Afin que la procédure de licenciement soit valable, il faut respecter des délais dans l’envoi des courriers. Le premier délai est entre l’envoi de la convocation à un entretien préalable et l’entretien. Le second délai est entre l’entretien et l’envoi de la lettre de licenciement. A noter qu’en cas de licenciement pour faute, il ne faudra pas attendre plus de deux mois entre le moment où la faute est découverte et le début de la procédure de licenciement. Nous vous en disons plus sur les délais dans une procédure de licenciement.

Les délais dans une procédure de licenciement : le délai entre la convocation et l’entretien

Il est nécessaire, afin que la procédure de licenciement soit valable, de respecter un délai minimum entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien. Ce délai est de 5 jours ouvrables (il s’agit des jours de la semaine sauf du dimanche et des jours fériés éventuels).

Le lettre de convocation doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception ou être remise en main propre contre décharge. Cela permet d’avoir une trace de la date d’expédition et de la date de réception.

[Pour en savoir plus, consultez nos articles sur la procédure de licenciement pour motif personnel et sur la procédure de licenciement pour abandon de poste]. 

Les délais dans une procédure de licenciement : le délai entre l’entretien et la lettre de licenciement

Le délai à respecter entre l’entretien préalable au licenciement et l’envoi de la lettre de licenciement dépend du motif de licenciement (motif économique ou motif personnel).

Ainsi, en cas de licenciement pour motif personnel, le délai minimum est de 2 jours ouvrables. En cas de licenciement pour faute, et sauf avis contraire de la convention collective, il ne faut pas envoyer la lettre plus d’un mois après l’entretien.

En cas de licenciement pour motif économique, le délai minimum dépend du nombre de salariés licenciés pour ce même motif sur 30 jours ainsi que du statut du salarié (cadre ou non cadre).

[Pour en savoir plus, consultez nos articles sur le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique].

Les délais dans une procédure de licenciement : les délais en cas de faute

Pour rappel, des délais supplémentaires sont prévus en cas de licenciement pour faute. Il existe plusieurs types de faute :

  • La faute légère, qui n’est pas suffisante pour déboucher sur un licenciement Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'in... More;
  • La faute sérieuse ou simple, suffisamment lourde en conséquence pour entrainer un licenciement Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'in... More;
  • La faute grave, qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise ;
  • La faute lourde, qui constitue une volonté de nuire de la part du salarié.

En cas de licenciement pour faute, l’employeur ne doit pas attendre plus de deux mois entre le moment où la faute est découverte et l’envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas attendre non plus plus d’un mois entre l’entretien préalable au licenciement et l’envoi de la lettre de licenciement (sauf convention collective prévoyant un autre délai).

[Pour en savoir plus, consultez notre article sur le licenciement pour faute grave].

Les délais dans une procédure de licenciement
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