Créer une SAS ou SASU : le guide complet étape par étape

Dernière mise à jour le 24 mai 2026

Les formalités de création d’une SAS (société par actions simplifiée) sont nombreuses et diverses. Avant de se lancer dans la phase administrative, les associés devront prendre un certain nombre de décisions structurantes : le nom, le siège, l’objet, le capital… Puis vient la rédaction des documents obligatoires (statuts, éventuellement pacte d’actionnaires) et le dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI, désormais seul point d’entrée pour toutes les formalités de création depuis janvier 2023.

Comptez en moyenne deux à trois semaines et entre 300 et 500€ de frais incompressibles pour une création en autonomie.

Tableau chronologique des étapes

Étape	Action	Délai estimé
1	Prendre les décisions fondamentales (nom, capital, siège, objet…)	Variable
2	Rédiger les statuts (et le pacte d’actionnaires si nécessaire)	1 à 5 jours
3	Déposer le capital en banque	1 à 5 jours
4	Publier l’avis de constitution dans un JAL	1 à 3 jours
5	Déposer le dossier sur le guichet unique INPI	1 jour
6	Réception du Kbis	5 à 10 jours
7	Déblocage du capital en banque sur présentation du Kbis	1 à 2 jours

Les décisions à prendre avant la création d’une SAS

Avant d’attaquer vraiment la phase administrative, le ou les associés de la SAS devront décider de tout un tas de chose :

Le nom de la société

Il devra être pertinent par rapport à l’activité tout en s’assurant qu’il n’existe pas déjà. Puis, une fois choisi, il faudra éventuellement le déposer à l’INPI ainsi que le logo afin d’éviter tous risques de plagiat.

Le capital social

💶 Le capital social est composé des apports en numéraire et en nature des associés.

• Les apports en numéraire sont les apports d’argent (chèque ou virement bancaire) ;
• Les apports en nature sont les apports de biens matériels et immatériels.

Les règles :

👉 Pour une SAS, il n’existe pas de capital minimum légal : 1€ suffit théoriquement, même si un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des banques et partenaires.

💰 Pour les apports en numéraire, la loi impose de libérer au minimum 50% du montant à la création, le solde devant être versé dans un délai de 5 ans. Il est possible de libérer la totalité dès le départ.

🚜 Pour les apports en nature, un commissaire aux apports doit en principe être désigné pour les évaluer. En cas de SASU, cette obligation est allégée si :

• La valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital, et
• Aucun apport en nature ne dépasse 30 000€ individuellement.

Le capital sera mentionné sur tous les documents officiels de la société (statuts, Kbis, factures, devis). En cas de recours à un prêt bancaire, les établissements exigent généralement que l’apport des associés représente au moins un tiers du montant emprunté.

L’objet social

🤖 L’objet social est en quelque sorte le but de la société. Il indique ce que l’entreprise peut faire. Il ne faut pas choisir un objet social trop restreint car l’entreprise risquerait alors de devoir le changer pour pouvoir réaliser sa nouvelle activité.

Le siège social

🏢 Le siège social ne désigne pas forcement l’endroit où l’activité sera exercée. Il désigne seulement l’endroit où la société sera localisée au niveau administratif.

La date de clôture des comptes

📆 La date de clôture des comptes est la date à laquelle les comptes devront être établis chaque année. C’est souvent le 31 décembre qui est choisi mais cette date n’a aucun caractère obligatoire pour les SAS. Il est possible de choisir une autre date, de préférence une fin de trimestre, afin de se caler avec les dates d’échéances fiscale et sociales.

Les options fiscales

Il faudra décider si la SAS sera imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur le revenu). L’option à l’IR n’est possible que pendant 5 exercices maximum, sous réserve de remplir certaines conditions (société de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€…).

Choisir l’IS signifie que c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices. À l’IR, ce sont les associés qui sont imposés directement, au prorata de leur participation dans le capital, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

⚠️ Attention : la majoration de 25% pour les non-adhérents à un centre de gestion agréé (CGA) a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2023. L’adhésion à un CGA ne présente donc plus d’avantage fiscal direct pour les SAS à l’IR.

Deuxième choix à réaliser : le régime d’imposition — réel simplifié ou réel normal — selon le chiffre d’affaires prévisionnel. Troisième choix : le régime de TVA. Il en existe 3 :

• La franchise de TVA ;
• Le régime réel simplifié ;
• Le régime réel normal.

