Les seuils sociaux

Il existe des seuils sociaux : au delà d’un certain nombre de salariés, des obligations sociales doivent être respectées. 11ème salarié, 20ème, 50ème et 250ème salarié sont autant de seuils qui imposent le respect de certaines règles comme l’élection de représentants du personnel, la mise en place d’un règlement intérieur, la mise à disposition d’une salle de repos. Toutefois, gare aux entreprises qui seraient tentées de les scinder pour éviter ces paliers, ils pourraient se voir requalifier en unité sociale et économique.

Des nouveaux seuils sociaux depuis le 1er janvier 2020

La loi Pacte a récemment fait du ménage dans les seuils sociaux. Afin de faciliter l’embauche de nouveaux salariés et d’inciter les entreprises à recruter, ils ont été simplifiés et leur nombre réduit. De plus, il faut désormais que le seuil soit atteint pendant 5 ans afin que les mesures s’appliquent. Là encore, le but est d’inciter les entreprises à embaucher, notamment pour celles dont les effectifs sont assez fluctuants.

Toutefois, une exception existe à ce principe des 5 années consécutives : le règlement intérieur doit être rédigé lorsque le seuil de 50 salariés est franchi, pendant 12 mois consécutifs.

Lorsque l’entreprise franchi un seuil à la baisse, ce seuil ne doit pas être redépassé pendant une année civile complète.

Le calcul de l’effectif pour déterminer les seuils sociaux

Afin de déterminer l’effectif au sein de la société, il faut prendre en compte “la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente”. Les stagiaires ne rentrent pas dans l’effectif de la société, de même que les travailleurs intérimaires.

Les CDI et les contrats à temps complet comptent pour 1. Les CDD et les travailleurs à temps partiel doivent être calculés au prorata de leurs temps de présence dans l’entreprise.

L’embauche du 11ème salarié

Dès l’embauche du 11ème salarié, l’entreprise devra s’acquitter :

  • D’une contribution au versement de transport ;
  • D’une participation à la formation professionnelle ;
  • D’une contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance ;
  • De cotisations sociales sur le salaire des apprentis.

L’entreprise devra également mettre en place un CSE (comité social et économique). Depuis le 1er janvier 2020, il remplace les délégués du personnel, le CE et le CHSCT.

L’embauche du 20ème salarié

Dès le recrutement du 20ème salarié, l’entreprise devra respecter les règles en matière d’embauche de travailleurs handicapés. Son effectif doit ainsi en comprendre au minimum 6%. Il existe toutefois des mesures permettant d’assouplir cette règle, par exemple si l’entreprise travaille avec des fournisseurs ou des sous-traitants faisant travailler des personnes soufrant d’handicaps.

Cette obligation s’accompagne de la réalisation d’une déclaration obligatoire : la DOETH.

Le mise en place d’un règlement intérieur, le paiement de la cotisation au FNAL (fonds national d’aide au logement) et de l’effort de construction sont supprimées pour les entreprises de moins de 50 salariés

L’embauche du 50ème salarié

Le cap du 50ème salarié n’est plus aussi fatidique qu’il ne l’était auparavant. En effet, depuis la création du CSE, le CE (comité d’entreprise) et le CHSCT (comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail), ont été supprimés. Ils étaient obligatoires à partir du 50ème salarié.

Le CSE (comité social et économique) est quant à lui obligatoire à partir du 11ème salarié mais ses missions et prérogatives s’élargissent avec l’augmentation du nombre de salariés. Ainsi, à partir du 50ème, il est doté d’un budget pour gérer les activités sociales et culturelles, à la manière d’un comité d’entreprise.

Toutefois, d’autres obligations naissent à partir du 50ème salarié  :

  • Présence de délégués syndicaux ;
  • Mise en place d’un accord de participation : il permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.
  • Mise en place d’un règlement intérieur (qui était auparavant lors de l’embauche du 20 ème salarié).

L’embauche au delà du 50ème

Une fois le seuil de 50 franchi, d’autres obligations naissent :

  • Dès que l’entreprise atteint les 300 salariés, elle doit réaliser un bilan social tous les ans.
  • Pour l’embauche du 1000ème, elle doit mettre à disposition de ses salariés une salle de repos.

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