Modifier les statuts : quand? comment?
…dans un journal d’annonces légales, en informer le greffe du tribunal de commerce et transmettre les documents au CFE. Quand modifier les statuts ? Les statuts doivent être modifiés quand…
…dans un journal d’annonces légales, en informer le greffe du tribunal de commerce et transmettre les documents au CFE. Quand modifier les statuts ? Les statuts doivent être modifiés quand…
…sont un acte constitutif de la société. La société est ainsi considérée comme créée dès leur signature et c’est leur dépôt au greffe du tribunal de commerce qui va permettre…
…greffe d’immatriculation. L’avis de situation SIRENE contient quant à lui les informations suivantes : Numéro SIREN ; Numéro SIRET ; Forme juridique ; Code APE ; Nom et prénom du…
…être envoyée dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement. Elle doit être envoyée : Au greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales ou…
…agricoles et qui est l’équivalent du formulaire TNS (travailleurs non salariés) pour les sociétés non agricoles ; Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (environ 80€). Tous ces…
…; Chèque de 39.42€ pour l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce et chèque de 23.71€ pour l’enregistrement du registre des bénéficiaires effectifs ; Avis d’information au conjoint en cas…
…d’honorer ses engagements. Elle va donc remplir cette fameuse déclaration et l’envoyer dans les 45 jours qui suivent la date effective de cessation de paiements : Au greffe du tribunal…
…a peu de frais de création pour l’entreprise individuelle ou l’EIRL. Il faudra compter un peu plus de 60€ de frais de greffe en cas d’activité commerciale. En cas d’activité…
…; Le justificatif de domicile pour le siège social ; La liste des souscripteurs d’actions complétée ; Le règlement des frais de greffe. Ils sont de 39,42€ ; Une copie…
…leur transmettre des documents justificatifs. A noter que le CFE concerné lors de la création de la SCM est le Greffe du Tribunal de Commerce. Les formalités pour créer une…