Le choix de la banque et l’ouverture d’un compte bancaire

🏦 Le choix de la banque dépendra en grande partie de la nécessité d’avoir recours à un prêt bancaire. Il faudra alors faire un petit tour d’horizon des banques afin de trouver celle qui accordera le prêt et accompagnera le créateur d’entreprise. D’autres points sont à valider : le montant des frais bancaires, du taux d’intérêt, les facilités de paiement…

Le capital sera déposé dans cette banque (ou chez le notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations). L’apport sera bloqué pendant tout le temps de la création de société. Pour le débloquer, il faudra présenter un k-bis de la société.

Les statuts d’une SAS

📑 Les statuts définissent tout ce qui touche à la société, à son fonctionnement, à ses rapports aux tiers, aux relations entre les associés… Il y sera notamment indiqué :

• La majorité des choix décidés précédemment (l’objet, le capital, le nombre d’associés et leurs apports, le siège, le nom, la durée…)
• La nomination du président
• Des clauses concernant les rapports entre les associés.

Le pacte d’actionnaires

🤝 Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SAS vis-à-vis des tiers et entre associés. Mais ils sont publics : tout le monde peut les consulter au greffe du tribunal de commerce. C’est pourquoi les associés ont souvent intérêt à rédiger en parallèle un pacte d’actionnaires, document confidentiel qui vient compléter les statuts sans les remplacer.

Le pacte d’actionnaires permet notamment de prévoir :

• Les clauses d’inaliénabilité : elles interdisent à un associé de céder ses actions pendant une durée déterminée, ce qui protège la stabilité du capital aux débuts de la société ;
• Les clauses d’agrément : elles imposent l’accord des autres associés avant toute cession d’actions à un tiers, afin de maîtriser l’entrée de nouveaux actionnaires ;
• Les clauses de préemption : en cas de cession, elles donnent aux associés existants un droit prioritaire pour racheter les actions avant tout tiers ;
• Les clauses de tag along (droit de suite) : elles permettent aux associés minoritaires de vendre leurs actions aux mêmes conditions qu’un associé majoritaire qui cède les siennes ;
• Les clauses de drag along (droit d’entraînement) : à l’inverse, elles permettent à un associé majoritaire d’imposer aux minoritaires de vendre leurs actions en cas de cession totale de la société ;
• Les règles de gouvernance : répartition des rôles, modalités de prise de décision, gestion des conflits entre associés.

Le pacte d’actionnaires est facultatif mais vivement recommandé dès que la SAS compte plusieurs associés. Il est généralement rédigé par un avocat spécialisé et signé le même jour que les statuts. Son contenu reste strictement confidentiel entre les signataires.

⚠️ En cas de SASU (associé unique), le pacte d’actionnaires est inutile par définition. Il redevient pertinent dès l’entrée d’un second associé, lors d’une levée de fonds par exemple.

Le statut social du président de SAS/SASU

Le président de SAS ou de SASU est assimilé-salarié au regard de la Sécurité sociale, à condition de percevoir une rémunération. Concrètement, cela signifie qu’il cotise au régime général (maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, prévoyance) mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Le taux global de charges sociales sur la rémunération du président est d’environ 65 à 80% (charges patronales + salariales comprises), ce qui est plus élevé que pour un gérant TNS de SARL. En contrepartie, la couverture sociale est plus complète.

Si le président ne se verse aucune rémunération, il n’a aucune cotisation à payer mais n’est couvert par aucun régime obligatoire. Il lui appartient alors de souscrire une assurance personnelle (maladie, prévoyance, retraite).

La publication d’un avis de constitution, un passage obligatoire dans la création d’une SAS

Un avis de constitution devra être publié dans un journal d’annonces légales. Les informations suivantes doivent y être indiquées :

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique (SAS) ;
• Le capital social ;
• L’objet ;
• Le siège social ;
• La durée ;
• Le lieu d’enregistrement au RCS (répertoire du commerce et des sociétés) ;
• Les noms, prénoms et adresses du président et des autres dirigeants éventuels ;
• Certaines informations relatives aux conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote.

Le dépôt du dossier pour finaliser la création d’une SAS

🧠 Depuis le 1er janvier 2023, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été supprimés. Toutes les formalités de création de société se font désormais exclusivement en ligne sur le guichet unique de l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.

La procédure se déroule en quelques étapes :

1. Créer un compte sur le guichet unique ;
2. Renseigner les informations de la société (forme juridique, dénomination, siège, objet, capital, dirigeants…) ;
3. Téléverser les pièces justificatives (voir liste ci-dessous) ;
4. Régler les frais d’immatriculation en ligne ;
5. Recevoir le récépissé de dépôt, puis le Kbis sous 5 à 10 jours ouvrés.

