Guide de l’auto-entrepreneur en 20 questions

Dernière mise à jour le 31 mars 2023

Retrouvez ici tous les articles sur le statut d’auto-entrepreneur. De la création à la radiation en passant par le fonctionnement de ce statut si particulier, un véritable guide de l’auto-entrepreneur pour devenir un expert du sujet!

PS : Le statut d’auto-entrepreneur s’appelle depuis le 1er janvier 2016 statut de micro-entrepreneur. Le seul changement entre les deux est le nom.

Le statut d’auto-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un statut juridique qui a une dizaine d’années. Il a été crée pour faciliter la création d’entreprise. En effet, il est très simple à créer et à gérer. Sur le plan juridique, il s’agit d’un type d’entreprise individuelle. A ce titre, il ne permet pas de distinguer l’entreprise de l’entrepreneur. Les deux ne forment qu’une même entité. La conséquence directe de ce point est qu’en cas de dettes de l’auto-entreprise, les créanciers (fournisseurs, banque, état…) peuvent se retourner contre l’auto-entrepreneur afin qu’il s’acquitte des sommes dues.

Pour en savoir plus, consultez notre article “le statut d’auto-entrepreneur”.

Quels sont les avantages du statut?

L’avantage principal est sa simplicité de création et de gestion. Il suffit d’avoir une connexion internet et le tour est joué pour créer l’auto-entreprise! Pareil pour la gestion : pas de comptabilité à réaliser, pas de charges à suivre ou de TVA à déclarer (dans une certaines limite).  Comme les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce statut ont été relevés, il est possible que l’auto-entrepreneur soit soumis à TVA.

Ainsi, les seuils (pour 2023, 2024 et 2025) afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur sont les suivants :

• Pour la vente de marchandises et la fourniture de logement : 188 700€ ;
• Pour les prestations de services : 77 700€

Les seuils (toujours pour 2023, 2024 et 2025) pour être en franchise de TVA sont :

• Pour la vente de marchandises et la fourniture de logement : 91 900€ (avec un plafond majoré à 101 000€) ;
• Pour les prestations de services : 36 800€ (avec un plafond majoré à 39 100€).

La seule formalité à réaliser est de déclarer son chiffre d’affaires encaissé tous les mois ou tous les trimestres.

Quels sont les inconvénients du statut?

L’inconvénient principal du statut est qu’il ne permet pas de se développer : il est limité en termes de chiffre d’affaires. Il ne permet pas non plus de s’associer et de ce fait d’accroître les apports et donc les sources de financement.

Pour en savoir plus, consultez notre article les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur.

A qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur ne s’adresse pas à tous les créateurs. Si vous comptez ouvrir une entreprise ou une société et que vous avez besoin d’investir dans un local ou dans d’autres biens matériels ou immatériels, ce statut n’est pas fait pour vous. De même si vous prévoyez de réaliser un chiffre d’affaires important dès la première année d’activité.

Non, le statut d’auto-entrepreneur est destiné aux personnes qui souhaitent tester une activité ou qui veulent seulement cumuler leurs revenus tirés de l’auto-entreprise avec d’autres sources de revenus (activité salariée, chômage, retraite…).

Pour en savoir plus, consultez nos articles :

• A qui s’adresse l’auto-entreprise? ;
• Cumuler auto-entrepreneur et retraite
• Auto-entrepreneur et chômage

Comment créer une auto-entreprise?

On l’évoquait dans les premiers paragraphes, créer son auto-entreprise c’est simple! Il suffit de se rendre sur le site du CFE de l’URSSAF et de remplir les informations demandées.

Pour la création d’une entreprise commerciale ou artisanale, ce sera un peu plus compliqué. Il faudra en effet réaliser les démarches pour s’enregistrer au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (registre des métiers).

Pour en savoir plus, consultez notre article Comment créer une auto-entreprise ?

Est-il nécessaire de réaliser un business plan pour son auto-entreprise?

Non, il n’est pas nécessaire de réaliser un business plan pour son auto-entreprise. D’ailleurs, s’il vous faut rédiger un BP, c’est sans doute que l’auto-entreprise n’est pas la forme la plus appropriée. En effet, les BP sont généralement réalisés quand l’entreprise a besoin de capitaux extérieurs, notamment un prêt bancaire. Or, l’auto-entreprise s’adresse à des projets de petite envergure qui ne nécessitent pas d’avoir recours à des financement extérieurs.

Faut-il ouvrir un compte bancaire?

Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000€ pendant deux années consécutives. Petite précision : il n’est dans ce cas pas nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel, un compte bancaire “simple” suffit.

Est-il nécessaire de souscrire une assurance pour son auto-entreprise?

Assurer son auto-entreprise n’est obligatoire que pour certains secteurs d’activité comme :

• Le bâtiment avec l’assurance décennale ;
• Les professions réglementées ;
• En cas de location d’un local ou d’utilisation de véhicules ;
• Si un client le demande (par exemple pour un consultant se rendant fréquemment chez son client).

Quelle activité réaliser en auto-entreprise?

