Quelles sont les différences entre entreprise individuelle et EIRL ?

Même s’il s’agit de deux formes d’entreprise, des différences entre entreprise individuelle et EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) existent. C’est notamment le cas au niveau de la séparation du patrimoine et de l’imposition. Ainsi, l’entreprise individuelle ne permet pas une séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. L’EIRL permet de pallier à cet inconvénient en affectant un patrimoine à l’entreprise. De plus, elle peut choisir d’être à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise individuelle est obligatoirement à l’impôt sur le revenu. Certaines formalités de création diffèrent en conséquence.

Première des différences entre entreprise individuelle et EIRL : la séparation du patrimoine

L’entreprise individuelle ne permet pas de dissocier le patrimoine du chef d’entreprise du patrimoine de l’entreprise. A l’inverse, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) le permet.

Ainsi, dans le premier cas, les dettes de l’entreprise ont un impact direct sur l’entrepreneur qui peut se retrouver en faillite personnelle. Dans le second cas, les deux patrimoines étant bien distincts, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l’entrepreneur en cas de dettes de l’entreprise sauf cas particulier comme en cas de faute de gestion ou de gage personnel.

Toutefois, l’entreprise individuelle a la possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Elle lui permettra de protéger une partie de son patrimoine.

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Deuxième des différences entre entreprise individuelle et EIRL : l’imposition

L’entreprise individuelle est imposée à l’impôt sur le revenu alors que l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) peut être imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas de l’impôt sur le revenu, c’est l’entrepreneur qui paye directement l’impôt. Le résultat de l’entreprise figure ainsi dans sa déclaration de revenu avec les autres sources de revenu du foyer fiscal. L’ensemble est imposé selon le barème fiscal en vigueur.

Dans le cas de l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise qui paye directement l’impôt. Pour 2019, le taux d’IS est de 28% pour les bénéfices inférieurs  à 500 000€ et de 33,33% au delà. Ce taux devrait baisser dans les prochaines années.

En cas de choix pour l’impôt sur le revenu, il ne faudra pas oublier d’adhérer à un CGA ou une AGA. L’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée permet en effet de ne pas avoir un impôt majoré de 25%.

Les formalités de création

Les formalités de création sont légèrement différentes entre l’EIRL et l’entreprise individuelle, notamment en raison des différences citées ci-dessus.

Ainsi, lors de la création, il faut dans le cas de l’EIRL déposer une déclaration d’affectation du patrimoine afin de dissocier le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise. Cette déclaration recense tous les biens utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise (matériel et outillage, fonds de commerce, véhicule…). L’entrepreneur doit évaluer la valeur de chaque bien et les retranscrire dans un état descriptif qui accompagne la déclaration. A noter qu’un commissaire aux apports ou qu’un expert-comptable doit évaluer les biens en cas d’affectation en nature de plus de 30 000€.

Il faut également que l’EIRL ait son propre compte bancaire. Il est possible d’avoir un seul et même compte bancaire (personnel et professionnel) en entreprise individuelle.

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