Dernière mise à jour le 24 août 2020
Créer une agence immobilière ne s’improvise pas et demande des compétences et des qualifications spécifiques. Ainsi, des conditions de diplôme, des conditions financières et des conditions d’honorabilité sont demandées. Si ces conditions sont remplies, il faudra ensuite procéder aux formalités de création.
Les conditions pour créer une agence immobilière
Conditions de diplômes
Le créateur d’une agence immobilière doit détenir une carte professionnelle qui lui est délivrée s’il a le diplôme ou l’expérience nécessaire :
- Baccalauréat ou équivalent dans le domaine commercial, juridique ou économique suivi de trois ans d’expériences dans ce domaine ;
- Baccalauréat + 3 dans le domaine commercial, juridique ou économique ;
- BTS ou DUT professions immobilières ;
- Diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliqué à l’habitation et à la construction ;
- Dix ans d’expérience pour les non cadres ou 3 ans d’expérience pour les cadres dans le secteur immobilier.
Les conditions financières
Afin de créer une agence immobilière, l’entreprise doit souscrire une garantie financière égale aux montants dont elle est redevable et au minimum 30 000€ les deux premières années d’activité et 110 000€ durant les autres années.
L’entreprise doit également souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
Les conditions d’honorabilité
Les personnes créant une agence immobilière doivent respecter des conditions d’honorabilité.
Ainsi, elles ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation depuis moins de 10 ans pour une peine d’emprisonnement de plus de 3 mois.
Elles ne doivent pas non plus avoir été en faillite personnelle, radiées des fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaire ou été interdites d’exercer une profession libérale pendant au moins 6 mois.
Le projet de création d’une agence immobilière
Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez procéder aux formalités de création. Le plus simple est de reprendre une agence déjà existante, soit en rachetant ses parts, soit en rachetant son fonds de commerce. Toutefois, c’est une solution aussi très coûteuse.
Si vous êtes prêt à créer votre entreprise ex-nihilo (à partir de rien), il faudra :
- Déterminer l’emplacement : dans une zone où les agences ne sont pas trop nombreuses et où le potentiel de transactions est élevé ;
- Trouver le bon local : le local n’est pas déterminant car les clients y vont peu ;
- Décider d’ouvrir en franchise ou en indépendant : la franchise vous permettra de bénéficier de l’aide d’un réseau et de la notoriété d’une marque. En revanche, vous devrez payer un droit d’entrée, des royalties et vous ne serez pas entièrement libre dans votre gestion.
Les formalités de création d’une agence immobilière
Une fois tous ces points mis au clair, vous devrez choisir la forme juridique la plus adaptée. Il est clair que vous ne pourrez pas ouvrir une agence immobilière en tant qu’auto-entrepreneur ou qu’entreprise individuelle. En effet, ces formes juridiques ne permettent pas de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. De plus le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’auto-entreprise est assez faible.
Reste alors la société comme l’EURL/SARL ou la SAS/SASU (il existe bien d’autres formes juridiques mais ce sont les plus utilisées). Les formalités de création sont assez semblables entre les deux :
- Choisir un nom et un logo ;
- Rédiger des statuts ;
- Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
- Ouvrir un compte bancaire ;
- Définir le capital et déposer les apports en numéraire en banque ;
- Choisir les options fiscales (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, régime d’imposition, régime de TVA) ;
- Compléter l’imprimé M0 ;
- Etablir un acte de nomination de la première gérance (ou présidence) ;
- Fournir un justificatif de domicile ;
- Le cas échéant, rédiger un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
- Si le créateur est éligible, réaliser une demande d’ACCRE ;
- Compléter le registre des bénéficiaires effectifs ;
- Etablir la liste des souscripteurs d’actions ;
- Pour le dirigeant :
- Joindre une copie de sa pièce d’identité ;
- Réaliser une déclaration de non condamnation et de filiation ;
- Compléter le formulaire TNS le cas échéant.
Pour en savoir plus, consultez nos articles sur les formalités de création d’une EURL ou d’une SARL et les formalités de création d’une SAS/SASU.
A noter que vous si vous voulez travailler dans l’immobilier sans créer une agence, vous pouvez devenir marchand de biens immobiliers.