Vous cherchez des idées de création d’auto-entreprises ? Cliquez sur le lien, vous en trouverez une trentaine!

Quels sont les numéros d’identification des auto-entrepreneurs?

Parfois, certaines entreprises ou administrations sont tellement habituées à demander des numéros d’identification, qu’elles en demandent aussi pour les auto-entrepreneurs. Mais attention, l’auto-entreprise n’a pas tous les numéros d’identification qu’une entreprise a. Elle a :

• Un numéro SIRET et un numéro SIREN ;
• Un numéro RCS si l’auto-entrepreneur est commerçant ou un numéro RM si l’auto-entrepreneur est artisan ;
• Un code APE ;
• Un numéro de TVA si elle en a besoin (si elle est soumise à TVA et/ou si elle réalise des acquisitions intracommunautaires pour un certain montant).

Pour en savoir plus, consultez notre article les numéros d’identification des auto-entrepreneurs

Comment réaliser une facture et un devis quand on est auto-entrepreneur?

Qu’on soit auto-entrepreneur ou non, il faut respecter certaines règles quand on réalise une facture, tant au niveau de la forme que du fond. Et quand on est auto-entrepreneur, il faut en plus apporter des mentions supplémentaires spécifiques. C’est la même chose pour un devis : il faut respecter les règles générales ainsi que les règles spécifiques au statut.

Pour en savoir plus, consultez nos articles :

• La facture d’un auto-entrepreneur
• Faire un devis quand on est auto-entrepreneur.

Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur?

Sur le plan comptable, les charges sont déterminées de façon forfaitaire. Un pourcentage est appliqué sur le chiffre d’affaires afin de les calculer :

• 71% en cas de vente de marchandises ;
• 50% pour les prestations de services ;
• 34% pour les activités libérales.

Toutefois, il est nécessaire pour les auto-entrepreneurs de suivre leurs dépenses afin d’avoir une idée du résultat et éventuellement, si cela s’avère judicieux, de changer de forme juridique pour passer sur un mode d’imposition au réel.

Un des avantages de l’auto-entreprise est la gratuité des formalités de création. Elle peut ensuite devoir s’acquitter de charges de gestion courante comme n’importe quelle entreprise comme :

• L’achat de matières premières ou de marchandises ;
• La location d’un espace de travail (espace de co-working, déduction d’une quote-part de loyer en cas de travail depuis le domicile) ;
• Les frais de transport ;
• Les fournitures administratives…

Quels sont les taxes et les impôts à payer ?

En plus des charges courantes liées à son activité (achat de marchandises ou de matières premières, frais généraux…), l’auto-entrepreneur a certaines charges spécifiques en matière d’impôts et de taxes.

Ainsi, l’auto-entrepreneur doit payer :

Charges sociales

Les charges sociales  sont fonctions du chiffre d’affaires réalisé ainsi que le nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale…). Elles s’élèvent à :

• 12,3% pour les activités commerciales de type vente de marchandises (BIC) ;
• 21,2% pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
• 21,2% pour les activités libérales affiliées à la CIPAV ;
• 21,1% pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite.

L’auto-entrepreneur peut, dans certains cas, bénéficier de l’ARCE (anciennement ACCRE). Il s’agit d’une exonération de charges sociales de 50% lors de la première année d’activité (les règles d’attribution et le fonctionnement ont considérablement changé en 2019 puis en 2020).

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est calculé de manière forfaitaire : un pourcentage est appliqué sur le chiffre d’affaires. Ce pourcentage dépend là aussi de la nature d’activité de l’auto-entrepreneur (activité commerciale, artisanale ou libérale) (cf paragraphe sur les charges).

Il existe deux possibilités pour calculer/payer l’impôt sur le résultat : en appliquant le taux d’imposition du foyer fiscal (barème progressif) ou en en appliquant un taux de prélèvement libératoire s’il peut en bénéficier.

Pour en savoir plus, consultez nos articles sur :

• L’imposition de l’auto-entrepreneur 
• Les taxes et impôts chez les auto-entrepreneurs

Sans prélèvement libératoire :

Les revenus de l’auto-entreprise sont inclus dans les revenus totaux du foyer fiscal. C’est ensuite le barème progressif qui s’applique sur l’ensemble des revenus. Comme pour toutes les sources de revenu, le prélèvement à la source s’applique aussi ici. Des acomptes sont ainsi payés tous les mois, ou tous les trimestres, en fonction des revenus déclarés en N-1 (sur les revenus de N-2).

Avec prélèvement libératoire :

Le prélèvement libératoire consiste à payer l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement en même temps que les charges sociales. Le taux varie en fonction de la nature d’activité :

• Vente de marchandises : 1% ;
• Prestations de services : 1,7% ;
• Professions libérales : 2,2%.

Le système peut donc s’avérer plus avantageux qu’avec l’IR classique. Toutefois, si le foyer fiscal de l’auto-entrepreneur est en dessous des seuils d’imposition, il n’a aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire. De plus, des conditions de ressources s’appliquent pour en bénéficier.

Pour en savoir plus, consultez notre article le prélèvement libératoire de l’IR chez l’auto-entrepreneur.

