Les formalités de création d’une SAS

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Les formalités de création d’une SAS (société à actions simplifiée) sont nombreuses et diverses. Il faudra au préalable prendre des décisions quant à la société (son nom, son siège, son objet, son capital…). Puis, il faut passer à la phase administrative et rédiger et remplir tout un tas de documents. Parmi ceux-ci, des statuts, un pacte d’actionnaires éventuellement, des formulaires, des attestions pour les dirigeants, un avis de constitution dans un journal d’annonces légales…

Les décisions à prendre avant la création d’une SAS

Avant d’attaquer vraiment la phase administrative, le ou les associés de la SAS devront décider de tout un tas de chose :

Le nom de la société

Il devra être pertinent par rapport à l’activité tout en s’assurant qu’il n’existe pas déjà. Puis, une fois choisi, il faudra éventuellement le déposer à l’INPI ainsi que le logo afin d’éviter tous risques de plagiat.

Le capital social

Le capital social est composé des apports en numéraire et en nature des associés :

  • Les apports en numéraire sont les apports d’argent (chèque ou virement bancaire) ;
  • Les apports en nature sont les apports de biens matériels et immatériels. Un commissaire aux apports qui se chargera de les évaluer devra être désigné. En cas de SASU, il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports si la valeur de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital et si aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000€.

Le capital social sera indiqué sur tous les documents administratifs de l’entreprise comme les statuts et le k-bis mais aussi sur les factures et les devis. Afin de bien déterminer son montant, il faut déterminer les besoins en financement de l’entreprise.

En cas de recours à un prêt bancaire, on estime par exemple que l’apport des associés (apport en capital et apport en compte courant) devra représenter au moins un tiers du montant emprunté.

A noter qu’il est possible de ne libérer qu’une partie à la création et le reste dans les années qui suivent la création. Cette solution permet d’avoir un capital relativement important tout en n’ayant pas à décaisser l’ensemble de la somme dès la création. Enfin, il est aussi possible d’opter pour une société à capital variable. Le capital peut alors varier au fil des ans tout en restant dans les limites plafonds et planchers.

L’objet social

L’objet social est en quelque sorte le but de la société. Il indique ce que l’entreprise peut faire. Il ne faut pas choisir un objet social trop restreint car l’entreprise risquerait alors de devoir le changer pour pouvoir réaliser sa nouvelle activité.

Le siège social

Le siège social ne désigne pas forcement l’endroit où l’activité sera exercée. Il désigne seulement l’endroit où la société sera localisée au niveau administratif.

La date de clôture des comptes

La date de clôture des comptes est la date à laquelle les comptes devront être établis chaque année. C’est souvent le 31 décembre qui est choisi mais cette date n’a aucun caractère obligatoire pour les SAS. Il est possible de choisir une autre date, de préférence une fin de trimestre, afin de se caler avec les dates d’échéances fiscale et sociales.

Les options fiscales

Il faudra décider si la SAS sera à l’IS ou l’IR. L’option à l’IR n’est toutefois possible que pour 5 ans. Choisir l’IS signifie que c’est la société qui va payer l’impôt. A l’IR ce sont les associés qui payent directement l’impôt. Le bénéfice imposable de la société est alors réparti au prorata des parts de chaque associé dans la société. Il est ensuite ajouté au revenu total du foyer fiscal sur lequel est appliqué le barème progressif de l’IR. Si c’est l’IR qui est choisi, il ne faut pas oublier d’adhérer à un centre de gestion agrée afin de ne pas avoir son impôt majoré de 25%.

Deuxième choix à réaliser : le régime d’imposition. Deux possibilités existent : le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Dernier choix : le régime de TVA. Il en existe 3 :

  • La franchise de TVA ;
  • Le régime réel simplifié ;
  • Le régime réel normal.

Le choix de la banque et l’ouverture d’un compte bancaire

Le choix de la banque dépendra en grande partie de la nécessité d’avoir recours à un prêt bancaire. Il faudra alors faire un petit tour d’horizon des banques afin de trouver celle qui accordera le prêt et accompagnera le créateur d’entreprise. D’autres points sont à valider : le montant des frais bancaires, du taux d’intérêt, les facilités de paiement…

Le capital sera déposé dans cette banque (ou chez le notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations). L’apport sera bloqué pendant tout le temps de la création de société. Pour le débloquer, il faudra présenter un k-bis de la société.

