Dernière mise à jour le 12 octobre 2020
Le congé individuel de formation est un congé pris à l’initiative du salarié, indépendamment du plan de formation de l’entreprise. Il vise plusieurs grands objectifs comme l’accès à un niveau supérieur de qualification ou le changement de profession. Il ne peut être pris que sous certaines conditions.
Que vise le congé individuel de formation (CIF) ?
Le congé individuel de formation vise plusieurs grands types d’objectifs :
- Obtenir un niveau supérieur de qualification ;
- Changer d’activité ou de profession ;
- Préparer un examen permettant d’obtenir une certification professionnelle ;
- Accéder plus largement à la culture, à la vie sociale ou aux activités bénévoles.
La formation n’est pas nécessairement en rapport avec l’activité du salarié.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé individuel de formation ?
Afin de bénéficier du congé individuel de formation :
- Le salarié en CDI doit avoir au minimum 24 mois d’ancienneté en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle il travaille actuellement ;
- Le salarié en CDD doit avoir travaillé au moins 24 mois durant les 5 dernières années dont 4 mois durant les 12 derniers mois ;
- L’intérimaire doit avoir totalisé 1 600 heures de travail dans les 18 derniers mois dont 600 heures dans l’entreprise d’intérim dans laquelle il effectue sa demande.
Comment bénéficier du congé individuel de formation ?
Afin de bénéficier du CIF, le salarié en CDI doit en faire la demande par écrit à son employeur. La demande d’autorisation doit être faite dans un certain délai :
- 120 jours avant le début du congé s’il est de plus de 6 mois ;
- 60 jours avant le début du congé s’il est de moins de 6 mois ou s’il s’effectue en temps partiel.
La demande doit indiquer :
- La date de début du stage ;
- Son intitulé ;
- Sa durée ;
- Le nom de l’organisme ;
- La date d’examen.
Il doit également inclure une copie de son certificat d’inscription.
Le salarié en CDD doit faire la demande via le BIAF (bordereau d’accès à la formation). Il indique les droits du salarié au CIF et lui est remis soit avec son bulletin de paie soit avec son contrat de travail.
L’employeur a 30 jours pour répondre. Si toutes les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser. Il peut reporter le début du congé dans la limite de 9 mois et après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel si l’absence s’avère préjudiciable ou si un nombre trop important de salariés s’absente en même temps pour les mêmes raisons :
- Si l’entreprise a moins de 10 salariés, le report pourra se faire si un salarié bénéficie déjà du même congé ;
- Si l’entreprise a entre 10 et 200 salariés, le report pourra se faire si le nombre d’heures d’absence dépasse 2% du nombre total d’heures de travail effectuées dans l’année ;
- Pour les entreprises de plus de 200 salariés, le report pourra se faire si le congé concerne déjà plus de 2% des effectifs.
Quel est le statut du salarié pendant le congé ?
Pendant le congé de formation, le contrat de travail est suspendu. Le temps passé en formation entre en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
Le salarié peut percevoir une rémunération de l’employeur mais celui-ci se fait rembourser par un fonds de gestion du CIF (FONGECIF) ou par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Pour la prise en charge financière, c’est au salarié de contacter directement l’organisme. Celui-ci donnera ensuite son accord pour le maintien total ou pour le maintien partiel de la rémunération (maintien partiel si le salaire de base est supérieur à 2 fois le SMIC).
L’organisme pourra également prendre en charge le coût de la formation ainsi que les frais de transport et les frais d’hébergement. A noter que l’employeur peut maintenir la rémunération du salarié si la formation est en rapport avec l’emploi et qu’elle entre dans le cadre du plan de formation.
L’organisme peut refuser la prise en charge si :
- La demande n’est pas comprise dans la liste des actions de formation prévue par le Code du Travail ;
- Toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites simultanément.
Ce sera dans ce cas au salarié de prendre en charge le financement.
Quelle est la durée du congé individuel de formation ?
La durée maximum du congé individuel de formation est d’un an ou de 1200 heures s’il s’effectue à temps partiel.
Quelles sont les étapes du CIF ?
En conclusion, voici les étapes à suivre pour réaliser un congé individuel de formation :
- Définir son projet, éventuellement en réalisant un bilan de compétences ;
- Trouver la formation et l’organisme de formation ;
- Avertir l’employeur ;
- Réaliser une demande de financement.