Afin de les normaliser et de les formaliser, il est parfois nécessaire d’insérer des clauses qui régissent les relations entre les associés. Ils seront indiqués dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires. Certaines clauses sont déjà prévues par la loi, d’autres sont interdites et d’autres ne sont possibles qu’en fonction de la forme juridique … Lire la suite
Afin de renforcer leur solidité financière, les entreprises ont l’obligation de constituer une réserve légale. Quel est son montant ? Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ? Comment l’utiliser ? Quel est le montant de la réserve légale ? Le montant de la réserve légale est d’au minimum 5% du résultat dans la limite de 10% du … Lire la suite
Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont lieu quand l’entreprise connait des difficultés financières. Leur but est le même : poursuivre l’activité de l’entreprise, payer les créanciers et maintenir les emplois. Toutefois, elles présentent des différences quant au moment de leur déclenchement et dans leur déroulement. Voici les différences entre sauvegarde et redressement judiciaire. … Lire la suite
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire s’adressent toutes deux aux entreprises qui souffrent de difficultés financières et qui sont en cessation de paiements. Toutefois, leur but est différent. Dans le premier cas il s’agira de sauver l’entreprise. Dans le second, le but est de mettre fin à l’entreprise et de vendre ses actifs … Lire la suite
La procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure préventive à mettre en place quand l’entreprise rencontre des difficultés financières sans toutefois être en cessation de paiements. La procédure lui permettra alors de trouver des solutions afin de pouvoir poursuivre l’activité et de payer ses dettes. Quand demander la mise en place d’une procédure de sauvegarde … Lire la suite
La procédure de redressement judiciaire est l’ultime étape avant la liquidation judiciaire. Elle s’adresse à des entreprises qui souffrent de difficultés financières et qui sont en état de cessation de paiements. Le but de la procédure est de régler les créanciers et de maintenir l’emploi. Comment initier la procédure de redressement judiciaire ? Le redressement judiciaire … Lire la suite
La dissolution d’une société n’est pas une chose à faire à la légère. C’est pourquoi, la décision doit être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Il faut ensuite procéder à la liquidation de la société c’est-à-dire répertorier tous ses actifs puis les vendre, payer ses dettes et répartir le montant restant entre … Lire la suite
Lorsqu’une entreprise souffre de problèmes économiques, elle peut mettre en place plusieurs procédures ayant pour but de la sortir d’affaires. Voici un état des différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement qui va de la moins grave à la plus grave. Le mandat ad hoc L’entreprise placée sous mandat ad hoc n’est pas encore … Lire la suite
Les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le chef d’entreprise diffèrent en fonction de la forme de la société. En effet, en cas de sociétés ou d’entreprises où la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, le patrimoine personnel du dirigeant peut être utilisé et vendu pour régler les créanciers. C’est notamment le cas d’une SNC … Lire la suite
La liquidation judiciaire est l’ultime recours quand une entreprise souffre de problèmes financiers. La procédure de liquidation judiciaire intervient quand l’entreprise est en cessation de paiements et que toutes les autres procédures comme le redressement ou la sauvegarde sont impossibles. Le but est de mettre fin à l’activité, d’apurer les dettes de la société et, … Lire la suite