Les formalités liées à la gestion courante d’une société

Les formalités administratives ne s’arrêtent pas après la création de l’entreprise mais continuent tout au long de sa vie. Ainsi, tout au long de sa vie, une entreprise ou une société aura du pain sur la planche! Voici une liste des principales formalités liées à la gestion courante d’une société, au niveau comptable, fiscal, social et juridique. (A noter que certaines entreprises auront moins de formalités que d’autres, comme les auto-entreprises).

Les formalités liées à la gestion courante d’une société au niveau comptable

Les formalités comptables dépendent de sa forme juridique et des choix réalisés lors de la création :

La comptabilité de l’auto-entreprise/micro-entreprise

La comptabilité d’une auto-entreprise se limite au calcul du chiffre d’affaires. Il doit être déclaré tous les mois ou les trimestres en fonction de ce que le créateur a choisi lors de la création. Les charges sociales seront calculées sur ce montant. Ainsi, l’auto-entrepreneur doit tenir un registre des recettes. Dans certains cas, en fonction du secteur d’activité, il devra aussi tenir un registre des achats.

La comptabilité des sociétés, de l’entreprise individuelle et de l’EIRL

Les autres sociétés et entreprises doivent tenir une comptabilité et réaliser annuellement les documents suivants :

  • Bilan : il s’agit de la présentation du patrimoine de l’entreprise à un instant T. Figurent d’un côté ce que l’entreprise possède, ce sont les actifs, et de l’autre ce que l’entreprise doit, ce sont les passifs ;
  • Compte de résultat : il va indiquer les produits de l’entreprise sur l’année ainsi que ses charges. La différence sera un bénéfice si elle est positive ou une perte, si elle négative ;
  • Annexes et liasse fiscale : y seront détaillés quelques composants du résultat comme les immobilisations possédées par l’entreprise ou les plus ou moins values.

NB : les modalités de réalisation de ces documents dépendent de la forme de la société et de son régime d’imposition :

Les formalités liées à la gestion courante d’une société au niveau fiscal

De la même façon qu’au niveau des formalités comptables, si la société bénéficie du statut de micro-entreprise, elle est en franchise de TVA. Toutefois, c’est le cas si elle ne dépasse pas une certaine limite de chiffre d’affaires. Elle bénéfice également de formalités simplifiées pour les autres taxes et déclaration.

Sinon, les autres entreprises et sociétés doivent réaliser les déclarations fiscales suivantes.

Déclarations de TVA

En fonction du régime de TVA choisi (régime réel simplifié ou régime réel normal), les modalités de déclaration ne seront pas les mêmes :

  • Déclarations de TVA tous les mois ou tous les trimestres pour les entreprises au régime réel normal. La déclaration doit alors être réalisée sur la base des chiffres du mois précédent. La TVA à payer du mois sera obtenue en faisant la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Ces déclarations sont mensuelles sauf pour les entreprises qui ont moins de 4000€ de TVA à payer dans l’année ;
  • Tous les semestres pour les entreprises au régime réel simplifié. Dans ce cas, l’entreprise paye deux acomptes dans l’année et réalise une déclaration de TVA récapitulative annuelle.

Déclaration d’impôt

Les entreprises sont soit imposées à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. Cela dépendra de la forme juridique et des options choisies.

  • A l’impôt sur les sociétés, il faudra réaliser des déclarations annuelles avec relevé d’acomptes tous les trimestres.
  • A l’impôt sur le revenu, il faudra réaliser la déclaration annuelle. Plus précisément, il faudra ajouter le bénéfice (ou la perte) de l’entreprise aux revenus totaux du foyer fiscal. C’est ensuite le barème progressif qui sera appliqué. A noter qu’à l’IS, c’est la société qui paye directement l’impôt.

Contribution économique territoriale

La CET (contribution économique territoriale) est composée :

Autres taxes et déclarations

Il faudra éventuellement réaliser les déclarations suivantes :

  •  Taxe sur les salaires, si la société n’est pas soumise à TVA et qu’elle emploie des salariés ;
  •  Taxe sur les véhicules de société si la société en utilise ;
  • DEB (déclaration d’échange de biens) et DES (déclaration européenne de service) si la société réalise des échanges intracommunautaires ;
  • DAS2 si l’entreprise a versé des commissions et des honoraires à un tiers dans l’année.

Les formalités liées à la gestion courante d’une société au niveau social

Il existe deux types de formalités sociales : celles qui concernent le dirigeant travailleur non salarié et celles qui concernent les salariés (y compris le dirigeant assimilé salarié).

Pour les travailleurs non salariés

Le travailleur non salarié (TNS) est celui qui cotise à la sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI (régime social des indépendants). Il s’agit :

  • Du gérant majoritaire de SARL ;
  • Du gérant associé unique d’EURL ;
  • De l’entrepreneur individuel (gérant d’entreprise individuelle).

L’assimilé salarié est celui qui cotise à la sécurité sociale. Il s’agit du président de SA, de SASU, de SASU et du gérant minoritaire de SARL.

Ainsi, l’entreprise doit réaliser tous les ans une DSI (déclaration sociale des indépendants) pour le dirigeant travailleur non salarié.

Pour les salariés

Quand une société emploie des salariés, elle doit réaliser les formalités suivantes :

– En cas de première embauche d’un salarié, elle doit :

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les registres obligatoires du personnel.

– Pour toute nouvelle embauche, elle doit :

– Au cours de la vie du salarié dans l’entreprise, elle doit :

  • Lui faire passer une visite médicale périodique ;
  • Lui fournir une fiche de paie tous les mois ;
  • Réaliser les déclarations obligatoires aux différentes caisses.

– Lors de son départ de l’entreprise, elle doit transmettre aux salariés les documents suivants :

Au niveau des formalités sociales envers l’administration, une société qui emploie un ou des salariés doit remplir périodiquement la DSN (déclaration sociale nominative) qui remplace une dizaine d’autres déclarations qui existaient auparavant.

A noter aussi la réalisation de certaines formalités, notamment quant à la représentation des salariés, un fois que l’entreprise atteint des seuils paliers de salariés (10 salariés, 20, 50…)

Pour en savoir plus, consultez ces articles :

Les formalités liées à la gestion courante d’une société au niveau juridique

Tous les ans, une société doit tenir une assemblée générale ordinaire. Elle doit ensuite déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. C’est au cours de cette réunion que sera décidé entre autres l’affectation du résultat. En cas de modification des statuts (augmentation de capital, changement d’objet social, déménagement entraînant un nouveau siège social…), l’entreprise devra tenir une assemblée générale extraordinaire.

Ces assemblées générales ne concernent que les sociétés, même si elles n’ont qu’un seul associé. Les entreprises (auto-entreprise, EIRL, et entreprise individuelle) n’en n’ont pas.

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