La TVA chez les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont en franchise de TVA jusqu’à une certaine limite de chiffre d’affaires. Cela signifie qu’ils ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et ne déduisent pas de TVA sur leurs achats. Ils bénéficient ainsi d’un avantage concurrentiel en B to C (business to consumers) par rapport aux entreprises soumises à TVA. Autre avantage de taille : ils n’ont pas à réaliser de déclarations de TVA de façon périodique. Ils doivent uniquement mentionner sur les factures que la TVA n’est pas applicable. Toutefois, au-delà de cette limite, ils doivent appliquer la TVA, la mentionner sur les factures et réaliser des déclarations périodiques. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la TVA chez les auto-entrepreneurs.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA chez les auto-entrepreneurs

Il existe désormais une dissociation afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneurs et de la franchise :

  • 176 200€ pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et 85 800€ pour être en franchise (avec un plafond majoré à 94 300€)  pour la vente de marchandises et la fourniture de logement :
  • 72 600€ de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et 34 400€ pour être en franchise (avec un plafond majoré à 36 500€) pour les prestations de services.

La franchise de TVA signifie que l’entreprise ne collecte pas de TVA et n’en déduit pas de ses achats.

Au delà de ce seuil, il sont soumis à TVA comme n’importe quelle société. Cela signifie qu’ils établissent des factures en facturant de la TVA à leurs clients. Cette TVA, appelée TVA collectée, est ensuite reversée à l’état. Ils déduisent également de la TVA de leurs achats. Il s’agit de la TVA déductible. Elle viendra en moins de la TVA collectée. Les auto-entrepreneurs devront ensuite réaliser une déclaration de TVA pour reverser la TVA due à l’état.

Le fonctionnement de la franchise de TVA chez les auto-entrepreneurs

La franchise de TVA signifie que les auto-entrepreneurs ne collectent pas de TVA sur leurs achats et n’en déduisent pas de leurs ventes. Ils doivent toutefois respecter d’autres règles quand ils sont en franchise.

Les mentions obligatoires sur les factures

Lorsque l’auto-entrepreneur établit une facture, il ne tient pas compte de la TVA. Il doit toutefois clairement faire apparaître sur sa facture la mention « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI ». Comme il ne collecte pas de TVA sur ses ventes, le montant réel du produit est le montant TTC. A l’inverse, pour la société cliente soumise à TVA, le produit est le montant HT. Par conséquence, les sociétés clientes ne peuvent pas récupérer la TVA sur ces factures.

Les factures des fournisseurs

Lorsque l’auto-entrepreneur reçoit une facture d’une société soumise à TVA, le montant HT figure sur celle-ci ainsi que le montant de TVA et le montant TTC. L’auto-entrepreneur paye alors le montant TTC mais ne peut pas déduire la TVA. Le montant en charge est donc le montant TTC. A l’inverse, pour une société soumise à TVA, la charge est le montant HT.

Les avantages à être en franchise de TVA

La franchise de TVA permet aux auto-entrepreneurs d’avoir une gestion fiscale et comptable simplifiée. Ainsi, l’auto-entrepreneur n’a pas de déclaration de TVA à réaliser ni de calcul de TVA à payer.

De plus, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un avantage compétitif en B to C (business to consumer : ventes directes aux consommateurs par opposition au B to B : business to business : ventes aux entreprises) par rapport aux sociétés soumises à TVA. En effet, comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, il peut vendre moins cher un produit ou un service qu’une société soumise à TVA tout en conservant une marge identique.

Par exemple :

  • L’auto-entrepreneur X vend une chemise 100€ HT (=TTC) ;
  • La société Y, soumise à TVA, vend cette chemise 100€ HT soit 120€ TTC.

En vendant sa chemise 100€, l’auto-entrepreneur aura le même chiffre d’affaires que la société Y. Elle sera moins chère de 20€ pour le consommateur final, qui lui ne déduit pas de TVA. S’il vend sa chemise 120€, c’est-à-dire le même prix que son concurrent, il aura un chiffre d’affaires supérieur par rapport à la société Y qui elle aura un chiffre d’affaires de 100€.

Les inconvénients de la franchise de TVA chez les auto-entrepreneurs

On l’a vu, la franchise de TVA peut être un avantage concurrentiel quand on travaille en B to C. Toutefois, quand on travaille en B to B (business to business), il faut bien prendre en compte que votre client ne pourra pas récupérer de TVA sur ses achats. Ainsi, un produit que vous lui vendez 100€ lui coûtera 100€. A l’inverse, s’il achète auprès d’une entreprise soumise à TVA, un produit qu’il achète 100€ lui coûtera 83,3€ (avec 20% de TVA). Pour être compétitive, l’auto-entrepreneur devra facturer son produit 83,3€.

De plus, si une entreprise a beaucoup de dépenses en début d’exercice pour lancer son activité (investissements, constitution d’un stock de départ, publicité…), elle ne pourra pas déduire de TVA de ses achats.

Le fonctionnement quand les auto-entrepreneurs ne sont pas en franchise de TVA

Les seuils

Il existe deux seuils à prendre en compte pour déterminer si l’auto-entrepreneur est soumis à TVA ou non : le seuil « normal » et le seuil « majoré » :

  • Pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, le seuil normal est de 85 800€ et le seuil majoré est de 94 300€ ;
  • Pour les prestations de services, le seuil normal est de 34 400€ et le seuil majoré est de 36 500€.

Deux cas de figures sont à distinguer :

  1. Le chiffre d’affaires dépasse le seuil « normal » mais pas le seuil « majoré » => l’auto-entreprise continue à bénéficier de la franchise pendant deux années. L’imposition à TVA intervient alors à partir du 1er janvier suivant ces deux années ;
  2. Le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré => l’imposition intervient dès le 1er jour du mois au cours duquel la limite est dépassée. Cela signifie que les factures déjà émises dans le mois doivent être rééditées en mentionnant la TVA.

Les régimes de TVA et les déclarations

L’auto-entreprise qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires bascule automatiquement dans le régime réel simplifié. Il consiste à régler deux acomptes dans l’année et à établir une déclaration récapitulative, la CA12, en fin d’année.

S’il le souhaite, l’auto-entrepreneur peut opter pour le régime réel normal. Il consiste à s’acquitter tous les mois ou tous les trimestres de la TVA au réel (TVA collectée – TVA déductible).


Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur

Guide de l’auto-entrepreneur en 20 questions

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