Les limites de la rupture conventionnelle

Dernière mise à jour le 2 octobre 2020

La rupture conventionnelle est la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle n’est toutefois pas possible dans certains cas et présente des modalités différentes dans d’autres. Voici les limites de la rupture conventionnelle.

Les types de contrat de travail où il est possible d’effectuer une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle n’est possible qu’en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle n’est donc pas possible en CDD (contrat à durée déterminée) et en Intérim. Elle n’est également possible que dans le secteur privé et ne s’adresse donc pas aux agents de la fonction publique.

Les salariés protégés

La rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés mais elle diffère sur certains aspects. Ainsi, l’employeur doit demander l’autorisation à l’inspection du travail (et non l’homologation à la DIRRECTE).

La demande doit être faite à la fin de la période de rétractation de 15 jours calendaires débutant le lendemain de la signature de la convention. L’inspection du travail dispose de deux mois pour accepter. La fin de contrat doit donc être fixée en conséquence.

Les conditions qui limitent la rupture conventionnelle

Afin que la rupture conventionnelle soit possible, il faut que les deux parties, l’employeur et le salarié, soient d’accord. Elle ne peut pas être imposée unilatéralement par l’employeur. Ainsi, la rupture conventionnelle n’est pas possible dans les cas suivants :

• En cas de salarié déclaré inapte par la médecine du travail ;
• Si l’employeur exerce des pressions ou harcèle moralement le salarié ;
• Si elle vise à contourner un licenciement économique.