L’instance unique des représentants du personnel

L’instance unique des représentants du personnel est un regroupement d’au moins deux instances de représentants du personnel. Elle concerne les entreprises de plus de 300 salariés. Pour les entreprises plus petites, de 50 à 299 salariés, un dispositif quasi identique existe. Il s’agit de la délégation unique du personnel qui regroupe les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

L’instance unique de représentation du personne existe t-elle toujours ?

Non, depuis le 1er janvier 2020 et la création du CSE (comité social et économique), l’instance unique de représentation du personnel n’a plus lieu d’être. Le but du CSE est en effet de simplifier la gestion de la représentation du personnel dans l’entreprise en combinant délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.

Comment mettre en place une instance unique des représentants du personnel ?

Afin de mettre en place une instance unique des représentants du personnel, l’employeur doit recueillir l’accord des instances concernées c’est-à-dire :

La mise en place se fait lors de la création ou du renouvellement d’une de ces instances.

Quelles sont les missions de l’instance unique du personnel ?

Les missions de l’instance unique des représentants du personnel sont celles des instances qu’elle regroupe c’est-à-dire :

  • Représenter les salariés, de les assister lors des procédures de licenciement et de saisir l’inspection du travail en cas de non-respect du code du travail pour les représentants du personnel ;
  • Gérer les activités sociales et culturelles pour le comité d’entreprise ;
  • S’assurer de la sécurité et des conditions de travail pour le CHSCT.

Les membres bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leurs missions :

  • De 12 heures si l’instance regroupe 2 entités ;
  • De 16 heures si l’instance regroupe 3 entités.

Les membres se retrouvent à l’occasion de réunions qui se tiennent au minimum tous les 2 mois.

Quel est le nombre d’élus au sein de l’instance unique des représentants du personnel ?

Le nombre d’élus au sein de l’instance dépend de la taille de l’entreprise et du nombre d’entités regroupées :

  • Si l’entreprise a entre 300 et 999 salariés :
    • Regroupement de deux entités : 6 titulaires et 6 suppléants ;
    • Regroupement de trois entités : 10 titulaires et 10 suppléants.
  • Si l’entreprise a plus de 1000 salariés :
    • Regroupement de deux entités : 8 titulaires et 8 suppléants ;
    • Regroupement de trois entités : 15 titulaires et 15 suppléants.

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