Dernière mise à jour le 28 septembre 2020
Le statut d’auto-entrepreneur est la meilleure alternative quand on cherche à créer son entreprise et qu’on n’a pas d’investissements importants à réaliser ni de salariés à embaucher. En d’autres termes, il est la solution idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent rester petits (en tout cas dans un premier temps). Le statut d’auto-entrepreneur est également parfait pour ceux qui veulent un complément de revenu ou ceux qui souhaitent tester une activité avant de se lancer. Nous vous présentons en détail tous ceux à qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur.
A qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur : à ceux qui cherchent un revenu supplémentaire
Les personnes qui souhaitent avoir un revenu supplémentaire à leur principale activité se tournent souvent vers l’auto-entreprise. Pourquoi ? parce qu’elle permet d’avoir une structure juridique simple en termes de formalités administratives. L’entrepreneur peut alors se consacrer très facilement à ses activités.
L’auto-entreprise s’adresse ainsi aux personnes suivantes :
- Salariés (CDI, CDD, intérimaire) ;
- Retraités ;
- Etudiants ;
- Demandeurs d’emploi ;
Ses avantages :
- Simplicité des formalités de création et de fonctionnement ;
- Pas de charges à payer pour créer l’auto-entreprise ;
- Pas de charges à payer quand l’entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires (hormis la CFE) ;
- Arrêt possible à n’importe quel moment et sans frais.
Attention toutefois à faire attention à certains pièges :
Cumul contrat de travail et auto-entreprise
Les salariés doivent respecter certaines obligations de loyauté vis-à-vis de leur employeur :
- Obligation de loyauté : le salarié doit respecter son employeur, ne pas chercher à lui faire de tort, ne pas le dénigrer, ne pas détourner sa clientèle. En outre, le salarié auto-entrepreneur ne pourra pas exercer son activité indépendante pendant ses heures de travail ou avec les moyens mis à disposition par l’entreprise dans le cadre de son activité salariée (locaux, outils de production, matériel informatique…) ;
- Clause d’exclusivité : certains contrats de travail contiennent une clause d’exclusivité qui interdit au salarié d’exercer une autre activité, salarié ou non. Afin de créer son auto-entreprise, le salarié devra donc obtenir l’accord (écrit) de son employeur. S’il ne le fait pas, l’employeur peut le licencier pour faute.
- Clause de non concurrence : c’est également une clause qui figure dans le contrat de travail. Il empêche le salarié d’avoir une activité concurrente quand il quitte l’entreprise. Cette interdiction est toutefois limitée dans le temps et dans l’espace.
Quelques précisions en cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée :
- L’auto-entrepreneur cotise à la sécurité sociale pour son activité salariée et au RSI pour son activité non salariée ;
- Les prestations (remboursement maladie ou hospitalisation, indemnités journalières…) sont versées par la sécurité sociale.
Cumul chômage et auto-entreprise
Quand un chômeur indemnisé crée son entreprise, Pôle Emploi recalcule les indemnités en prenant en compte les revenus de l’auto-entreprise. Il peut donc être plus intéressant, en cas de revenus importants, de créer une société. Si l’entrepreneur peut se le permettre, il décidera de ne pas se verser de rémunération. Le résultat de la société sera dès lors plus élevé et pourra être mis en report à nouveau et/ou versé en dividendes.
De plus, il faut bien prendre en compte que les indemnités chômage seront diminuées temporairement jusqu’à déclaration du chiffre d’affaires. En effet, ne connaissant pas d’avance les revenus de l’auto-entrepreneur, Pôle Emploi va verser au salarié tous les mois 70% de ses allocations. Le solde sera versé en fonction du chiffre d’affaires réalisé et déclaré à Pôle Emploi. Il faudra donc attendre quelques mois, parfois près de 6, pour percevoir le solde.
Vous êtes chômeur créateur d’une auto-entreprise, consultez cet article sur le cumul des deux statuts
Cumul retraite et auto-entreprise
De la même façon que pour un demandeur d’emploi, le retraité peut voir ses indemnités diminuer si ses revenus tirés de l’auto-entreprise sont trop élevés. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte : l’âge du retraité, s’il est à taux plein ou à taux partiel et l’affiliation de sa nouvelle activité à la caisse de retraite (identique ou différente de celle qui verse les indemnités retraite).
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le cumul retraite et auto-entreprise.
Cumul étudiant et auto-entreprise
Les revenus issus de l’activité d’auto-entreprise viennent s’ajouter aux autres revenus pris en compte dans la déclaration de revenu du foyer fiscal. Ils ont donc un impact sur le calcul de la bourse mais de façon différée puisque ce sont les revenus de N-2 qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse de N.
A qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur : à ceux qui veulent tester une activité
Pour les mêmes raisons que celles indiquées ci-dessus, ouvrir une auto-entreprise est la meilleure alternative quand on souhaite tester une activité. Créer une entreprise se fait directement sur Internet et la radier se fait de la même manière. Vous ne perdez rien en vous lançant et vous avez déjà une structure juridique toute prête pour facturer des clients.
A l’inverse, créer une véritable société ou même une entreprise comme une entreprise individuelle ou une EIRL est beaucoup plus compliqué en termes de formalités administratives. De plus, même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous devez payer des charges forfaitaires au RSI.
Attention toutefois, si votre activité se développe vous devrez changer de forme juridique. Non seulement vous risquez de devoir réaliser des investissements et d’avoir un capital (ce que l’auto-entreprise ne permet pas) mais vous serez aussi limité par le chiffre d’affaires. En effet, l’auto-entreprise s’adresse uniquement aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :
- 170 000€ pour les commerçants, les prestations d’hébergement et la vente à consommer sur place ;
- 70 000€ pour les autres professions.
Si votre objectif est de tester une activité, la création de l’auto-entreprise devra être accompagnée d’un véritable business plan indiquant sa stratégie, ses prévisions de vente, de résultat…
A qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur : à ceux qui doivent déclarer un revenu
Beaucoup plus d’activités que l’on ne pense doivent être déclarées ! Et quand il est impossible de déclarer un revenu dans une autre catégorie, on doit avoir une structure juridique. Le plus simple est alors de créer une auto-entreprise. Pour vous donner une idée de ce qui doit être déclaré et qui nécessite d’avoir une structure juridique, voici des exemples :
- Vendre des bijoux faits maison sur Internet (Ebay, Vinted…) : obligation d’avoir une structure juridique ;
- Avoir des revenus issus de la publicité sur un blog : obligation d’avoir une structure juridique ;
- Vendre des biens d’occasion de manière ponctuelle : pas d’obligation d’avoir une structure juridique et pas d’imposition sur les revenus ;
- Location ponctuelle de la résidence principale ou de la résidence secondaire : pas d’obligation d’avoir une structure juridique, mais déclaration des revenus obligatoire dans certains cas.
Pour en savoir plus sur les revenus à déclarer, consultez le site des impôts.
A qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur : les cas spécifiques (fonctionnaires, professions réglementées)
Les règles pour les professions réglementées sont les mêmes quel que soit la forme juridique (auto-entreprise, société…). Si l’activité nécessite des diplômes (expert-comptable, pharmacien, médecin…) il en sera de même pour la création de l’auto-entreprise.
Les fonctionnaires peuvent dans certains cas être autorisés à créer une auto-entreprise. C’est le cas pour les fonctionnaires qui ont le choix de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel). Ils sont autorisés à exercer une activité accessoire mais seulement pour une liste restreinte comprenant une dizaine d’activités. Ils doivent alors faire une demande à leur hiérarchie. En dehors de cette liste d’activités, la demande d’autorisation sera faite pour une durée de deux ans maximum, prolongeable un an. Les fonctionnaires à temps partiels n’ont qu’une simple déclaration préalable à effectuer.
En outre, toutes les conditions nécessaires pour créer n’importe quelle entreprise (âge, nationalité…) doivent l’être pour l’auto-entrepreneur.
Et à qui le statut d’auto-entrepreneur ne s’adresse pas !
Le statut d’auto-entrepreneur ne s’adresse pas aux créateurs qui ont des investissements à réaliser. Il faudra alors créer une société avec un capital. Ce capital, éventuellement combiné à un prêt bancaire, permettra de réaliser des investissements et de se constituer un stock de départ.
Le statut d’auto-entrepreneur ne s’adresse pas non plus aux personnes ayant un seul client avec qui un lien de subordination existe (risque de requalification de salariat). Certaines entreprises peuvent ainsi être tentées de passer par un auto-entrepreneur plutôt que de recruter un salarié. L’entreprise n’a alors pas de charges sociales à payer et peut mettre un terme à la relation commerciale à tout moment. Le salarié déguisé/auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale moins importante notamment en ne bénéficiant pas d’indemnités chômage en cas d’arrêt de la relation commerciale.
En outre, une société ne peut pas devenir une auto-entreprise (mais l’inverse est possible).
Enfin, certaines activités sont exclues du statut : professions agricoles, artistes-auteurs relevant de l’Agessa ou de la maison des Artistes, VDI, professions médicales et paramédicales, professions comptables et judiciaires, certaines activités privées de sécurité, activités relevant de la TVA immobilière…