Dernière mise à jour le 16 mai 2026
Le statut social de l’entrepreneur dépend de la forme juridique de son entreprise. Ainsi, il existe deux grandes catégories : le travailleur non salarié (TNS), qui relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), et l’assimilé salarié, qui est rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
Ces deux statuts impliquent des taux de cotisations, des modes de calcul et des niveaux de protection sociale différents. Il n’existe pas de “meilleur” statut. Le choix dépend en effet de la structure juridique de la société, de votre niveau de rémunération et de vos besoins en protection sociale.
Le travailleur non salarié
Vous êtes travailleur non salarié dans les cas suivants :
- Entrepreneur individuel (vous êtes en auto-entreprise, en entreprise individuelle ou en EIRL) ;
- Gérant associé d’une EURL ;
- Gérant majoritaire d’une SARL (on parle de majoritaire quand le gérant détient seul, ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts) ;
- Associés de SNC.
⚠️ La loi du 14 février 2022 a supprimé le statut d’EIRL. Elle a mis en place un statut unique de l’entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022. Si vous avez créé une EIRL avant cette date, vous pouvez continuer à exercer sous ce régime. Sinon, il n’est plus possible d’en créer de nouvelles.
En tant que TNS, vous cotisez à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), dont la gestion a été transférée à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2020. Le RSI (Régime social des indépendants) n’existe plus, il a été définitivement intégré au régime général.
Comment sont calculées vos cotisations ?
💶 Les cotisations TNS sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’année N-2.
Ainsi vous cotisez sur une base forfaitaire lors de la première et de la deuxième année. Puis, une régularisation intervient en fin de chaque année, la première régularisation intervenant en fin de deuxième année.
De ce fait, il y a toujours un décalage entre la rémunération réelle du gérant et ses cotisations. C’est d’ailleurs une des principales critiques faites à l’encontre de la caisse. Les gérants qui ne prévoient pas ce décalage se retrouveront en fin de deuxième année à devoir payer une grosse somme.
Quel est le taux de cotisations ?
En moyenne, les cotisations sociales des indépendants représentent entre 35 % et 45 % du revenu professionnel. Ce pourcentage varie selon le niveau de revenu, l’activité exercée et le statut juridique.
Autre particularité : le TNS doit payer des cotisations forfaitaires minimum même s’il ne prend pas de rémunération. Ces cotisations garantissent une couverture minimale (maladie, retraite).
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)
🏠 Depuis le 15 mai 2022, le statut d’entrepreneur individuel a été réformé en profondeur. Dorénavant, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est automatique. Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle (fonds de commerce, stocks…) peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Le patrimoine personnel (résidence principale, épargne personnelle…) est protégé de plein droit.
De plus, l’entreprise individuelle peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il faut pour cela demander son assimilation à une EURL. Cette option était auparavant réservée à l’EIRL.
RSI, SSI, Sécurité sociale, quelles différences ?
💭 Le RSI a été supprimé depuis le 1er janvier 2018. Il a été remplacé progressivement par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), avec une période de transition de deux ans.
La SSI n’est toutefois pas une caisse indépendante. Depuis le 1er janvier 2020, elle est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Ses missions sont réparties entre trois organismes selon la nature de la prestation :
- l’Urssaf pour les cotisations
- la CPAM pour l’assurance maladie-maternité
- la CNAV/CARSAT pour la retraite.
👉 Donc concrètement :
- La SSI n’existe plus comme organisme distinct — c’est une appellation qui désigne le régime des indépendants, désormais géré par les caisses du régime général.
- Le terme “SSI” est encore largement utilisé dans les textes officiels et sur urssaf.fr pour désigner l’ensemble du régime des indépendants, par opposition au régime des salariés.
L’assimilé salarié
Vous êtes assimilé salarié dans les cas suivants :
- Gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL ;
- Gérant non associé d’EURL ;
- Président d’une SA, SAS, SASU.
Vous cotisez dans ce cas à la caisse de sécurité sociale.
💶 Les cotisations représentent environ 75 à 80 % de la rémunération nette versée (en cumulant part salariale et part patronale), ce qui est comparable à ce que supporte un salarié classique.
En revanche, contrairement aux salariés, les assimilés salariés ne cotisent pas à l’assurance chômage. Ils ne peuvent donc pas percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en cas de cessation des fonctions.
