Le statut du conjoint du chef d’entreprise : collaborateur, salarié ou associé

Lorsque le conjoint participe à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut afin d’être reconnu. Il n’est pas possible de “participer bénévolement” à l’activité. Le conjoint a alors le choix entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié. En fonction du statut retenu, le coût pour l’entreprise et les prestations sociales auxquelles le conjoint a droit seront différents. A noter que l’on entend par conjoint les personnes mariées ou pacsées au chef d’entreprise. Les personnes en concubinage ne peuvent pas accéder à l’un de ces statuts. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut du conjoint du chef d’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur

Afin d’opter pour ce statut, le conjoint collaborateur ne doit pas :

  • être associé de l’entreprise ;
  • recevoir de rémunération.

Il doit bien entendu travailler régulièrement dans l’entreprise. De plus, il devra être mentionné au registre des métiers pour les artisans ou au registre du commerce pour les commerçants.

De plus, au niveau de la forme juridique, l’entreprise doit être :

  • Une entreprise individuelle ;
  • Une EIRL  ;
  • Une EURL ou une SARL si le nombre de salariés est inférieur à 20 ;
  • Une SELARL si le nombre de salariés est inférieur à 20.

Ce statut permet au conjoint collaborateur de bénéficier d’une protection sociale en contrepartie du versement de cotisations sociales. Le conjoint collaborateur dispose de plus du pouvoir pour réaliser des actes au nom et à la place du chef d’entreprise.

Le statut de conjoint associé

Le statut de conjoint associé concerne le conjoint qui a des parts dans l’entreprise.

Il bénéficie du régime social du gérant en tant qu’ayant droit et n’a ainsi pas de droits propres

Afin d’avoir des parts dans l’entreprise, il suffit au conjoint de réaliser un apport en numéraire ou en nature. Si le conjoint est marié sous le régime de la communauté des biens et que l’apport a été réalisé avec un bien commun, il peut revendiquer la qualité de conjoint associé sans réaliser un apport supplémentaire.

Bien entendu, pour bénéficier de ce statut, il faut pouvoir être associé. Cela signifie que c’est possible pour une société, comme une SARL, une SNC, une SELARL ou une SAS et non une entreprise comme une entreprise individuelle ou une EIRL. Les formes unipersonnelles ne sont également pas concernées (SASU, EURL…).

Le statut de conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié est le statut le plus complet mais aussi le plus coûteux pour l’entreprise. Il permet au conjoint de bénéficier d’une protection sociale complète en contrepartie du versement de charges sociales salariales et patronales. Le conjoint salarié doit pour bénéficier de ce statut avoir un contrat de travail et percevoir un salaire au minimum égal au SMIC. Le contrat mentionnera les éléments classiques comme ses missions, sa fonction, ses horaires, sa rémunération…Il doit bien entendu participer de façon effective à l’activité de l’entreprise.

Etant salarié, il cotise aux allocations chômage et est donc protégé si l’entreprise ferme. Ce n’est pas le cas du chef d’entreprise. Son salaire peut être déductible du résultat fiscal sous certaines conditions :

  • En intégralité si la société est à l’impôt sur les sociétés ;
  • En intégralité si la société est à l’impôt sur le revenu :
    • Si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation des biens ;
    • Si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté des biens et si l’entreprise adhère à un CGA ou une AGA. A noter que si elle n’est pas adhérente, la déduction est limitée à 17 500€ (limite supprimée par la loi de finances de 2019).

A la différence du statut de conjoint collaborateur, il peut détenir des parts dans l’entreprise.

Enfin, il est possible quelque soit la forme juridique.

Comment choisir le statut adapté?

Afin de choisir le statut le plus adapté, plusieurs critères devront être pris en compte :

  • La forme juridique : certains statuts ne sont possibles qu’avec des formes juridiques bien particulières ;
  • Le coût : il sera plus élevé pour le conjoint salarié, puisqu’il aura un statut de salarié, avec toutes les charges sociales salariales et patronales que cela implique ;
  • La protection sociale souhaitée : là encore, elle sera plus complète pour le conjoint salarié.

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