Le régime de la déclaration contrôlée
…les créances et les dettes. Il faudra pour cela faire la demande auprès du SIE avant le 1er février de l’année d’imposition. La détermination du résultat se fait par année…
…les créances et les dettes. Il faudra pour cela faire la demande auprès du SIE avant le 1er février de l’année d’imposition. La détermination du résultat se fait par année…
…à son déroulement, au nombre d’élus, aux conditions pour élire les membres et pour être élus. Important : depuis le 1er janvier 2020, le comité d’entreprise n’existe plus. Toutes les…
…de la situation de l’entreprise et donner son avis concernant son organisation. Mise à jour : depuis le 1er janvier 2020, les attributions du CE ont été confiées au CSE…
…s’élève à : 3 357€ pour un artisan en 1ere année d’activité en 2014, 4 718€ en 2eme année d’activité en 2014 ; 3 320€ pour un commerçant en 1ere…
…000€ pour certaines entreprises. Attention : à partir du 1er janvier 2018, le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale sera supprimé. Les montant dépensés en 2017 pourront encore faire…
…sont forfaitaires en 1ere et 2eme année avec une régularisation en fin de 2eme année sur la base de la déclaration de la 1ere année. Les années suivantes, les cotisations…
…du crédit d’impôt apprentissage ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce crédit d’impôt. Attention : ce dispositif est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Il a été remplacé par…
…Le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai si la clôture des comptes a lieu au 31 décembre. Comment choisir le régime réel simplifié de TVA ? Le régime…
…ensuite indiqués : Le crédit de TVA antérieur qui n’a pas fait l’objet d’un remboursement ; Les omissions de TVA déductible sur les déclarations déposées depuis le 1er janvier de…
Le registre des bénéficiaires effectifs est une déclaration qui existe depuis le 1er août 2017. Elle doit obligatoirement être réalisée lors de la création d’une société. L’entreprise doit non seulement…