La société en formation

Une société est dite en formation lorsqu’elle est en cours de création et qu’elle n’est pas encore immatriculée. Ce laps de temps commence à partir du moment où le ou les associés décident de la créer et va jusqu’à l’immatriculation au RCS. Pendant ce temps, tous les actes nécessaires à sa création peuvent être réalisés. Ils seront alors “repris” à la création.

A partir de quand une société est elle en formation ?

La société est en formation à partir du moment où les associés décident de la constituer. Il n’y a pas véritablement de date de départ mais plusieurs éléments qui vont établir la volonté des associés de créer la société. Il peut s’agir de :

Pour l’administration fiscale, il est nécessaire qu’un acte opposable aux tiers (la signature d’un bail par exemple) ait été réalisé pour considérer la société comme en formation.

Afin qu’elle soit définitivement créée, la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Il est préférable que la société ne reste pas trop longtemps en formation, c’est-à-dire moins de 6 mois.

Quels sont ses pouvoirs ?

Elle peut réaliser tous les actes nécessaires à sa création comme la signature d’un bail commercial,  l’achat de matériel ou même l’embauche d’un salarié. Elle réalise donc des dépenses pour être créée : frais d’immatriculation, versement d’une caution….

Ces actes doivent absolument être conclus au nom et pour le compte de la société en formation afin de ne laisser aucune ambiguïté.

Qui peut réaliser des actes pour le compte de la société en formation?

Seuls les associés fondateurs et les dirigeants indiqués dans les statuts peuvent effectuer des actes pour le compte de la société en formation. Ce sont donc eux qui vont dans ce cas personnellement avancer l’argent pour la société. Ils sont, jusqu’à la création de la société, responsables indéfiniment et solidairement de ces actes.

Que se passe t-il au moment de la création ?

Quand la société est créée, les actes sont « repris » si :

  • Les frais engagés par les associés pour le compte de la société en formation sont mentionnés dans un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation annexé aux statuts ;
  • Un mandat a été donné à un ou plusieurs associés pour réaliser des actes pour le compte de la société en formation (cette solution permet aux actes effectués entre la signature et l’immatriculation de la société d’être repris alors qu’ils ne sont pas mentionnés dans l’état des actes annexés aux statuts) ;
  • Une assemblée générale permettant de reprendre les actes est organisée après l’immatriculation de la société.

Le fait de « reprendre » les actes permet notamment de passer en comptabilité les dépenses engagées par les associés avant la création.

Cela permet aussi de mettre l’argent avancé par les associés en compte courant d’associés. Ils seront alors remboursés si l’entreprise en a les moyens. Afin de réaliser ces opérations il est nécessaire de bien conserver ces factures.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Inscrivez vous à la newsletterEt téléchargez notre check-list du créateur d'entreprise !