CFE (cotisation foncière des entreprises)

Cette taxe dépend de la surface utilisée pour exercer l’activité de l’auto-entrepreneur. Son montant dépend aussi de la commune où est installé l’auto-entrepreneur puisque c’est une taxe décidée localement.

Certains auto-entrepreneurs en sont exonérés : ceux qui débutent leur activité et ceux qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5000€.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la CFE chez les auto-entrepreneurs.

TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

La TVA s’applique uniquement si l’auto-entrepreneur dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires :

• 91 900€ pour la vente de marchandises et la fourniture de logement (avec un plafond majoré à 101 000€) ;
• 36 800€ pour les prestations de services (avec un plafond majoré à 39 100€).

S’il dépasse ces seuils, c’est le régime réel simplifié qui s’applique par défaut. Il consiste à payer la TVA deux fois dans l’année, via des acomptes, puis à établir une déclaration récapitulative en fin d’année (la CA12).

L’auto-entrepreneur peut, s’il le désire, opter pour le régime réel normal qui consiste à payer la TVA au réel (TVA collectée – TVA déductible), chaque mois (éventuellement chaque trimestre).

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la TVA chez les auto-entrepreneurs.

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur?

Même si l’auto-entreprise est une forme juridique relativement simplifiée, certaines obligations doivent être respectées :

• Tenir un livre des recettes ;
• Tenir un registre des achats en cas de vente de marchandises, objets, denrées à consommer sur place ou à emporter et de prestations d’hébergement ;
• Réaliser des factures en indiquant certaines mentions spéciales ;
• Conserver les documents justificatifs (factures et autres documents légaux)
• Déclarer son chiffre d’affaires ;
• Payer les charges sociales et les taxes ;
• Avoir un compte en banque dédié si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000€ pendant deux années consécutives.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les obligations de l’auto-entrepreneur.

Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur?

On l’a vu, le calcul des charges sociales et de l’impôt se fait à partir du chiffre d’affaires encaissé. C’est ce qu’il faudra déclarer régulièrement sur le site Net Entreprise. C’est l’auto-entrepreneur qui décide, au moment de la création, s’il souhaite déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. En plus de ça, l’auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus dans la déclaration d’impôt 2042C. Pour en savoir plus, consultez notre article déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur.

Faut-il tenir une comptabilité?

Bonne nouvelle, l’auto-entrepreneur n’a pas à tenir de comptabilité, donc pas de compte de résultat ou de bilan à produire chaque année. Il doit seulement tenir un livre des recettes et, dans certains cas, un registre des achats.

De quelle protection sociale l’auto-entrepreneur bénéficie t-il?

La protection sociale de l’auto-entrepreneur n’est pas tout à fait la même que celle des salariés. La couverture en cas de maladie est à peu près identique. Toutefois, il ne bénéficie pas des mêmes indemnités journalières que le salarié. Au niveau de le retraite, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires minimum pour cotiser.

Comment changer de forme juridique et pour quelle forme opter?

Une fois l’auto-entreprise créée, il est possible de vouloir changer de forme juridique. Parmi les principales raisons qui poussent à changer de statut : le dépassement du chiffre d’affaires, la volonté de s’agrandir ou la nécessité de trouver des nouveaux investisseurs.

Quand rien n’est fait et quand le chiffre d’affaires est dépassé, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle. Il faut dire que l’auto-entreprise n’est plus ni moins qu’une entreprise individuelle avec quelques petites spécificités.

Mais l’auto-entrepreneur peut aussi choisir une autre forme juridique comme l’EIRL, qui est aussi un type d’entreprise individuelle, ou une société. Dans ce dernier type, les possibilités de croissance et d’extension seront plus intéressantes.

Pour en savoir plus, consultez nos articles sur les alternatives au statut d’auto-entrepreneur :

• Passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle
• Passer d’auto-entrepreneur à EIRL
• Passer d’auto-entrepreneur à société.

Quelles sont les différentes réformes du statut d’auto-entrepreneur?

Régulièrement, le gouvernement décide de réformes concernant ce statut. Elles peuvent être décidées dans un soucis d’égalité vis à vis des autres formes juridiques, qui voient souvent dans le statut d’auto-entreprise une forme de concurrence déloyale. Mais elles peuvent aussi être décidées suite à des revendications des auto-entrepreneurs. La dernière réforme majeure du statut a ainsi été l’élargissement des seuils de chiffre d’affaires, mais avec une taxation à la TVA pour ceux dépassant l’ancien seuil.

Pour en savoir plus, consultez nos articles :

• La réforme des seuils de l’auto-entrepreneur
• Comment anticiper une réforme du statut d’auto-entrepreneur ?

Comment cesser son auto-entreprise?

On peut vouloir cesser d’être auto-entrepreneur pour créer une autre entreprise ou société comme on vient de l’évoquer. Mais on peut aussi décider de cesser son auto-entreprise car elle ne fonctionne pas. Dans ce cas, si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, elle sera automatiquement radiée. Mais avant d’en arriver là, l’auto-entrepreneur pourra décider de radier son entreprise.