Choisir les options fiscales lors de la création d’une société

Lors de la création d’une société, il faut choisir les options fiscales. Le premier choix se fait entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (lorsque le choix est possible). Dans le premier cas, ce sont les associés qui payent l’impôt. Dans le second, c’est la société qui la paye. Vient ensuite le choix du régime d’imposition (régime réel simplifié, régime réel normal ou régime micro). Ce choix dépendra si la société est à l’IR ou à l’IS ainsi que du secteur d’activité. Dernière option à choisir : le régime de TVA.

Choisir les options fiscales lors de la création d’une société : les régimes de TVA

Une entreprise en création devra choisir son régime de TVA parmi les trois qui existent :

La franchise de TVA

La franchise de TVA permet de ne pas être soumis à TVA. Elle s’adresse uniquement aux entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires :

  • 81 500€ pour les commerçants ;
  • 32 600€ pour les prestations de services.

Ainsi, les entreprises qui en bénéficient ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et n’en déduisent pas de leurs achats.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié fonctionne par acomptes (un acompte par trimestre) et une déclaration récapitulative annuelle, la déclaration CA12. Ce régime concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 777 000€ pour les activités d’achat – vente de biens ;
  • 234 000€ pour les prestations de services.

Ainsi que les entreprises qui payent plus de 15 000€ de TVA par an.

Le régime réel normal

Au régime réel normal, il faut déclarer et payer la TVA mensuellement ou trimestriellement. Chaque relevé de TVA devra faire apparaître le montant de TVA collectée et le montant de TVA déductible pour la période précédente.

Choisir les options fiscales lors de la création d’une société : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu

Une société peut avoir le choix entre impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en fonction de sa forme juridique. Ce choix a un impact sur le montant de l’impôt à payer car les méthodes de calcul choisies sont différentes en fonction de l’alternative.

Ainsi, dans le cas de l’impôt sur le revenu, c’est le ou les associés qui payent directement l’impôt. Le résultat de l’entreprise est réparti entre chaque associé au prorata de leurs parts dans la société. La barème progressif de l’impôt est ensuite appliqué sur ce montant auquel s’ajoute les autres revenus du foyer fiscal.

Dans le cas de l’impôt sur les sociétés, c’est directement la société qui paye l’impôt. Le montant de l’impôt sur les sociétés est de :

  • 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€ ;
  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€.

Il devrait baisser progressivement jusqu’en 2022 :

  • 28% peu importe le montant des bénéfices à partir de 2020 ;
  • 26,5% à partir de 2021 ;
  • 25% à partir de 2022.

Choisir les options fiscales lors de la création d’une société : le régime d’imposition

Une fois le choix fait entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, il faudra choisir entre :

Régime réel simplifié et régime réel normal

Si la société est à l’impôt sur les sociétés, elle devra choisir entre ces deux régimes.

Régime réel simplifié

Il concerne les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 777 000€ pour les entreprises d’achat-revente de biens ;
  • 234 000€ pour les entreprises de prestations de service.

Elles doivent remplir et déposer à chaque clôture une déclaration n° 2065 et ses annexes.

– Régime réel normal :

Régime de la déclaration contrôlée ou régime spécial BNC

Si la société est à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC :

Micro-entreprise, régime réel simplifié ou régime réel normal

Si la société est à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC :

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