiffre d’affaires.

Micro-entreprise, régime réel simplifié ou régime réel normal

Si la société est à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), elle devra choisir l’un des régimes suivants :

Choisir le régime de TVA lors de la création d’une société

Une entreprise en création devra choisir son régime de TVA parmi les trois qui existent :

La franchise de TVA

La franchise de TVA permet de ne pas être soumis à TVA. Elle s’adresse uniquement aux entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires :

  • 81 500€ pour les commerçants ;
  • 32 600€ pour les prestations de services.

Ainsi, les entreprises qui en bénéficient ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et n’en déduisent pas de leurs achats. C’est une option intéressante pour les entreprises en BtoC (business to consumer) qui bénéficient d’un avantage concurrentiel. Cela l’est moins pour les entreprises en BtoB (business to business) puisque la TVA est neutre pour l’entreprise.

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié de TVA fonctionne par acompte (un acompte par semestre) et une déclaration récapitulative annuelle, la déclaration CA12. Ce régime concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 777 000€ pour les activités d’achat – vente de biens ;
  • 234 000€ pour les prestations de services.

Ainsi que les entreprises qui payent plus de 15 000€ de TVA par an.

C’est une option qui permet de bénéficier de formalités simplifiées puisque l’entreprise ne déclare sa TVA réellement due qu’une fois dans l’année.

Le régime réel normal de TVA

Au régime réel normal de TVA, il faut déclarer et payer la TVA mensuellement. Chaque relevé de TVA devra faire apparaître le montant de TVA collectée et le montant de TVA déductible pour la période précédente. Il est possible de ne réaliser des déclarations que tous les trimestres si la TVA à payer à l’année est inférieure à 4 000€.

Choisir une date de clôture

Enfin, lors de la création, il faudra également choisir une date de clôture. Les entreprises individuelles n’ont pas le choix et clôturent obligatoirement au 31 décembre. Les sociétés peuvent choisir une date de clôture différente. Toutefois, pour des raisons de simplicité, mieux vaut la faire coïncider avec la fin d’un trimestre. Ce choix tiendra compte :

  • Des spécificités de l’entreprise : si elle a une activité cyclique et saisonnière, mieux vaut présenter les comptes après la période de forte activité afin de montrer un niveau de stock faible ;
  • Des souhaits de l’expert-comptable si la société y a recours (il a une forte activité pendant les premiers mois de l’année et peut donc demander à son client de clôturer au 30 juin ou au 30 septembre).

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