Dernière mise à jour le 8 octobre 2020
L’attestation employeur doit être remplie à la rupture du contrat de travail d’un salarié. Il s’agit d’un des trois documents qui doit obligatoirement lui être donné, avec le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail. Il permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi. L’employeur va également remettre l’attestation à Pôle Emploi, sous format papier ou par télétransmission.
Quand remplir l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi ?
L’attestation employeur destinée à Pôle Emploi est à remettre en cas de :
- Rupture du contrat de travail en CDI ;
- Fin de contrat de travail en CDD ;
- Fin de contrat d’apprentissage.
Il n’a donc pas à être remis dans le cas d’un stage, puisque le stagiaire n’est pas considéré comme salarié de l’entreprise.
Il est dû peu importe le motif de fin de contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle).
A noter que les salariés en intérim ne reçoivent pas forcement l’attestation. Ils doivent pour l’avoir le demander à l’employeur et que le contrat de mission le stipule. Ce sont les relevés mensuels des contrats de mission qui jouent le rôle de l’attestation.
Il doit être donné dès que le salarié quitte l’entreprise sans délai. Il peut être remis au salarié en main propre ou lui être envoyé par courrier.
Si l’employeur ne remet pas le document, il encourt une amende de 1 500€. Le salarié peut de son côté saisir le conseil des Prud’hommes pour le forcer à transmettre l’attestation.
A qui remettre une attestation employeur destinée à Pôle Emploi ?
L’attestation employeur doit être remise à Pôle Emploi et au salarié.
Les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre l’attestation à Pôle Emploi par voie électronique. Cela signifie qu’ils doivent :
- Saisir les informations en ligne sur le site de Pôle Emploi, via l’espace employeur ;
- Ou générer un fichier à déposer le site net-entreprises.fr à l’aide du logiciel de paie (agréé et conforme à la norme en vigueur) ;
- Ou, toujours avec le logiciel de paie, transmettre le fichier en EDI (échange de données informatisées).
Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Pôle Emploi – Centre de traitement
BP80069
77213 Avon Cedex
Quelles informations figurent dans l’attestation ?
Les informations suivantes figurent dans l’attestation employeur destinée à pôle emploi :
- Coordonnées de l’employeur (dénomination sociale, n° SIRET, Code APE et n° URSSAF) ;
- Coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité Sociale, date de naissance) ;
- Nom de la caisse de retraite complémentaire du salarié ;
- Emploi occupé dans l’entreprise : date d’entrée et de sortie, nature du contrat (CDD, CDI, apprentissage…), horaires dans l’entreprise, préavis ;
- Motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle…)
- Salaire des 12 derniers mois ;
- Sommes versées à l’occasion de la rupture (c’est-à-dire le solde de tout compte) ;
- Signature de l’employeur.
A quoi sert-elle?
Elle sert au salarié à faire valoir ses droits à percevoir des indemnités chômage. Ainsi, elle indique :
- Le motif de la rupture du contrat de travail : les licenciements, ruptures conventionnelles, fin de CDD et d’intérim donnent droit à l’ARE. La démission n’y donne pas droit ;
- La durée de l’emploi, qui va permettre de calculer la durée d’indemnisation ;
- La rémunération reçue, qui servira de base au calcul des indemnités ;
- Le solde de tout compte enfin qui déterminera le délai de carence.
Quels sont les autres documents à remettre au salarié?
L’attestation employeur n’est pas le seul document qui doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il doit aussi recevoir :