Même s’il s’agit de deux formes d’entreprise, des différences entre entreprise individuelle et EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) existent. C’est notamment le cas au niveau de la séparation du patrimoine et de l’imposition. Certaines formalités de création diffèrent en conséquence.

Les différences entre entreprise individuelle et EIRL : l’imposition

L’entreprise individuelle est imposée à l’impôt sur le revenu alors que l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) peut être imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’impôt sur le revenu, c’est l’entrepreneur qui paye directement l’impôt. Le résultat de l’entreprise figure ainsi dans sa déclaration de revenu avec les autres sources de revenu du foyer fiscal. L’ensemble est imposé selon le barème fiscal en vigueur. Dans le cas de l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise qui paye directement l’impôt.

Les différences entre entreprise individuelle et EIRL : la séparation du patrimoine

L’entreprise individuelle ne permet pas de dissocier le patrimoine du chef d’entreprise du patrimoine de l’entreprise. A l’inverse, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) le permet. Ainsi, dans le premier cas, les dettes de l’entreprise ont un impact direct sur l’entrepreneur qui peut se retrouver en faillite personnel. Dans le second cas, les deux patrimoines étant bien distincts, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l’entrepreneur en cas de dettes de l’entreprise sauf cas particulier comme en cas de faute de gestion ou de gage personnel.

Les différences entre entreprise individuelle et EIRL : les formalités de création

Les formalités de création sont légèrement différentes entre l’EIRL et l’entreprise individuelle, notamment en raison des différences citées ci-dessus. Ainsi, lors de la création, il faut dans le cas de l’EIRL déposer une déclaration d’affectation du patrimoine afin de dissocier le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise. Cette déclaration recense tous les biens utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise (matériel et outillage, fonds de commerce, véhicule…). L’entrepreneur doit évaluer la valeur de chaque bien et les retranscrire dans un état descriptif qui accompagne la déclaration. A noter qu’un commissaire aux apports ou qu’un expert-comptable doit évaluer les biens en cas d’affectation en nature de plus de 30 000€.

Il faut également que l’EIRL ait son propre compte bancaire. Il est possible d’avoir un seul et même compte bancaire (personnel et professionnel) en entreprise individuelle.

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