Il est dorénavant obligatoire d’indiquer sur les factures et dans les conditions générales de vente des pénalités en cas de retard de paiement du client. Mais dans la pratique les entreprises le font elles vraiment ?

Faire payer des pénalités en cas de retard de paiement : les mentions obligatoires sur les factures et dans les conditions générales de vente

Il est obligatoire d’indiquer les mentions suivantes sur les factures et dans les conditions générales de vente :

  • Taux des pénalités de retard : il est en principe égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points soit 10,25% en 2014. Il est toutefois possible de prévoir un taux inférieur mais il ne pourra être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal soit 0,12% pour 2014. Ce taux s’applique sur le montant TTC.
  • Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

En cas d’absence de ces mentions, l’entreprise risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€.

Faire payer des pénalités en cas de retard de paiement : les pénalités en pratique

De nombreuses entreprises, au risque de dégrader les relations avec leurs clients, prévoient le taux de pénalité le plus faible (3 fois le taux d’intérêt légal) et ne font pas payer des pénalités de retard.

Il est toutefois utile de prévoir un taux plus élevé afin de dissuader les éventuels mauvais payeurs. Un taux de 10,25% est ainsi plus dissuasif qu’un taux de 0,12%.

Faire payer des pénalités de retard permet aussi de faire comprendre aux clients qu’ils doivent payer en temps et en heure et peut permettre de récupérer de l’argent plus rapidement.

De plus, les entreprises peuvent aussi indiquer le montant des pénalités de retard dans les lettres de relance pour se faire payer plus vite.

A noter la différence entre facture à un particulier et facture à une entreprise :

  • Les pénalités courent dès le 1er jour de retard pour les factures adressées aux entreprises. Il est alors possible d’exiger des pénalités de retard sans qu’un rappel ne soit envoyé.
  • Elles ne courent qu’à compter de la mise en demeure pour les particuliers.
Faire payer des pénalités en cas de retard de paiement
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