Négocier avec le fisc

Vous pouvez négocier avec le fisc dans plusieurs cas de figure, sous réserve que vous êtes de bonne foi. Il peut s’agir d’un retard dans l’envoi d’une déclaration d’impôt (TVA, CVAE, impôt sur les sociétés…), ou d’une erreur. En cas de paiement d’une somme importante, il est également envisageable de demander un échelonnement du paiement. Enfin, il est aussi possible de négocier certaines réductions de majorations en cas de redressement lors d’un contrôle fiscal.

Qu’est il possible de négocier avec le fisc?

Le fisc peut vous demander de payer des pénalités de retard constituées d’intérêts et aussi parfois de majorations en cas de retard ou d’erreur dans une déclaration fiscale. Vous pourrez alors leur demander une remise gracieuse pour annuler tout bonnement le surplus à payer.

Vous pouvez aussi négocier avec le fisc lorsque vous devez une grosse somme d’argent et que vous n’êtes pas en mesure de la payer en intégralité dans les temps. Dans ce cas, vous pourrez leur demander un échelonnement du paiement de la dette.

Enfin, vous pouvez également négocier en cas de contrôle fiscal si l’administration découvre des erreurs dans votre comptabilité et par conséquent dans vos déclarations. En cas de désaccord sur les sommes à payer, vous pourrez réaliser un recours en contentieux.

Négocier avec le fisc une remise gracieuse des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont constituées de deux choses :

– Les intérêts de retard qui s’élèvent à 0,2% par mois de retard ;

– Les majorations de retard qui diffèrent en cas d’erreur dans une déclaration, de retard/absence de déclaration ou de retard/absence de paiement :

  • En cas d’erreur dans une déclaration :
    • 10% en cas de bonne foi de l’entreprise ;
    • 40% si elle est de mauvaise foi ;
    • 80% en cas de tentative de fraude.
  • En cas de retard/absence de paiement :
    • 10% avant la mise en demeure ;
    • 20% si la déclaration est envoyée dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
    • 40% si la déclaration est envoyée après la réception de la mise en demeure + 30 jours ;
    • 80% en cas d’activité dissimulée ;
  • En cas de retard/absence de paiement : 5% ou du 10% en fonction du type d’impôt dû :
    • 5% pour les impôts recouvrés par la Direction générale des impôts ;
    • 10% pour ceux recouvrés par le Trésor.

Pour ce faire, l’entreprise devra soit envoyer une demande de remise gracieuse à l’administration fiscale, dont voici un modèle, soit s’adresser au CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises).

Pour en savoir plus, consultez notre article négocier des pénalités de retard avec le fisc.

Négocier un échelonnement de la dette

Afin de demander un échelonnement de la dette, il ne faut pas attendre le dernier moment, à savoir le jour de l’échéance. Il faut faire la demande dès que l’entreprise connait le montant de la dette à payer ainsi que son échéance. L’entreprise devra alors envoyer un courrier à l’administration fiscale en lui expliquant les difficultés de paiement dont elle souffre. Elle pourra proposer directement un échéancier de paiement dans la lettre et éventuellement apporter des garanties. 

Négocier avec le fisc en cas de redressement fiscal

Si le contrôle fiscal a donné lieu à un redressement, l’entreprise pourra demander une remise gracieuse des pénalités de retard et/ou un échelonnement de la dette. Afin de solliciter cette remise et/ou cette échelonnement, l’entreprise devra être de bonne foi et ne devra pas avoir cherché à frauder le fisc. Lors du contrôle fiscal, elle doit lui avoir remis un fichier des écritures comptables. De plus, sa comptabilité doit être en règle (il ne doit pas y avoir eu de rejet de comptabilité).

Elle pourra aussi demander, si elle conteste le montant du rappel d’impôt, une transaction fiscale.

Pour en savoir plus, consultez notre article “négocier avec le fisc lors d’un contrôle fiscal”.

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