Les pièces à fournir dans tous les cas :

• Les statuts originaux signés et datés ;
• La décision de nomination des dirigeants si elle ne figure pas dans les statuts ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un service de presse en ligne habilité (SPEL) ;
• L’attestation de dépôt du capital ;
• Le justificatif de domiciliation du siège social ;
• La liste des souscripteurs d’actions ;
• Une copie de la pièce d’identité du président ;
• La déclaration de non-condamnation et de filiation du président (modèle à télécharger) ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les pièces complémentaires selon les cas :

• Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature dépassant les seuils ;
• La lettre d’acceptation du commissaire aux comptes si sa nomination est obligatoire ;
• L’autorisation d’exercer pour les activités réglementées ;
• L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

⚠️ Le formulaire M0 papier n’existe plus : toute la saisie se fait directement en ligne sur le guichet unique.

A faire dans certains cas :

Voici certaines démarches complémentaires qui dépendent de la situation de l’entreprise :

• Rédiger un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
• Faire une demande d’ACRE ;
• Communiquer le justificatif de l’autorisation d’exercer en cas d’activité réglementée ;
• Joindre la lettre d’acceptation du mandat des commissaires aux comptes. (1)
• Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.

(1) Depuis la loi PACTE de 2019, les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ont été relevés. Une SAS n’est tenue de nommer un CAC que si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• Total de bilan supérieur à 4 M€ ;
• Chiffre d’affaires HT supérieur à 8 M€ ;
• Nombre de salariés supérieur à 50.

La nomination reste obligatoire dès la création si la SAS est contrôlée par une autre société ou si les associés en décident collectivement.

Compléter le registre des bénéficiaires effectifs

Il est dorénavant obligatoire de compléter le registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la création d’une SAS. Il faudra y indiquer le nom de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Prendre une assurance

Il n’est pas systématiquement obligatoire de prendre une assurance quand on créer sa société. Toutefois, dans certains secteurs d’activité, ou en cas de demande des partenaires commerciaux, la souscription perd son caractère facultatif :

• Une SAS dans le secteur du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance décennale ;
• Un consultant qui travaille chez un client peut se voir demander la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• Les agences de voyages et agences immobilières doivent avoir une assurance ;
• Les SAS qui louent des locaux et/ou utilisent des voitures doivent avoir des assurances spécifiques.

Le coût de création d’une SAS

💶 Le coût incompressible de création d’une SAS varie selon que vous réalisez les démarches vous-même ou faites appel à un prestataire.

En autonomie :

• Frais d’immatriculation au RCS : environ 37 à 40€ (activité commerciale) ou environ 150€ (activité artisanale, immatriculation au RM) ;
• Frais d’enregistrement du registre des bénéficiaires effectifs : 23,71€ ;
• Publication de l’avis de constitution dans un JAL ou SPEL : environ 150 à 200€ selon le département et la longueur de l’annonce.

➡️ Total : environ 200 à 260€, hors rédaction des statuts.

Avec accompagnement (avocat, expert-comptable, plateforme juridique en ligne) :

• Rédaction des statuts par un avocat : 500 à 1 500€ ;
• Plateforme juridique en ligne (LegalPlace, Legalstart…) : 150 à 400€ tout compris.

➡️ Total accompagné : entre 350 et 1 800€ selon le niveau de service choisi.

Le délai de création d’une SAS

⌛️ Créer une SAS prend en moyenne deux à trois semaines à compter du dépôt du dossier complet sur le guichet unique de l’INPI. Ce délai se décompose ainsi :

• Dépôt du capital en banque : comptez 2 à 5 jours ouvrés entre le versement et la réception de l’attestation de dépôt de fonds par la banque ;
• Publication de l’avis de constitution : la parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un service de presse en ligne habilité (SPEL) intervient généralement sous 1 à 3 jours ;
• Traitement du dossier par le greffe : depuis la dématérialisation via le guichet unique INPI, le délai de traitement est de 5 à 10 jours ouvrés en moyenne, mais peut s’allonger en cas de dossier incomplet ou de période de forte activité (début d’année notamment).

La réception de l’extrait Kbis marque la naissance officielle de la société. C’est ce document qui permet notamment de débloquer le capital déposé en banque, d’ouvrir un compte bancaire professionnel définitif, et de commencer à facturer sous le nom de la société.

⚠️ En pratique, il est possible de commencer à exercer une activité avant la réception du Kbis, sous réserve que les actes soient accomplis “pour le compte de la société en formation” et régularisés après immatriculation. Cette solution reste toutefois à manier avec précaution.

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