Le paiement des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’un encadrement très strict. Ainsi toutes les créances ne sont pas payées de la même façon en fonction de l’origine ou du créancier. Certaines bénéficient de privilèges particuliers alors que d’autres non. L’ordre de paiement des créanciers dans une procédure de liquidation Le … Lire la suite
La déclaration de cessation de paiements correspond à ce qu’on appelait autrefois le dépôt de bilan. Elle est réalisée dès que l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements. Elle peut auparavant déjà avoir essayé de régler ses dettes en demandant des échelonnements de paiements ou renégociant ses crédits. La déclaration de cessation de paiements … Lire la suite
Vous êtes en phase de création de société et vous devez rédiger des statuts. C’est ce document qui définira les règles de fonctionnement et les rapports entre les associés et avec la société. Une fois la société créée et si vous souhaitez modifier les statuts, les formalités seront assez lourdes puisqu’il faudra tenir une assemblée … Lire la suite
L’assemblée générale ordinaire est la réunion des actionnaires d’une société. Elle se tient chaque année afin de prendre des décisions « ordinaires » concernant l’entreprise. Il s’agit principalement d’approuver les comptes et de décider de l’affectation du résultat. Lorsque les associés veulent changer les statuts, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui se tient. C’est au cours … Lire la suite
L’assemblée générale extraordinaire est l’assemblée des actionnaires ou des associés d’une société. Elle se tient à chaque décision ayant comme conséquence un changement des statuts. C’est ce qui arrive par exemple en cas de changement de capital social, en cas de transformation de la forme juridique ou en cas de dissolution de la société. Les … Lire la suite
L’assemblée générale ordinaire dans une SARL est une réunion au cours de laquelle les associés prennent des décisions concernant l’entreprise. Il s’agit de toutes les décisions qui n’entraînent pas de changement dans les statuts. C’est donc durant cette assemblée que sont approuvés les comptes annuels et qu’est décidée l’affectation du résultat. Les associés profitent de … Lire la suite
Les dividendes correspondent à la rémunération des actionnaires. Ainsi, toutes les personnes qui ont effectué des apports dans l’entreprise, en numéraire ou en nature, peuvent y avoir droit. Leur versement est décidé à chaque assemblée générale ordinaire. Il ne peut être réalisé que si la société dispose d’un bénéfice distribuable. D’autres conditions doivent également être … Lire la suite
L’assemblée générale est la réunion des actionnaires et des dirigeants de l’entreprise. Il en existe deux types : ordinaire et extraordinaire. La première a lieu tous les ans et permet notamment de valider les comptes de la société. La seconde a lieu quand il faut changer les statuts de la société. Qu’est ce qu’une assemblée … Lire la suite
Le registre des assemblées générales est une sorte de livre dans lequel les procès verbaux des assemblées générales doivent être consignés. Obligatoire dans chaque société, il doit respecter un formalisme précis, tout comme les procès verbaux qui y figurent. Qu’est-ce qu’un registre des assemblées générales ? Le registre des assemblées générales est un registre dans … Lire la suite
Vous venez d’apprendre le redressement judiciaire d’un client qui vous doit de l’argent : que faire ? Comment se faire payer ? Quelle est la procédure à appliquer ? Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ? Quelles sont les conséquences en cas de placement en redressement judiciaire d’un client ? Si un de vos clients est placé en redressement … Lire la suite