Les différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement
…de paiement qui va de la moins grave à la plus grave. Le mandat ad hoc L’entreprise placée sous mandat ad hoc n’est pas encore en cessation de paiement. Le…
Résultats de recherche pour échéancier de paiement
La date de paiement de la TVA
…date de paiement de la TVA dépassée ? En cas de date de paiement dépassée, l’entreprise doit payer des pénalités de retard. Elles s’élèvent à 10% du montant dû. Il…
Le recouvrement des créances, comment ça marche ?
…deux parties sont entendues et le juge rend une décision provisoire. En cas de contestation, il est possible de passer par la seconde procédure : l’assignement en paiement ; L’assignation en paiement…
Faire appel à une société d’affacturage
…n’a pas l’obligation de rembourser la créance en cas de non paiement dû à un problème de solvabilité. Si la raison du non paiement est autre, liée par exemple à…
La procédure de sauvegarde judiciaire
…échéancier de paiement. Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde, mandat ad hoc et conciliation, voici toutes les procédures d’une entreprise en difficulté de paiement https://www.creer-gerer-entreprendre.fr/6-la-gestion-de-lentreprise/6-4-la-gestion-juridique/differentes-procedures-dune-entreprise-difficulte-de-paiement/ Donnez une note à cet article…
Sauver son entreprise de la faillite
…faillite passe également par la réduction et/ou la renégociation des dettes. L’entreprise peut ainsi demander à ses fournisseurs un échéancier de règlement. Pour les dettes fiscales et sociales, elle peut…
Comment ne pas payer de cotisations au RSI ?
…peut également demander une remise gracieuse. Vous trouverez ici : Un modèle de lettre de remise gracieuse Un modèle de lettre d’échéancier de paiement Donnez une note à cet article…
Quelles solutions de financement à court terme pour les entreprises ?
…Augmenter les délais de paiement des fournisseurs pour financer les besoins Le délai de paiement fournisseurs a un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise. Il faut en effet qu’il…
La mise en demeure
…faudra également y répondre au plus vite en expliquant votre situation et en demandant un échéancier de paiement. Si vous bénéficiez d’une assurance RC Pro, il faudra contacter au plus…
Le RSI (régime social des indépendants)
…indépendant doit payer une régularisation. L’échéancier de paiement est reçu tous les ans avant le 15 décembre pour l’année suivante. Comment être affilié au RSI ? Les travailleurs non salariés…