Tous les ans, les sociétés doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Qui est concerné par ce dépôt ? Quels sont les documents à déposer ? Quand déposer ces comptes ? Comment les déposer ? Quel est le coût du dépôt ? Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels ? Toutes les sociétés doivent déposer leurs … Lire la suite
Quand un client refuse de vous payer après plusieurs relances, il est nécessaire de réaliser une mise en demeure pour le contraindre à payer les sommes dues avant une certaine date. Si, passé ce délai, la créance n’est toujours pas réglée, il faudra alors mettre en place une procédure juridique comme une d’injonction de payer. Qu’est … Lire la suite
Lors de la création d’une société commerciale, ou en cas de changement d’un aspect majeur de celle-ci, il est nécessaire de publier une annonce légale. Cette annonce est destinée à informer les tiers de la société. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et doit être publiée dans un journal habilité par la … Lire la suite
Les statuts sont obligatoires pour une société. Ils doivent être rédigés lors sa création. Ils contiennent tout un tas d’information définissant la société, ce qu’elle peut faire et ne peut pas faire, ainsi que les relations avec les sociétés. Ainsi, à chaque changement majeur de la vie d’une entreprise, modifier les statuts, acte constitutif de la … Lire la suite
Dans une EURL ou une SARL, les associés sont responsables à hauteur de leurs apports dans la société en cas de dettes. Toutefois, cette responsabilité peut être mise à mal en cas de caution personnelle lors d’un prêt bancaire ou en cas de faute de gestion des associés gérants. Nous vous en disons plus sur … Lire la suite
Le siège social est l’adresse administrative de l’entreprise. C’est ce qui figure sur ses différents documents juridiques comme les statuts ou le k-bis. C’est donc ici qu’elle reçoit sa correspondance. Toutefois, il peut arriver qu’au cours de sa vie elle décide d’en changer. C’est le cas par exemple si son siège social est fixé là … Lire la suite
Il peut arriver, au cours de la vie d’une entreprise, qu’il soit décidé d’étendre ou de changer d’objet social. Il s’agit de la liste des activités que la société exerce ou qu’elle peut exercer. Elle est définie au moment de la création de la société. Ainsi, elle ne peut pas exercer une activité en dehors … Lire la suite
Le rapport de gestion d’une SARL est un document rédigé par la gérance contenant ses commentaires et analyses sur la société. Il doit être rédigé tous les ans après la clôture des comptes et avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Il doit contenir un certain nombre d’informations relatives à l’activité de la société, son … Lire la suite
Le bail commercial est un contrat de location d’un espace (local, boutique, entrepôt…) entre le propriétaire des lieux et le locataire, qui est obligatoirement un professionnel. Il est utilisé dans le cas de l’exploitation d’un fonds de commerce. Certaines règles bien spécifiques sont prévues dans ce type de contrat. Il s’agit par exemple de la … Lire la suite
De nombreuses sociétés, lorsqu’elles réalisent un profit ou si elles veulent accroître leur solidité financière, réalisent des augmentations de capital. Il s’agit ainsi d’une opération assez courante mais qui doit être réfléchie. Pourquoi augmenter le capital d’une société ? Comment l’augmenter ? Quelles sont les démarches à réaliser ? Pourquoi augmenter le capital social ? Améliorer … Lire la suite