Etre ou ne pas être soumis à TVA

Etre ou ne pas être soumis à TVA, telle est la question? Sauf qu’elle n’a rien de philosophique cette question et qu’elle est même très pragmatique. Etre soumis à TVA signifie pour une entreprise collecter de la TVA sur ses ventes et en déduire de ses achats. Certaines entreprises ne le sont pas, en raison de la nature de leur activité. D’autres le sont obligatoirement en raison de leur montant de chiffre d’affaires.

Qui est soumis à TVA?

Le seuil de chiffre d’affaires pour être soumis à TVA

En fonction des seuils de chiffre d’affaires, l’entreprise peut choisir d’être soumise à TVA ou non. Ainsi, une entreprise qui réalise en N-1 un chiffre d’affaires inférieur aux seuils suivants a le choix. Au delà, elle est automatiquement soumise à TVA :

  • 34 400€ en cas d’activités de prestation de services et pour les professions libérales ;
  • 44 500€ pour les activités réglementées des avocats et pour les revenus de droits d’auteurs ;
  • 85 800€ en cas de vente de marchandises et de prestation d’hébergement.

Il existe également des seuils majorés. Ainsi, si l’entreprise dépasse pour N-1 les seuils de chiffre d’affaires ci-dessus mais ne dépasse pas les seuils suivants pour N-2, elle pourra encore bénéficier de la franchise de TVA :

  • 36 500€ en cas d’activités de prestation de services et pour les professions libérales ;
  • 94 300€ en cas de vente de marchandises et de prestation d’hébergement.

La nature d’activité pour ne pas être soumis à TVA

Certaines activités ne sont pas soumises à TVA :

  • Les activités médicales et paramédicales ;
  • Les activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
  • Les associations sans but lucratif ;
  • Les opérations d’assurance ;
  • Certaines opérations financières et bancaires ;
  • Certaines locations en meublé ;
  • Les syndicats de copropriété ;
  • Les paris et jeux.

Les échanges internationaux

Dans les échanges internationaux, il faut distinguer les opérations intracommunautaires, c’est-à-dire les échanges au sein de l’Union européenne, et les échanges en dehors :

  • Opérations intracommunautaires :
    • Les acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les achats, sont soumises à TVA mais peuvent être déduites selon le principe d’auto-liquidation si les conditions sont respectées ;
    • Les livraisons intracommunautaires, c’est-à-dire les ventes, sont exonérées, là encore si les conditions sont respectées ;
  • Echanges internationaux :
    • Les importations sont assujetties à TVA au moment du passage en douane. Certaines opérations peuvent toutefois être exonérées ;
    • Les exportations sont exonérées sous réserve du respect de certaines conditions.

Que doit faire une entreprise soumise à TVA?

Une entreprise soumise à TVA doit :

  • Collecter de la TVA sur ses ventes c’est-à-dire que quand elle vend un produit, elle doit rajouter le pourcentage de TVA qui s’applique sur le montant qu’elle veut gagner. Par exemple, une entreprise vend des chaussettes et veut gagner 20€ sur sa vente. Elle devra vendre ses chaussures 24€ TTC = 20€ HT + TVA = 20€ + 20€ * 20% (taux de TVA applicable). Les 4€ seront reversés à l’état : c’est ce qu’on appelle la TVA collectée ;
  • Déduire la TVA de ses achats c’est-à-dire que quand elle va acheter un produit, elle devra soustraire le montant de TVA du produit qu’elle achète afin d’avoir son vrai coût d’achat. Par exemple, la même entreprise achète de la laine 12€ TTC. Elle n’aura en charge que 10€ (12€ / 1,2%, 20% étant le taux de TVA applicable). Les 2€ seront déduits des 4€ que l’entreprise devra reverser à l’état. C’est ce qui s’appelle la TVA déductible ;
  • Faire une déclaration de TVA périodique indiquant la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible et donc ce qu’elle devra reverser à l’Etat ou ce que l’Etat devra lui reverser (crédit de TVA). Les déclarations diffèrent en fonction du régime choisi :
    • Régime réel simplifié de TVA : l’entreprise devra réaliser deux acomptes semestriels et une déclaration de TVA récapitulative annuelle ;
    • Régime réel normal de TVA : l’entreprise devra réaliser une déclaration de TVA tous les mois (ou tous les trimestres si elle a moins de 4000€ de TVA à payer à l’année).

Que doit faire une entreprise qui n’est pas soumise à TVA?

Une entreprise qui n’est pas soumise à TVA (ou qui ne l’est pas sur au moins 90% de son chiffre d’affaires) est en contrepartie redevable de la taxe sur les salaires si elle a des salariés.

Les avantages et les inconvénients

Une entreprise qui n’est pas soumise à TVA bénéficie de deux avantages :

  • Un avantage concurrentiel en B to C (business to consumer) puisque contrairement à ses concurrents qui sont soumis à TVA, elle peut vendre ses produits moins chers puisqu’elle n’a pas à reverser de TVA à l’Etat. Prenons un exemple : si elle vend ses produits 20€, elle touche directement 20€. Son concurrent soumis à TVA devra vendre son produit 24€ TTC pour avoir 20€ de chiffre d’affaires HT.
  • Un avantage administratif puisqu’elle n’a pas à tenir une comptabilité qui intègre la TVA déductible et la TVA collectée. Elle ne réalise pas non plus de déclarations de TVA.

En revanche, elle ne peut pas déduire de TVA de ses achats.

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