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Les statuts d’une SAS

Les statuts définissent tout ce qui touche à la société, à son fonctionnement, à ses rapports aux tiers, aux relations entre les associés…Il y sera notamment indiqué la majorité des choix décidés précédemment (l’objet, le capital, le nombre d’associés et leurs apports, le siège, le nom, la durée…). Il y est également indiqué la nomination du président. Des clauses concernant les rapports entre les associés peuvent y être insérées. Il est possible de rédiger un pacte d’actionnaires, en plus des statuts, qui fixera les règles à respecter par les associés.

La publication d’un avis de constitution, un passage obligatoire dans la création d’une SAS

Un avis de constitution devra être publié dans un journal d’annonces légales. Les informations suivantes doivent y être indiquées :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique (SAS) ;
  • Le capital social ;
  • L’objet ;
  • Le siège social ;
  • La durée ;
  • Le lieu d’enregistrement au RCS (répertoire du commerce et des sociétés) ;
  • Les noms, prénoms et adresses du président et des autres dirigeants éventuels ;
  • Certaines informations relatives aux conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote.
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L’enregistrement au CFE pour finaliser la création d’une SAS

Afin de finaliser la création de la SAS, il faudra déposer au CFE (centre de formalité des entreprises) les documents suivants :

Dans tous les cas :

  • L’imprimé M0 ;
  • Les statuts originaux signés et paraphés (ils devront aussi être enregistrés au centre des impôts) ;
  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants, s’ils ne sont pas indiqués dans les statuts ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • L’attestation de dépôt de capital ;
  • Le justificatif de domicile pour le siège social ;
  • La liste des souscripteurs d’actions complétée ;
  • Le règlement des frais de greffe. Ils sont de 39,42€ ;
  • Une copie d’une pièce d’identité du dirigeant ;
  • Une attestation de non condamnation du président ainsi qu’une attestation de filiation (pour les dirigeants personnes morales, un extrait k-bis de moins de 3 mois). Vous trouverez ici un modèle à télécharger : Déclaration de non condamnation et de filiation

Dans certains cas :

  • L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
  • La demande d’ACCRE le cas échéant ;
  • Le justificatif de l’autorisation d’exercer en cas d’activité réglementée ;
  • La lettre d’acceptation du mandat des commissaires aux comptes. La nomination d’un commissaire aux comptes, lors de la création, est obligatoire si la SAS est contrôlée par une autre société ou en cas de décision collective des associés ;
  • Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.

Compléter le registre des bénéficiaires effectifs

Il est dorénavant obligatoire de compléter le registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la création d’une SAS. Il faudra y indiquer le nom de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Prendre une assurance

Il n’est pas systématiquement obligatoire de prendre une SAS quand on créer sa société. Toutefois, dans certains secteurs d’activité, ou en cas de demande des partenaires commerciaux, la souscription perd son caractère facultatif :

  • Une SAS dans le secteur du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance décennale ;
  • Un consultant qui travaille chez un client peut se voir demander la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • Les agences de voyages et agences immobilières doivent avoir une assurance ;
  • Les SAS qui louent des locaux et/ou utilisent des voitures doivent avoir des assurances spécifiques.

Le délai de création d’une SAS

Il faut compter environ un mois pour que la société soit créée. Plusieurs délais incompressibles doivent être pris en compte :

  • Environ une semaine entre le moment où le capital est déposé en banque et la réception de l’attestation de dépôt de fonds ;
  • Environ 10 jours entre le dépôt des documents au CFE et la réception du k-bis.

La réception de l’extrait k-bis marque la naissance de la société sur le plan administratif. Il doit être transmis à plusieurs tiers dont la banque. C’est en effet la réception du k-bis qui va permettre de débloquer le capital.

Le coût de création d’une SAS

Le coût incompressible de création d’une SAS est d’environ 300 – 400€ en fonction de la nature d’activité (commerciale ou artisanale). Il se décompose de la façon suivante :

  • Environ 40€ de frais de greffe pour l’enregistrement au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou environ 150€ pour l’enregistrement au RM (répertoire des métiers) ;
  • 23,71€ pour les frais d’enregistrement du registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Environ 200€ pour la publication d’une annonce légale.

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