Droit aux allocations chômage et rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail ne donne pas toujours droit aux allocations chômage. Tout dépend de qui en est à l’initiative (le salarié ou l’employeur). Le contrat peut en effet se rompre de plusieurs manières : licenciement, démission, rupture conventionnelle ou tout simplement fin du CDD ou de la mission d’intérim. De plus, les raisons diffèrent. Par exemple, en cas de licenciement, celui-ci peut être dû à un motif économique ou à un motif personnel.

Le licenciement permet-il d’avoir le chômage ?

Le licenciement doit obligatoirement avoir un motif. Il peut s’agir d’un motif personnel, c’est-à-dire lié au salarié (insuffisance professionnelle, absence prolongée, perte de confiance à son égard rendant impossible le fait de continuer à travailler avec lui…) ou un motif économique. L’entreprise doit alors souffrir de difficultés financières prolongées, entrainant une suppression de poste.

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique donne droit aux allocations chômage.

Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel, permet également de bénéficier des indemnités chômage.

Licenciement pour faute

Oui, le licenciement pour faute, peu importe le degré de la faute (faute sérieuse, faute lourde ou faute grave), donne droit aux allocations chômage. A noter que la faute légère ne constitue pas un motif de licenciement.

La rupture conventionnelle donne elle droit aux allocations chômage ?

La rupture conventionnelle est la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle permet au salarié d’avoir des indemnités chômage. C’est pourquoi, de nombreux salariés, plutôt que de démissionner vont négocier avec leur employeur une rupture conventionnelle. Libre à l’employeur de l’accepter ou non, mais il devra savoir que s’il accepte, il devra payer des indémnités de rupture conventionnelle à son salarié.

L’arrivée à son terme du CDD peut-il donner droit au chômage ?

Oui, quand le CDD (contrat à durée déterminée) arrive à son terme, le salarié peut bénéficier des allocations chômage. C’est également le cas lors d’une fin de mission d’un contrat d’intérim.

La démission permet elle de bénéficier d’allocations chômage ?

Non, la démission est le seul cas de rupture du contrat de travail qui ne permet pas au salarié quittant l’entreprise de bénéficier d’allocations chômage.

Comment s’inscrire à Pôle Emploi ?

Peu importe le motif de départ, l’employeur doit remettre au salarié et à Pôle Emploi une attestation employeur. C’est ce qui permettra à l’organisme de déterminer si le salarié à droit ou non aux indemnités chômage.

Pour bénéficier des allocations chômage, le salarié doit s’inscrire à Pôle Emploi. Cette inscription se fait en 4 étapes :

  1. Coordonnées personnelles ;
  2. Justificatifs de versements d’allocations le cas échéant ;
  3. Expériences professionnelles et autres périodes sur les 4 dernières années ;
  4. RIB.

Quelles sont les autres conditions à respecter pour bénéficier des allocations chômage ?

Le mode de rupture du contrat de travail et l’inscription à Pôle Emploi ne font pas tout. D’autres conditions doivent être respectées pour bénéficier des allocations chômage :

  • Avoir travaillé au moins 4 mois (ou 88 jours ou 610 heures) pendant les 27 derniers mois. Pour les personnes âgées de plus de 53 ans, ce délai est rallongé et passe de 27 à 39 mois ;
  • Résider en France ;
  • S’actualiser tous les mois ;
  • Etre en recherche active d’un emploi ;
  • Ne pas être déclaré comme inapte par la médecine du travail ;
  • Ne pas être en possibilité de prendre sa retraite à taux plein.
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