A noter également : si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n’est due.
Différences dans le statut de l’entrepreneur
Protection sociale
Le TNS bénéficie depuis 2020 d’une couverture maladie de base alignée sur celle des salariés pour les remboursements de soins courants. Toutefois, certaines différences persistent sur :
- les indemnités journalières (délai de carence de 3 jours pour les artisans/commerçants, conditions d’affiliation) ;
- la retraite complémentaire (niveau de droits inférieur à celui des assimilés salariés pour un taux de cotisation moindre).
Contrats Madelin
Les contrats Madelin sont devenus des plans d’épargne retraite (PER) pour les indépendants . Ils permettent aux TNS de compléter leur couverture retraite et prévoyance, avec un avantage fiscal à la clé.
Dividendes
Les dividendes perçus par un TNS sont partiellement soumis à cotisations sociales. Il s’agit de ceux supérieur à un seuil de 10 % du capital social.
Les dividendes perçus par un assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais aux prélèvements sociaux classiques (17,2 %).
Cotisations minimales
Le TNS doit s’acquitter de cotisations minimales même sans rémunération. L’assimilé salarié, lui, ne paie pas de charges s’il ne se verse rien.
Indemnités chômage
⚙️ Ni le TNS ni l’assimilé salarié ne cotise à l’assurance chômage classique. Cependant, depuis 2019, les TNS bénéficient de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il s’agit d’une forme de “filet de sécurité” en cas de cessation d’activité.
Les TNS dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’ATI sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Avoir exercé l’activité en continu pendant 2 ans
- La cessation doit être involontaire (liquidation ou redressement judiciaire, activité définitivement non viable par exemple)
- Avoir généré au moins 10 000 € de revenus sur l’une des deux années antérieures
- Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA.
En 2025, le montant de l’ATI était compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour, soit entre 592 € et 789 € par mois. Afin d’en bénéficier, il faut réaliser une demande auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d’activité.
Cumul mandat social et contrat de travail en SARL
En SARL, les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent cumuler un contrat de travail pour des fonctions techniques et un mandat social. Ils peuvent dans ce cas cotiser et percevoir des allocations chômage. Toutefois, ce cumul n’est possible que si :
- Le gérant exerce une activité distincte de la gestion de l’entreprise ;
- Il occupe un réel poste, pas seulement un crée pour lui ;
- Un lien de subordination existe entre lui et la société ;
- Il perçoit un salaire pour cette activité.
Tableau récapitulatif du statut de l’entrepreneur
Voici un tableau récapitulatif entre les deux statuts :
| TNS (travailleur non salarié) | Assimilé salarié | |
|---|---|---|
| Qui ? | EI, gérant associé d’EURL, gérant majoritaire de SARL, associés SNC | Gérant minoritaire/égalitaire de SARL, gérant non associé d’EURL, président de SA/SAS/SASU |
| Caisse de cotisation | Urssaf (régime des indépendants intégré au régime général depuis 2020) | Régime général de la Sécurité sociale |
| Mode de calcul | Cotisations provisoires sur revenus N-2, régularisation annuelle | Calcul au réel sur chaque rémunération versée |
| Déclarations à réaliser | Déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042 C PRO, intégrée à la déclaration fiscale) | Bulletins de paie + DSN (déclaration sociale nominative) mensuelle |
| Taux approximatif | 35 à 45 % du revenu professionnel | ~75–80 % de la rémunération nette (parts salariale + patronale cumulées) |
| Cotisations minimales | Oui, même sans rémunération | Non |
| Dividendes soumis à cotisations | Oui (au-delà de 10 % du capital social) | Non (prélèvements sociaux de 17,2 % uniquement) |
| Chômage | Pas d’ARE, mais ATI possible sous conditions (600–800 €/mois, 6 mois max) | Pas d’ARE, pas d’ATI |
| Protection maladie de base | Identique aux salariés depuis 2020 | Identique aux salariés |
| Indemnités journalières | Délai de carence, conditions d’affiliation spécifiques | Même régime que les salariés |
| Retraite complémentaire | Droits plus faibles — possibilité de compléter via PER/contrat Madelin | Droits identiques aux salariés |