Le statut de l’entrepreneur : TNS ou assimilé salarié

Le statut de l’entrepreneur n’est pas le même en fonction du type d’entreprise ou de société. Ainsi, le chef d’entreprise peut être travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié. Il ne cotisera pas et ne percevra pas les mêmes prestations qu’un salarié cotisant à la sécurité sociale. La grosse différence entre les deux est que le travailleur non salarié cotise à la sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI (régime social des indépendants) alors que l’assimilé salarié cotise à la sécurité sociale.

Le travailleur non salarié

Vous êtes travailleur non salarié dans les cas suivants :

  • Entrepreneur individuel (vous êtes en entreprise individuelle ou en EIRL) ;
  • Gérant associé d’une EURL ;
  • Gérant majoritaire d’une SARL ;
  • Associés de SNC.

Remarque : le gérant de SARL est majoritaire s’il détient seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs plus de 50% des parts.

Vous cotisez au RSI (régime social des indépendants). A compter du 1er janvier 2018, le RSI est devenu la “Sécurité sociale – indépendants”. Son fonctionnement évoluera en 2018 et en 2019 pour se rapprocher du fonctionnement de la Sécurité sociale des assimilés salariés.

Les cotisations au RSI se font sur les revenus de N-2.

Ainsi vous cotisez sur une base forfaitaire lors de la première et de la deuxième année. Puis, une régularisation intervient en fin de chaque année, la première régularisation intervenant en fin de deuxième année.

De ce fait, il y a toujours un décalage entre la rémunération réelle du gérant et ses cotisations. C’est d’ailleurs une des principales critiques faites à l’encontre de la caisse. Les gérants qui ne prévoient pas ce décalage se retrouveront en fin de deuxième année à devoir payer une grosse somme.

Vous cotisez environ 45% de vos revenus, c’est à dire que vous devrez payer en charges sociales 45% de la rémunération que vous vous prenez.

Autre particularité : le TNS doit payer des cotisations forfaitaires minimum même s’il ne prend pas de rémunération.

L’assimilé salarié

Vous êtes assimilé salarié dans les cas suivants :

  • Gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL ;
  • Gérant non associé d’EURL ;
  • Président d’une SA, SAS, SASU.

Vous cotisez dans ce cas à la caisse de sécurité sociale.

La cotisation à la sécurité sociale se fait de la même façon que pour un salarié (charges sociales salariales et charges sociales patronales) excepté que vous ne cotisez pas pour le chômage et que vous n’avez donc pas d’indemnités.

Les cotisations représentent environ 80% de la rémunération prise. Ce pourcentage est environ identique à ce que les salariés cotisent, en cumulant charges salariales et charges patronales. A l’inverse des TNS, il n’y a pas de cotisations minimum. Si les assimilés salariés ne prennent pas de rémunération, ils ne payent pas de charges sociales.

Différences dans le statut de l’entrepreneur

Le TNS a des prestations sociales plus faibles qu’un assimilé salarié (notamment lors de la retraite…), mais il a aussi des taux de cotisations plus faibles qu’un salarié. C’est pour cette raison que les contrats Madelin ont été mises en place. Ils permettant aux travailleurs non salariés d’avoir davantage de prestations sociales. Toutefois, même si être assimilé salarié coûte plus cher à l’entreprise, celui qui n’a pas de rémunération ne cotise pas. A l’inverse, au RSI, il y a toujours une cotisation minimum même pour ceux qui ne se versent pas de rémunération.

De plus, la base d’imposition n’est pas la même. Les TNS payent des charges sociales sur leur rémunération et sur les dividendes. Les assimilés salariés ne payent des cotisations sociales que sur leur rémunération et pas sur leurs dividendes.

Attention : en tant que travailleur non salarié et qu’assimilé salarié, vous ne cotisez pas au chômage, vous ne recevez donc pas d’indemnités en cas de faillite de l’entreprise.

Cumul mandat social et contrat de travail en SARL

En SARL, les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent cumuler un contrat de travail pour des fonctions techniques et un mandat social. Ils peuvent dans ce cas cotiser et percevoir des allocations chômage. Toutefois, ce cumul n’est possible que si :

  • Le gérant exerce une activité distincte de la gestion de l’entreprise ;
  • Il occupe un réel poste, pas seulement un crée pour lui ;
  • Un lien de subordination existe entre lui et la société ;
  • Il perçoit un salaire pour cette activité.

Tableau récapitulatif du statut de l’entrepreneur

Voici un tableau récapitulatif entre les deux statuts :

Assimilé salariéTNS (travailleur non salarié)
Mode de calculForfaitaire en 1ere année, forfaitaire en début de 2ème année, régularisation en fin de deuxième sur la base des revenus de 1ere annéeAu réel, calcul des cotisations tous les mois ou tous les trimestres
Déclarations à réaliserDSI (déclaration sociale des indépendants) une fois par anFiches de paie mensuelles + déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles
Cotisations minimumNonOui
Taux des cotisations80%45%
Dividendes soumises à cotisationsNonOui
Cotisations chômageNonNon
Protection socialeAffiliation au régime général des salariésRégime maladie de base identique à celui des salariés, dispositif réduit en cas d’arrêt maternité, délai de carence de 7 jours pour l’indemnisation journalière maladie – accident & affiliation d’un an pour y avoir droit

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