La protection sociale de l’auto-entrepreneur

Quand on créer son auto-entreprise, on peut se poser beaucoup de questions concernant sa protection sociale…. Vais-je continuer à recevoir des indemnités si je suis demandeur d’emploi indemnisé ? Puis-je continuer à bénéficier du RSA si j’en bénéficiais avant ? Vais-je cotiser à la retraite et au chômage ? Serais-je couvert en cas de maladie ou d’accident? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la protection sociale de l’auto-entrepreneur.

La protection sociale de l’auto-entrepreneur et le chômage

Il faut distinguer deux cas de figure : la protection en cas de perte d’activité et le cumul indemnités chômage plus revenus de l’auto-entreprise

Le cumul indemnités chômage et revenus de l’auto-entreprise

La personne qui bénéfice d’indemnités chômage et qui souhaite créer son auto-entreprise a le choix entre deux options : continuer à percevoir ses indemnités tous les mois (dispositif ARE) ou recevoir 45% en une seule fois (dispositif ARCE).

Cumul ARE et auto-entreprise

Le cumul ARE (allocation de retour à l’emploi) et revenus tirés de l’auto-entreprise se fait dans une certaine limite et sous certaines conditions.

Tout d’abord les conditions sont :

  • Avoir cumulé, à la fin du contrat de travail qui vous a donné droit à l’ARE, au moins 88 jours de travail, ou 610 heures, sur les 28 derniers mois ;
  • Le salaire journalier de référence doit être supérieur au cumul ARE + revenus de l’auto-entreprise.

Le fonctionnement :

  • Il faut tout d’abord notifier Pôle Emploi de la création de votre auto-entreprise en lui envoyant un avis de situation SIRENE ;
  • Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois si vous avez opté pour l’option de la déclaration mensuelle du chiffre d’affaires ;
  • Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, vous n’indiquerez pas de chiffre d’affaires à chaque actualisation mais un nombre d’heures travaillé approximatif. Vous indiquerez uniquement votre chiffre d’affaires trimestriel, à chaque fin de trimestre, et fournirez la déclaration correspondante comme justificatif. Tous les mois, Pôle Emploi vous versera 70% de vos indemnités et régularisera le montant à chaque fin de trimestre.

Le cumul : 

Le cumul ARE + revenus ne se fait que dans une certaine limite et vous ne pourrez toucher que : le montant de l’ARE – 70% des revenus indépendants. On parle ici de revenus et non de chiffre d’affaires. Cela signifie que l’abattement forfaitaire pour charges sera déduit.

Cumul ARCE et auto-entreprise

L’auto-entrepreneur peut percevoir 45% de ses indemnités restantes sous forme de capital (c’est ce qu’on appelle l’ARCE – aide à la reprise ou création d’entreprise) si son auto-entreprise est considérée comme son activité principale. La moitié du montant sera alors versée à la création de l’auto-entreprise et l’autre moitié 6 mois après.

La protection chômage de l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l’assurance chômage et que par conséquent, en cas d’arrêt de l’activité, ils ne bénéficient pas d’allocations chômage relatives à cette activité.

La protection sociale de l’auto-entrepreneur et le RSA

Il est possible de cumuler création d’une auto-entreprise et RSA (revenu de solidarité active) sous certaines conditions :

  • Avoir plus de 25 ans (sauf si la personne à la charge d’un ou plusieurs enfants) ;
  • Etre français, ressortissant européen ou titulaire d’une carte de séjour permettant de travailler en France depuis au moins 5 ans ;
  • Résider en France ;
  • Avoir des ressources inférieures aux seuils permettant de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur à savoir 32 600€ pour un auto-entrepreneur ayant une activité de prestations de services et 81 500€ pour un auto-entrepreneur ayant une activité commerciale.

Le RSA est maintenu à 100% les trois premiers mois puis il baisse en fonction des revenus tirés de l’auto-entreprise.

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants et bénéficient d’une couverture sociale. Cette couverture est indépendante du chiffre d’affaires réalisé et équivaut globalement à la même couverture maladie qu’un salarié. Les cotisations couvrent :

  • Assurance maladie ainsi que maternité ou paternité
  • Allocations familiales
  • Assurance invalidité/décès
  • Formation professionnelle
  • CSG/CRDS

Cela signifie que s’il tombe malade, il a droit aux mêmes prestations en nature que tout le monde (remboursement des soins, des consultations, des frais d’hospitalisation…).

Toutefois l’auto-entrepreneur est moins couvert au niveau des indemnités journalières. Ainsi, l’auto-entrepreneur pourra percevoir des indemnités journalières sous certaines conditions :

  • Etre affilié depuis au moins un an à un régime obligatoire de Sécurité Sociale. Si l’auto-entrepreneur est affilié depuis moins d’un an au RSI mais qu’il a été auparavant affilié à une autre régime obligatoire d’assurance maladie sans interruption entre les deux périodes, il est couvert ;
  • Avoir un résultat supérieur à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 862,8€. A noter que le résultat est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d’affaires de :
    • 71% pour les commerçants ;
    • 50% pour les prestataires de services.

 Le montant des indemnités journalières est fonction du chiffre d’affaires réalisé. Son montant est égal à 1/730 * résultat (=CA – abattement). Un seuil minimal et un seuil maximal encadrent ces indemnités :

  • Indemnité journalière minimale : 20,84€
  • Indemnité journalière maximale : 52,11€

Les auto-entrepreneurs professions libérales ne peuvent tout simplement pas bénéficier d’indemnités journalières.

La protection sociale de l’auto-entrepreneur et la retraite

Les auto-entrepreneurs cotisent à l’assurance vieillesse du régime de base ainsi qu’à la retraite complémentaire obligatoire. L’acquisition de trimestres de retraite se fait toutefois en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le chiffre d’affaires annuel minimum à réaliser pour cotiser est le suivant :

1 trimestre2 trimestres3 trimestres4 trimestres
Activité commerciale, hébergement et restauration3 150€6 305€9 120€20 195€
Prestation de services2 020€3 635€5 245€11 715€
Activité libérale2 320€4 190€6 090€8 875€

A noter que les seniors peuvent cumuler indemnités retraite et auto-entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre article cumul auto-entrepreneur et retraite.

Les assurances complémentaires de l’auto-entrepreneur :

Vous pouvez souscrire à des assurances complémentaires afin d’être mieux protégé (tout comme un salarié le ferait avec une mutuelle). Vous pouvez aussi choisir d’être ayant-droit de votre conjoint s’il est salarié et s’il cotise à une mutuelle via son entreprise (nb : les entreprises sont désormais obligées de faire bénéficier d’une mutuelle à leurs salariés).

Si vous choisissez de souscrire des contrats Madelin, qui permettent aux indépendants de compléter leur couverture santé, sachez qu’ils sont davantage faits pour les sociétés imposées au réel puisque les cotisations peuvent être déduites du résultat fiscal. (L’auto-entrepreneur est imposé forfaitairement sur son chiffre d’affaires).


Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur

Guide de l’auto-entrepreneur en 20 questions

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