Le DIF (droit individuel à la formation)

Le DIF (droit individuel à la formation) est un crédit d’heures de formation disponible pour chaque salarié sous certaines conditions. Limité à 120 heures, il permet au salarié de bénéficier d’une formation de son choix sous réserve de l’accord de son employeur.

NB : il a aujourd’hui été remplacé par le CPF (compte personnel de formation).

Qui peut bénéficier du DIF ?

La majorité des salariés peut en bénéficier sous certaines conditions. Ainsi, les personnes en CDI en bénéficient dès lors qu’elles ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les personnes en CDD en bénéficient également si elles travaillent plus de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois dans une seule ou plusieurs entreprises.

A noter que pour les personnes en CDD et en temps partiel, le DIF est acquis au prorata du temps de travail dans l’entreprise.

Seuls les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus du dispositif du DIF.

Quel est le nombre d’heures de DIF dont peut bénéficier un salarié ?

Chaque salarié à temps plein acquiert 20 heures de DIF par an dans la limite d’un crédit total de 120 heures acquis au bout de 6 ans. Les salariés à temps partiel acquièrent des heures au prorata de leur temps de travail dans l’entreprise. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié du nombre d’heures disponibles. A noter que le DIF peut être portable sous certaines conditions. Ainsi, en cas de départ ouvrant droit aux indemnisations chômage (rupture conventionnelle et licenciement), les heures acquises ne sont pas perdus.

Comment bénéficier d’une formation dans le cadre du DIF ?

La réalisation de la formation est à l’initiative du salarié mais elle doit être validée par l’employeur. Le salarié doit pour cela demander l’accord par écrit à son employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (procédure recommandée mais pas obligatoire). L’employeur dispose d’un mois pour répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut renouveler sa demande ultérieurement. Si un désaccord sur la formation persiste pendant plus de deux ans, le salarié peut demander sa prise en charge par le fongecif ou l’opacif dans le cadre du CIF (congé individuel de formation).

Comment se déroule une formation dans la cadre du DIF ?

La formation se déroule normalement en dehors du temps de travail sauf convention contraire. Le salarié en formation perçoit une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération de référence. Si la formation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

A noter que si le salarié est en CDI, les frais de formation sont à la charge de l’employeur. Si le salarié est en CDD, les frais sont à la charge du fongecif.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.